Démissions dans l’Armée : Tout ce qu'il faut savoir

  • Source: : Seneweb.com | Le 15 mai, 2018 à 10:05:56 | Lu 25532 fois | 185 Commentaires
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Démission dans l’Armée : Ce que dit la loi

Il existe deux catégories de militaires :

1- Les militaires de carrières ;

2- Les militaires sous contrat ;

A- Les militaires de carrières, pour démissionner valablement, doivent écrire une lettre adressée à l’autorité qui a pouvoir de nomination et de sanction.

- Si le démissionnaire est un Officier, il doit adresser la demande au Président de la République,

- Si le démissionnaire est un Sous-Officier, il doit adresser la demande au Ministre des forces armées ;

B- Les militaires qui sont sous contrat, pour quitter l’armée ont deux possibilités : soit attendre la fin de leur contrat qui ne peut excéder 3 ans renouvelable jusqu’à l’âge de la retraite, soit introduire une demande de démission avant la fin du contrat de 3 ans s’ils veulent intégrer la Police ou la gendarmerie.

C- Les sortants des écoles militaires (Officiers et Sous-officiers) signent d’office un contrat de 10 ans à la fin de leur formation avec l’armée pour servir. Ce contrat de 10 ans ne peut être interrompu sauf en cas de faute disciplinaire ou cas de force majeure.

La procédure de démission

Selon la Loi 62-37 relative au statut des officiers, tout officier a le droit de démissionner auprès de sa hiérarchie qui dispose d’un délai de 2 mois pour statuer sur la demande. Pendant ce délai, l’officier doit attendre sa réponse à sa demande.

Le militaire qui ne reçoit pas de notification peut exercer son droit de recours devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême (voir droit administratif sur les voies recours).

Si la démission lui est accordée, la notification est faite dans les formes réglementaires et le militaire est libre de tout lien avec l’armée.

Si le militaire part sans attendre la réponse à sa demande de démission, il est considéré comme déserteur et la hiérarchie peut déclencher la procédure de désertion.

La procédure contre le déserteur

Il y a ce que l’on appelle « Un certificat modèle 1 » que la hiérarchie militaire envoie à toutes les Brigades de gendarmerie aux fins de mettre aux arrêts le militaire déserteur et le ramener à son unité.

NB : les délits militaires sont méconnus par le Code Pénal ou droit commun, ils sont prévus et punis par la Loi 94-44 du 27 Mai 1994 portant Code de Justice Militaire. On peut citer les délits les plus récurrents qui sont : l’abandon de poste, l’insoumission et la désertion qui est prévue par les (articles 106 et 107 du Code de Justice Militaire). C’est un délit jugé gravissime au regard de son régime juridique.

Deux formes de désertion

1- La désertion en temps de paix sur le territoire national ou à l’étranger. Dans ce cas, le militaire est déclaré déserteur après 6 jours d’absence non autorisée.

Ce délai de constatation de la désertion est porté de 15 jours en cas de permission ou congé. Les délais courent à compter du lendemain de celui où l’absence sans autorisation a été constatée ou du lendemain du terme prévu par la mission, la permission ou le congé.

2- La désertion en temps de guerre, état de siège, état d’urgence ou en présence de l’ennemi, les délais susvisés sont réduits au 2/3.

NB : La prescription de l’action publique du délit de désertion est de 55 ans plus les 3 ans prévus par le Code de procédure Pénale.

Déroulement du procès devant le tribunal militaire

La peine prévue par le Code de la Justice est de 6 mois à 5 ans d'emprisonnement.

D'autres circonstances peuvent aggraver la peine maximale encourue, il s’agit de la désertion avec effet de l’armée.

Exemples : désertion en emportant une arme ou du matériel de l’Etat, ou lorsque le militaire était de service, ou a déserté en concertation avec plus de deux militaires.

Si le militaire est jugé par contumace ou ne se présente pas à l’audience (par défaut), la peine est d'un (1) an ferme assorti d’un mandat de dépôt.

NB : La prescription de la peine résultant du délit de désertion est de 70 ans.

A NOTER : L'organisation des grades militaires

Les militaires du rang sont : (Soldat- Caporal-Chef)

Les militaires Sous-Officiers sont : (Sergent- Adjudant Major)

Les militaires Officiers sont : (Sous-Lieutenant-Général).

 

Nos sentiments les plus respectueux à notre vaillante armée.

 

«NUL N’EST CENSÉ IGNORER LA LOI»

 

                                                                                                          Maitre El Hadji Amath THIAM

                                                                                                           Consultant en droit, spécialiste

                                                                                                           En Contentieux des Affaires.


