Le procureur spécial ne dispose d’aucun moyen juridique fondé pour renvoyer l’ancien ministre Farba Senghor devant la CREI. « Dieu me suffit » dit-il. Suite à l’article paru dans la presse notamment au journal la tribune du 1er juin 2013, l’ancien ministre Farba Senghor a demandé aux militants du parti démocratique Sénégalais (PDS) et à ses sympathisants de garder la sérénité car il ne lui arrivera rien du tout « Dieu me suffit » dit-il.
L’adage que le parquet aurait décidé d’appliquer à l’ancien ministre Farba Senghor « qui ne dit rien (devant les enquêteurs) consent » est totalement faux en matière de procédure pénale car le comportement de l’ancien ministre de Abdoulaye Wade est totalement conforme à la loi et n’entame en rien la présomption d’innocence.
Au nom du droit et de la morale , Mr Farba Senghor ne participera point à sa propre incrimination conformément aux dispositions du Pacte International des Droits Civiles et Politiques qui stipule en son article 14 que « toute personne a le droit de ne pas participer à sa propre incrimination ».Ainsi, Mr Senghor rejette les méthodes inquisitoires de l’enquête préliminaire « dites ce que vous avez et donnez-nous l’identité et la filiation des membres de votre famille et de vos proches pour nous permettre de déceler des indices d’enrichissement illicite vous concernant aux fins de faciliter votre mise en accusation ».
En tout état de cause, le procureur spécial ne disposerait d’aucun moyen juridique pour renvoyer Farba Senghor devant la CREI.
1. Farba Senghor bénéficie d’un privilège de juridiction en sa qualité d’ancien ministre conforment à l’article 101 de la constitution du Sénégal car le délit étant présumé commis au moment où il était ministre.
2. Le délit instantané qu’aurait évoqué la CREI est inopérant pour les ministres indexés puisque celui-ci est défini par l’article 163 bis du code pénal qui n’est rien d’autre que la loi 81-53 du 10 juillet 1981 qui a précédé de quelques secondes la loi 81-54 du 10 juillet 1981 portant création de la CREI ;les deux lois étant promulguées le même jour.
En effet, l’article 7 de la loi 81-54 du 10 juillet 1981 a pourtant bien prévu que le procureur spécial doit renvoyer toute personne qui bénéficie de privilège de juridiction aux autorités compétentes aux fins de poursuites par les voies légales. Ici les procédures idoines impliquent d’une manière sans équivoque le procureur général voire le procureur de la République et le doyen des juges en vue d’être traduite devant la haute de justice. Donc « le délit instantané » ne peut pas s’appliquer aux bénéficiaires de privilège de juridiction si non que vient faire l’article 7 dans cette loi qui est postérieure à l’article 163 bis du code pénal définissant le délit d’enrichissement illicite.
1. Il semblerait que les enquêteurs vont s’orienter vers la société Dakar Dem Dikk pour tenter de démontrer que Farba Senghor en sa qualité de PCA avait perçu un salaire indu. Ce qui pourrait leur permettre d’expliquer à l’opinion la justification de son éventuelle traduction devant la cour de répression de l’enrichissement illicite. Toutefois, ce serait peine perdue puisque Farba Senghor avait refusé d’empocher un salaire de PCA à Dakar Dem Dikk vu la situation financière de la société et sa volonté de traduire la vision du Président Abdoulaye Wade pour le transport urbain à Dakar. Il ne s’est jamais immiscé dans la gestion de la société.
Les enquêteurs pourraient s’ils le désiraient s’adresser au conseil d’administration et à la direction de Dakar Dem Dikk ,au représentant du ministère de l’économie et des finances à ce conseil ,Mr Ouseynou Ba ou au ministre actuel du budget Abdoulaye Daouda Diallo, inspecteur des impôts de profession que le PCA Farba Senghor avait fait recruter comme directeur administratif et financier (DAF) à Dakar Dem Dikk et qui est devenu son adversaire politique et membre de l’APR .Mr Senghor ne peut être poursuivi pour un fait lié à Dakar Dem Dikk qu’il a créée sous l’égide du Président Abdoulaye Wade et qui est devenue une réussite incontestable.
