"La décision de la Cour de Justice de la Cedeao (en faveur du maire de Dakar, Khalifa Sall) s'impose à l'État du Sénégal", selon Me Assane Dioma Ndiaye, président de la Ligue sénégalaise des droits humains (Lsdh), invité de Sud fm.
"La première leçon qu'on peut tirer de ce verdict, c'est que nos juridictions nationales et nos juges doivent savoir qu'aujourd'hui, il n'y a plus de souveraineté, indique-t-il. Surtout les droits de la défense (qui) sont consacrés aussi bien par la Constitution que les lois nationales que les conventions internationales."
Il ajoute : "Et si le Sénégal est ratifiant d'un certain nombre de traités, évidemment, les décisions rendues par ces juridictions résultantes de ces traités s'imposent au Sénégal. Donc, si des procédures sont viciées, ces juridictions supranationales sont habilitées à se prononcer sur les procédures intérieures. Il s'y ajoute les droits de la défense sont des droits non dérogeables qui sont opposables à tout le monde."
Avant de poursuivre : "Aujourd'hui, on est dans une situation extrêmement difficile. Où vous avez une décision rendue. Et où une juridiction internationale vous dit ‘vous n'avez pas respecté les droits de la défense'. Dès lors la question qu'on se pose, quelle crédibilité aujourd'hui pour cette décision déjà rendue ?"
Me Assane Dioma Ndiaye indique que "si le chemin qui a conduit à cette décision est parsemé de pathologies et de vices, évidemment la décision ne peut pas être indemne. C'est une décision forcément qui n'a plus de valeur juridique."
"J'ai gagné, assure la robe noire, des dossiers (à la Cour de Justice de la Cedeao) dans l'affaire Bictogo. Il y a quelques jours, mon confrère Tine et moi avons gagné un dossier contre l'État de la Guinée Bissau. On a condamné (ce pays) à payer des dommages et intérêts pour n'avoir pas organisé le procès de Nino Vieira. On s'apprête à l'exécuter. Donc, ce sont des décisions qui sont exécutoires".
31 Commentaires
Anonyme
En Juillet, 2018 (00:57 AM)Reply_author
En Juillet, 2018 (03:00 AM)Reply_author
En Juillet, 2018 (12:23 PM)Moudjouguii Dafaynia
En Juillet, 2018 (14:13 PM)la gouvernance de macky connaîtra une fin tragique
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En Juillet, 2018 (19:08 PM)le double jeu de l'etat sénégalais !
quand la cedeao a dit que les tribunaux sénégalais ne peuvent pas juger husein abbre ,le sénégal s'est exécuté en créant les conditions du jugement par une cours africaine .
quand la cedeao a ordonné à yayah jameh de quitter le pouvoir , le sénégal a engagé son armée et a permis à adama barro de prêter serment sur son sol mais toujours en se réfugiant sous la coupole de la cedeao.
ne pas respecter la décision de la cedeao relèverait du banditisme d'etat .
aujourd'hui il est une exigence qui est essentielle à la vie de la démocratie par l'existence d'une justice transparente, c'est le respect des droits fondamentaux des citoyens.
les citoyens sénégalais sont en droit d'attendre beaucoup de leur justice et des magistrats qui l’incarnent. cette exigence, toujours renouvelée, part aujourd’hui d’une exigence sans aucune condition de la libération du député-maire de dakar, khalifa ababacar sall, et de ses codétenus.
la justice ne doit pas seulement être rendue, il faut aussi que chacun puisse voir qu'elle est rendue.
nous invitons les juges sénégalais à s'approprier de l’arrêt de la cour de justice de la cedeao qui les lie, mais avec un effort intellectuel de compréhension qui fera qu'ils seront ensuite salués dans leur propre raisonnement qui doit être conforme à l’etat de droit au respect des droits fondamentaux.
nous tenons à rappeler qu’il incombe à l'État d'organiser son système judiciaire de telle sorte que les exigences d’un procès équitable soient respectées. aujourd’hui, le constat du manquement et de la violation de cette obligation ont entrainé, par un arrêt favorable, la condamnation de l’etat du sénégal et de l’exigence de la libération immédiate de khalifa ababacar sall et ses codétenus.