Auteur: Seneweb News - Seneweb.com






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Commentaire (24)


Anonyme En Mai, 2018 (11:01 AM) 0 FansN°: 1
Alors les mercenaires de l'anarchie et de l'indiscipline on dit quoi ?
Je Suis Capitaine Dieye En Mai, 2018 (11:51 AM) 0 FansN°: 1
macky hebdo sall =un seul man,dat il foutra le camp pour finir sa vie en taule.
sale repondeur automatique. ton president est lui meme symbole de l'anarchie et la de la soumission aux français qui pillent notre continent avec l'aide des traitres de ton genres. va ter faire foutre
Citoyen Indigne En Mai, 2018 (07:28 AM) 0 FansN°: 2
dans quel pays sommes nous! toutes ces suites de meurtres d'étudiants et d'étudiants blessés. le saes a parfaitement raison, il faut que la lumière se fasse.
par ailleurs, le pays est pourri, partout il y a la corruption. imaginez-vous, on trouve des courtiers dans les tribunaux du sénégal et les chefs des tribunaux laissent faire, pour ne citer que cela.
a corruption est partout au senegal
Anonyme En Mai, 2018 (11:17 AM) 0 FansN°: 2
Maintenant si on se réfèreil a votre texte qui est bien claire et précis notre capitaine avait signé son décennal à la sortie de l'école des officiers de Saint Schur il y a moins de dix ans donc ne remplit pas les conditions pour pouvoir démissionner .
Topstock Fierte Senegalaise En Mai, 2018 (11:21 AM) 0 FansN°: 3
Bonjoue, bonsoir, Topstok est une apppli android pour les commercants sénégalais.

Topstok fierté senegalaise disponible sur google play
Anonyme En Mai, 2018 (11:33 AM) 0 FansN°: 4
Il ne veut plus, il est démotivé pourquoi s'entêter à le retenir, comme il déçu laisser voir autres choses sinon tous ceux bruits le donnera plus d'attention et suivi
On S'en Fout En Mai, 2018 (11:34 AM) 0 FansN°: 5
On s'en fout Palestine brûle!

Être Sénégalais est la pire honte qui m'est arrivée!  :emoshoot:  :sunugaal: 
Reply_author En Mai, 2018 (11:46 AM) 0 FansN°: 1
et?
Reply_author En Mai, 2018 (11:59 AM) 0 FansN°: 2
où se trouve la palestine? si elle brûle, elle n'a qu'à appeler les sapeurs pompiers et les esclaves négros traitres à la mère patrie; nous on s'informe sur notre vaillante armée. vive le sénégal, honneur à l'armée.
Reply_author En Mai, 2018 (20:25 PM) 0 FansN°: 3
cest le cas pour moi
Radar 2 En Mai, 2018 (11:44 AM) 0 FansN°: 6
Merci. Vous confirmez ce que j'ai lu sur le net.

Le capitaine DIEYE n'a pas reçu de réponse. Même pas un refus.

Un refus est mieux qu'une absence de réponse de 17 mois. Le délai de réponse est de 2 mois.

Les droits du Capitaine DIEYE y compris celui de recevoir une réponse sont toujours et constamment bafoués.



Maintenant dites nous s'il a droit à un avocat lorsqu'il sera traduit devant le tribunal militaire.

Merci.

Reply_author En Mai, 2018 (13:25 PM) 0 FansN°: 1
le militaire qui ne reçoit pas de notification peut exercer son droit de recours devant la chambre administrative de la cour suprême (voir droit administratif sur les voies recours).
Anonyme En Mai, 2018 (11:52 AM) 0 FansN°: 7
https://www.youtube.com/c/XALAMCINEMA



le cinema senegalais en un clic
Toto En Mai, 2018 (12:39 PM) 0 FansN°: 1
j'ai clic mais ca ne marche pas dé
Anonyme Fall En Mai, 2018 (11:55 AM) 0 FansN°: 8
Pour l'histoire l'officier était choisi dans la noblesse et il apportait tous ses effets et ne réclamait aucun salaire.