En tout état de cause, Mr Farba Senghor est un haut fonctionnaire de l’Etat du Sénégal bien formé qui maitrise toutes les procédures administratives et judicaires de notre pays et il a toujours posé des actes administratifs transparents. Aussi est-il très soucieux de la construction nationale et du devenir de notre peuple.
Le président de la cour suprême n’a-t-il pas déclaré lors de la dernière rentrée des cours et tribunaux que la CREI ne garantit pas le droit à un procès équitable ,très certainement à cause de la négation de la présomption d’innocence ,du renversement de la charge de la preuve et de l’absence de recours par la personne poursuivie au niveau de la chambre d’accusation de la CREI alors que le procureur spécial lui a le droit de procéder à un recours à ce niveau.
En conséquence, l’ancien ministre Farba Senghor mise sur l’état de droit dans lequel tout le monde est soumis au droit y compris l’Etat lui-même.
Ainsi, il est persuadé que si L’Etat s’éloigne du droit, il existe des tribunaux indépendants et des magistrats suffisamment honnêtes, compétents et indépendants pour remettre l’Etat à sa place en le condamnant ou en le déboutant contrairement à l’Etat de police où l’Etat soumet tout le monde au droit et s’en éloigne.
De même, il existe dans l’administration de notre pays, des fonctionnaires suffisamment honnêtes et compétents imbus de l’éthique et de la conscience professionnelles pour respecter ou pour faire respecter les procédures appropriées en ce qui concerne les personnes poursuivies dans le cadre de la traque des biens mai acquis. De tels fonctionnaires et magistrats sont très certainement capables de faire redresser les erreurs de procédures et d’éviter de subir une quelconque volonté politique aveugle animée de vengeance afin que la justice reste équidistante comme toujours des sphères politiques .
L’ancien ministre Farba Senghor compte parfaitement sur l’existence de ces fonctionnaires et magistrats indépendants au Sénégal car l’état de droit découle à la fois de la volonté politique des gouvernants et de la mentalité des juges avec bien entendu des magistrats indépendants dans l’exercice de leur métier.
Par Farba Senghor
16 Commentaires
Minerve8
En Juin, 2013 (23:09 PM)Oumy
En Juin, 2013 (23:17 PM)FranÇois Diouf
il y a 5 jours (13:35 PM)Mr seck.
Je découvre un artiste d'un pur talent.
Et beaucoup de bonne énergie dans cette voix.
La musique est magnifique bien arrangé
Usa
En Juin, 2013 (23:20 PM)Bara Gaye
En Juin, 2013 (23:20 PM)Buur
En Juin, 2013 (23:22 PM)chaque chose a un fin et seul dieu est eternal!!!!!
Vas Répondre C Mieux
En Juin, 2013 (23:27 PM)Fall
En Juin, 2013 (23:30 PM)Ama
En Juin, 2013 (04:44 AM)Goor Fit
En Juin, 2013 (04:50 AM)Pour Moussa Mane
En Juin, 2013 (06:11 AM)soyez de vrais intellos et démocratisez-vous les idées et vous vivrez mieux.
au lieu de vouloir mouler tous les sénégalais dans la moule qui vous convient.
FARBA est un exemple de courage, de cohérence et de logique. ce sont ses actes qui le disent.
Maïmoune
En Juin, 2013 (08:02 AM)Mavieu
En Juin, 2013 (08:18 AM)farba a un grand probleme parceque avant l'alternance c'etait zero francs , pikini et apres l'homme est devenu super riche ; aucune fonction, aucune activité ne justifie sa richesse subite , faites tous les calculs et vous verrez que l'homme sait, la justice sait, le peuple sait ; et puis cet homme hier arrogant, suffisant doit savoir que son maitre wade etait un simple humain, le plus grand predateur de l'afrique ; pour ce qui est de la loi farba n'est pas juriste et bientot il apprendra que l'etat est une emanation du peuple et que la traque des biens mal nacquis est vraie demande sociale
Peuls,
En Juin, 2013 (08:58 AM)Ms
En Juin, 2013 (09:54 AM)Beck
En Juin, 2013 (13:21 PM)Participer à la Discussion