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Justice

Affaire des exécutés de Banjul Le Barreau de Paris va s'impliquer pour défendre les condamnés à mort

Par: Walfadjri - Wal Fadjri | 17 septembre, 2012 à 15:09:00 | Lu 23769 Fois | 48 Commentaires

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Dans les prochains jours, une équipe d'avocats du Barreau de Paris va prendre en charge la défense des condamnés à mort qui attendent dans les couloirs funèbres des prisons gambiennes. C'est la révélation faite par Me Abdoulaye Tine, avocat au Barreau de Paris et coordonnateur de Car Leneen Diaspora, dans un communiqué rendu public hier à Paris. Dans le document, il invite les autorités sénégalaises à invoquer les conventions juridiques internationales violées par la Gambie alors qu'elle en est signataire.

Ce n'est pas seulement le Sénégal et les Sénégalais qui sont indignés des exécutions perpétrés par le président gambien Yayha Jammeh. Des avocats du Barreau de Paris le sont également et promettent d'apporter assistance à ceux qui attendent encore dans le couloir funèbre des prisons gambiennes. C'est l'information donnée dans un communiqué par l'avocat du Barreau de Paris et coordonnateur de Car Leneen, Me Abdoulaye Tine. Ce dernier indique « avoir d’ores-et-déjà mis en place avec le soutien du Barreau de Paris une équipe de défense expérimentée en matière de défense de condamnés à mort et qui avait assuré la défense des infirmières bulgares condamnées en Libye en 2007 ». Selon le document produit par Me Tine, « cette équipe va œuvrer pour la réalisation d’une double mission : obtenir le réexamen ou la révision selon les cas des verdicts prononcés par les tribunaux gambiens ». Il informe que ces avocats du

Barreau de Paris vont se rendre en Gambie pour s'enquérir des dossiers des condamnés à mort afin de les défendre. Car pour l'avocat sénégalais du Barreau de Paris, « la pratique du châtiment suprême qu’est la peine de mort est sans conteste un traitement inhumain, cruel et dégradant, qu’il convient de condamner avec la plus grande fermeté et quelques soient les circonstances ayant conduit à son application ».

C'est pourquoi le coordonnateur de Car Leneen Diaspora demande au président Macky Sall « de saisir instamment la Cour Internationale de Justice de la Haye (principal organe judiciaire des Nations Unies) et d’invoquer devant cette juridiction la violation des obligations qui incombent à la Gambie en vertu du droit international dans le cadre de l’affaire des Sénégalais condamnés à mort dans ce pays ». Il l'exhorte « vivement (...) à réserver à cette affaire un traitement judiciaire pour éviter de mettre en péril l’avenir des relations entre les deux pays et ceci conformément aux principes de règlement pacifique des différends posés dans la Charte des Nations Unies et qui visent à assurer la paix dans les relations internationales par la primauté et le règne du droit ».

Surtout que, selon le texte, la Gambie a « violé de manière manifeste l’article 36 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires notamment l’obligation qu’avait la Gambie de communiquer à « l’Etat d’envoi », c’est à dire le Sénégal et aux ressortissants sénégalais leur droit à une assistance consulaire ». Il en est de même de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui est l'un des principaux traités internationaux qui « se prononce avec précision sur le droit à la vie et la peine de mort ». Me Tine ajoute que la Gambie a également violé « les articles 4 et 5 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples qui protègent le droit à la vie »

Fort de tout cela, l'avocat sénégalais qui défend aussi feu Mamadou Diop, tué durant la période pré-éléectorale sénégalaise, "recommande au Président de la République, Monsieur Macky Sall, de bien vouloir solliciter de la Cour internationale de justice de la Haye, sur le fondement de l'article 41, de son Statut, de prononcer des mesures conservatoires afin de préserver les droits de nos concitoyens exposés à la peine de mort en Gambie notamment Monsieur Saliou Niang ».

Il a également fait valoir que le Sénégal peut évoquer les articles 5 et 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, « en jugeant, déclarant et condamnant, Madame Tabara Samb et Monsieur Djibril Bâ à mort dans le cadre de procédures pénales sur le sol gambien dans le secret ». C'est le cas aussi du pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques de 1966 qui pose le droit à un procès équitable si celui est susceptible de conduire à une condamnation à mort, et dont la Gambie est pourtant signataire. « La troisième violation commise par la Gambie porte sur les articles 4 et 5 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples qui consacrent le droit à la vie et s'oppose à l'administration du châtiment suprême qu’est la peine de mort. (…) Il conviendra au Sénégal de demander, en outre, à la Cour d’ordonner à la Gambie des mesures conservatoires afin qu’elle n’exécute aucun Sénégalais avant que la Cour n’ait rendu son arrêt définitif pour épargner la vie de Monsieur Saliou Niang », soutient Me Tine. Qui recommande aussi au Sénégal de demander à la Cour de « constater que la Gambie n’avait pas respecté ses obligations qui découlent du droit international. (Et) en conséquence, de ces violations, le Sénégal devra également demander une « restitutio in integrum » soit l’annulation des condamnations prononcées contre ses ressortissants, qui constitue « nécessairement le seul mode de réparation » et une « réparation dans une forme adéquate » ».

Fort de tous ses arguments juridiques, Me Tine se dit « convaincu qu’au nom de légalité internationale, la Cour internationale de Justice n’éprouvera aucune difficulté à conclure au réexamen et à la révision des verdicts prononcés par les tribunaux gambiens ».

Toutefois, il estime toutes ces procédures judiciaires doivent être engagées en tenant compte du fait que le Sénégal et la Gambie sont « deux peuples frères, liés par l'Histoire et la Géographie et donc condamnés à vivre ensemble et à entretenir des relations de bon voisinage ».

Auteur: Walfadjri - Wal Fadjri

30 Commentaires

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En Septembre, 2012 (15:36 PM)
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En Septembre, 2012 (15:45 PM)

La démesure c'est ce mal qui frappe, au bout d'un certain nombre d'années de pouvoir, tout homme qui detient un pouvoir absolu. La balance que tout homme a dans le cerveau et qui lui donne le sens des choses et de l'equilibre est faussée par le pouvoir absolu comme une boussole par un aimant. On croit possible ce qui ne l'est pas encore ou ne l'est plus. On cede losrqu'on peut tenir et on tient lorsqu'il faut ceder. On croit solide ce qui est mou. Et l'on tombe.

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