Dans notre législation comme l'a si bien dit maitre l'officier ne résilié pas son contrat .la LOI 71 0024 du 6mars 1970 ne l'autorise pas à se déplacer sans autorisation et il ne peut contracter mariage sans autorisation sa démission doit etre acté par le président de la république aprés avis du ministre des forces armée. Ensuite dans son état la meme loi lui interdit de faire des déclarations publique sans autorisation de sa hierarchie.alors ce monsieur qui a fait le cour spécial decsaint cyr réservé aux africains en somme Bantou veut amerder les sénégalais .Il n'a participé à aucune guerre à aucun combat il n'a meme pas participer à la formation ou l'encore des éléves officiers ou sous officiers où on affecte les officiers dés leur sortie
Anonyme En Mai, 2018 (11:57 AM) 0 FansN°: 9
Merci Maître de cette clarification que je réclamais tantôt à tout organe de presse sérieux. Il est clair que le Capitaine n'a pas respecté l'engagement décennal d'ou la non réponse ou (la réponse tardive); Il est en faute.
Anonyme En Mai, 2018 (12:08 PM) 0 FansN°: 10
Anonyme En Mai, 2018 (12:22 PM) 0 FansN°: 11
Enfin qlq chose de sensée pour les profanes.
Anonyme En Mai, 2018 (12:54 PM) 0 FansN°: 12
Aux civils qui pillaillent sans rien comprendre, l'armée c'est pas fait pour les trouillards. Un grand big up a nos vaillants officiers qui sont sortis des plus grandes et prestigieuses ecoles en passant par notre grandissime ENOA,et qui concervent leur dignité.

Diaguenedieuf vaillants DIAMBARS
Anonyme En Mai, 2018 (14:58 PM) 0 FansN°: 13
Les militaires ont été toujours neutres dans l'échiquier politique sénégalais. Pourquoi en est on arrivé à se stade? La soif de l'argent car au Sénégal la politique est devenue une ressource très facile pour gagner de l'argent. Des gens qui n'étaient rien auparavant sont devenus riches du jour au lendemain. Jusque dans les années 1980 à 1999 les sénégalais parlaient très peu d'argent.

Depuis 2000 à maintenant on ne parle que de milliard, chose inconnu à l'époque. Sous le règne du PDS nous avons vu de l'argent circuler dans le pays. Mais de quel argent? L'argent sale qui à fini de mettre la poudre au yeux. Des jeunes ne cherchent plus à travailler mais à faire de la politique car c'est le seul moyen de gagner rapidement de l'argent.

Ceci s'est ramifier jusque dans les Forces de Défense et de Sécurité. Le danger est d'autant plus grand que les lois sont bafouée et mal interprêtées. Le capitaine Dieng sorti d'Ecole il y a 8 ans devrait savoir qu'il ne peut démissioner qu'après avoir rempli sont contrat d'école qui est de 10 ans.
Anonyme En Mai, 2018 (16:05 PM) 0 FansN°: 14
Tu es à la solde de qui monsieur l expert?
Anonyme En Mai, 2018 (16:05 PM) 0 FansN°: 15
Tu es à la solde de qui monsieur l expert?
Anonyme En Mai, 2018 (16:05 PM) 0 FansN°: 16
faut que tous les étudiants se mobilisent pour dénoncer le comportement de ce gouvernement qui refuse de payer les bourses pour corrompre les mouvements politiques ou transhumants. On doit se mobiliser contre nos forces de désordre leur rôle c'est de protéger et non pas de tuer avec la complicité bien sur du ministre de tutelle.

Pendjoum kanam borom mokoy fadjal bopam
Avis Aux Amateurs En Mai, 2018 (16:08 PM) 0 FansN°: 17
ON NE FORCE PERSONNE A INTEGRER L ARMEE

AVANT MEME DE SIGNER ON PASSE BCP DE TEST PHYCHOLOGIQUE ECT ECT

DONC FAUT PAS APRES FAIRE CHIER LES CHEFS POUR DEMISSIONNER APRES AVOIR BOUFFEI LE POGNON DE LETAT....

  <img src="http://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/danse.gif" alt=":danse:">    <img src="http://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/danse.gif" alt=":danse:">  
Anonyme En Mai, 2018 (19:51 PM) 0 FansN°: 18
Seneweb bayi Len Propaganda pour le Government de Macky. There is a problem in the Army, Judiciary and much more in Senegal and it must be fixed. In Senegal the Government has always hid its bad deeds under the image of democracy. There is no 100% democracy in any country. Senegal is Corrupt! Y’all believe more in your marabouts and less in the republic. Macky must go 2019! We’re tired of his failed Government that has amassed so much debt in the name of Senegal!
12e Bat En Mai, 2018 (20:23 PM) 0 FansN°: 19
Ils passent un concours, prennent la place de quelqu'un qui aurait bien aime faire carriere. Et apres ils veulent demissionner tranquillement.

L'armee ce n'est pas une ASC. Tu as pris la place de quelqu'un et tu as signé pour 10 ans.

Mais nos compatriotes indisciplines crient a l'injustice, a la persecution.