nous rappelons aux autorités sénégalaises que cet arrêt de la cour de justice de la cedeao impose les autorités judiciaires à un comportement diligent qui est la libération immédiate de khalifa ababacar sall et ses codétenus et du versement de ses indemnités correspondantes.
alioune badara mboup
profeseur de mathématiques et svt
vice coordonnateur du réseau des enseignants fal khalifa sall 2019
secrétaire général du mouvement dafa jott
Assane Ndiomba Gnaaw
En Juillet, 2018 (01:16 AM)Reply_author
En Juillet, 2018 (01:46 AM)Reply_author
En Juillet, 2018 (02:57 AM)Reply_author
En Juillet, 2018 (04:47 AM)Reply_author
En Juillet, 2018 (09:13 AM)Reply_author
En Juillet, 2018 (09:37 AM)définition de supranational, supranationalité etymologie : du latin supra, au-dessus, au-delà, supérieur, en position supérieure, et de l'adjectif national. l'adjectif supranational qualifie ce qui se place au-dessus des nations, de leurs gouvernements, de leurs institutions
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En Juillet, 2018 (09:58 AM)Reply_author
En Juillet, 2018 (09:58 AM)Reply_author
En Juillet, 2018 (09:58 AM)Reply_author
En Juillet, 2018 (09:58 AM)Reply_author
En Juillet, 2018 (09:58 AM)Reply_author
En Juillet, 2018 (09:58 AM)Reply_author Dom Rewmi
En Juillet, 2018 (10:01 AM)Reply_author
En Juillet, 2018 (12:28 PM)Anonyme
En Juillet, 2018 (01:44 AM)Moor Saar
En Juillet, 2018 (03:51 AM)Anonyme
En Juillet, 2018 (04:23 AM)Reply_author
En Juillet, 2018 (11:30 AM)considerant khalifa sall, je pense que le procès doit suivre son cours et que le procès en appel de ses avocats soit le plus rapidement tenu, et ceci avant les elections de 2019 !
Anonyme
En Juillet, 2018 (05:07 AM)Anonyme
En Juillet, 2018 (05:54 AM)Anonyme
En Juillet, 2018 (07:34 AM)Reply_author
En Juillet, 2018 (15:47 PM)Anonyme
En Juillet, 2018 (08:07 AM)Anonyme
En Juillet, 2018 (08:07 AM)Anonyme
En Juillet, 2018 (10:24 AM)Anonyme
En Juillet, 2018 (10:37 AM)Un alléchant Sall contre Sall!
Je savais qu'avant de mourir je vivrai un débat télévisé de l'entre deux tours avec les 2 premiers du premier tour.
Anonyme
En Juillet, 2018 (10:42 AM)C'est un anti-patriote, qui devrait être combattu comme tel par tous les Sénégalais.
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En Juillet, 2018 (16:01 PM)Anonyme
En Juillet, 2018 (10:53 AM)Anonyme
En Juillet, 2018 (11:38 AM)Anonyme
En Juillet, 2018 (12:07 PM)Anonyme
En Juillet, 2018 (12:40 PM)Quand vous donnez des infos ne les manipulez pas Vous participez à installer l'impunité dans nos pays Quelqu'un vole des milliards et prends un bataillons d'avocats gueulards plus des sorties médiatiques pour s'en sortir
Anonyme
En Juillet, 2018 (13:08 PM)Anonyme
En Juillet, 2018 (14:18 PM)Anonyme
En Juillet, 2018 (14:30 PM)Anonyme
En Juillet, 2018 (14:40 PM)Anonyme
En Juillet, 2018 (14:51 PM)Anonyme
En Juillet, 2018 (15:16 PM)Anonyme
En Juillet, 2018 (21:15 PM)Anonyme
En Juillet, 2018 (21:34 PM)Anonyme
En Juillet, 2018 (22:23 PM)Anonyme
En Juillet, 2018 (22:48 PM)Mustapha
En Juillet, 2018 (23:04 PM)Doudou
En Juillet, 2018 (12:25 PM)Lamine
En Juillet, 2018 (13:06 PM)Famara
En Juillet, 2018 (13:11 PM)Participer à la Discussion