Quand tu empruntes a la banque tu rembourses non ? Et la bas vous ne faites pas de boucan.
Le Soldat En Mai, 2018 (21:51 PM) 0 FansN°: 20
Le capitaine DIEYE n' est pas le premier Officier à vouloir résilier son contrat. Je peux vous citer même plus de 10 Officiers qui ont résilié leur contrat pour aller à l'ONU. Je ne comprends vraiment pas tout l' acharnement sur ce jeune Officier. Des médecins-commandants ont résilié leur contrat pour aller à l'ONU ou ils sont mieux payés. Cherchez plus tôt les causes qui poussent ces jeunes à détester l'Armée. Pour trouver un quota à réengager dans l' armée, il est devenu très difficile, à moins que les non instruits qui ne peuvent réussir à aucun concours. Les meilleurs soldats refusent le rengagement et préfèrent aller à la Gendarmerie, à la Police, aux Sapeurs pompiers ou même dès mois aux Eaux et Forets ou à la pénitence. L' Armée, personne n'en veut maintenant. Il y a même des gradés ADL qui quittent pour aller voir ailleurs. Laissez le Capitaine DIEYE faire ce qu'il a envie de faire car les menaces ne passeront pas. Il ne demande absolument rien si non respecter sa décision. Laissez aussi son père et sa maman en paix, car le Capitaine DIEYE est majeur et vacciné.
Anonyme En Mai, 2018 (22:25 PM) 0 FansN°: 21
LE PROBLEME C EST QUE LES MILITAIRES DOIVENT OBEIR A DES CIVILES QUI NE SONT PAS PATRIOTIQUES. COMMENT VOULEZ QUE QU’UN AILLE SACRIFIER SA VIE PENDANT QU IL VOIT AUTANT D INJUSTICE DANS LA SOCIETE. POURQUOI ALLER MOURRIR POUR DES MECREANTS COMME MACKY SALL, TANIR DIENG ET NIASSE ALORS LES PROGENITURES DE SES DERNIERS SONT ENTRAIN DE GONFLER COMME DES PORCS AVEC LES BIENS DU CONTRIBUANT PUBLIQUE. POUR DONNER LE BON EXAMPLE, MACKY SALL DEVAIT ENROLLER D’ABORD ENROLLER SON FILS AINSI QUE LES AITRES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET ENSUITE SERVIR DANS LES CHAMPS D OPERATIONS. SERVIR SON PAYS NE VEUT PAS DIRE SOUFFRIR DANS L’OPPRESSION!
Anonyme En Mai, 2018 (22:34 PM) 0 FansN°: 22
IL N EST PAS LE PREMIER ET IL BE SERA PAS LE DERNIER. IL FAUT REDEFINIR NOTRE ARMEE. PAYER LES MILITAIRES DE BON SALAIRES, ET LES METTRE DANS DE BONNES CONDITIONS OFFICIERS, SOUS OFFICIERS ET SOLDATS. ARRETEZ LES BAHUTTAGEZ INUTILES CAR LA GUERRE NE SE FAIT PLUS DANS LES TRANCHEES, PROMOUVOIR L’EDUCATION, LE LEADERSHIP, LE PATRIOTISME ET L’EMANCIPATION DES SOLDATS. IL FAUT AUSSI LES DOTER AVEC DU MON MATERIEL. LES MITILAIRES NE PEUVENT PAS CONTINUER DE SERVIR DANS SE TELLES CONDITIONS. ILS ONT AUSSI LEURS FAMILLES A NOURRIR COMMES TOUT AUTRE CITOYENS.
Anonymed En Mai, 2018 (23:26 PM) 0 FansN°: 23
Je demandais hier la publication du texte relatif à la procédure de démission ou disponibilité des officiers militaires. maintenant que c'est fait on peut, à mon sens, retenir que le capitainerie diète a fauté, certainement par méconnaissance de la réglementation. Il devait ,c'est évident, pour espérer avoir gain de cause ,saisir ma cour suprême. Il est à demander aux autorités militaires de se montrer magnanimes .
Anonyme En Mai, 2018 (00:04 AM) 0 FansN°: 24
Diambar, il y a un peobleme dans les rangs! Les Toucouleurs sont privilegies et lea autres croupillent dans les abysses! L’armee est plus politisee qu’a jamais! Si la BBC n ‘avait pas fait le documentaire sur le Capt Mbaye Diagne (PSL), on n’aurait rien su sur son courage et son exploit.
Reply_author En Mai, 2018 (00:16 AM) 0 FansN°: 1
ils sont compétents on y peut rien . vas au lit
Reply_author En Mai, 2018 (00:39 AM) 0 FansN°: 1
en 2019, tu diras la meme chose peut etre??

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