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Politique

Immunité et biens mal acquis : Les anciens ministres au dessus des lois

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Immunité et biens mal acquis : Les anciens ministres au dessus des lois

Le fait que Ousmane Ngom, Oumar Sarr et Abdoulaye Balde ne jouissent plus de leur immunité parlementaire depuis hier ne changera en rien leur statut d’anciens ministres. Des blocages apparaîtraient si jamais la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) devrait entendre des ex-ministres après la levée de leur immunité parlementaire.

Et cela, parce que l’article 101 de la Constitution leur fait la part belle dès lors qu’elle prévoit que pour avoir été ministre, ils ne sont plus des justiciables ordinaires.

"La délinquance organisée est évidente sous l’ère Wadienne", affirme un juriste, qui regrette que les prévenus refuseront toujours de collaborer avec les enquêteurs pour permettre le démantèlement de leurs réseaux.

La jurisprudence Idrissa Seck est encore présente dans nos mémoires. Il y aura forcement des difficultés à traduire les anciens députés devant un tribunal autre que la Haute Cour de justice qui, elle-même, connaîtra des obstacles pour exploiter les audits ou inculper des prévenus qui auraient bénéficié de fonds politiques.

Il s’y ajoute que pour une personne qui commet un délit alors qu’elle occupait des fonctions ministérielles, la loi prescrit au Procureur spécial de transmettre le dossier à la Haute cour de justice, compétente pour juger les anciens ministres.

Or, il est possible que cette personne poursuivie pour enrichissement illicite bénéficie d’un non-lieu ou au mieux d’une relaxe. Ainsi, tout donne à penser qu’un ancien ministre ne sera plus jamais un citoyen ordinaire.



10 Commentaires

  1. Auteur

    Xxx

    En Janvier, 2013 (16:48 PM)
    Article incmprehesible , ca pue la manipulation

    Mai affaire yi djekh , operation "geusseum" commence na
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  2. Auteur

    Allez

    En Janvier, 2013 (16:51 PM)
    Que nos nos nouveaux elus du peuple nous constituent une nouvelle constitution alors. :-D 

    La misericorde Divine l'emorpe sur la colere.



    Wallaye ndeyssane  :-D  :-D   <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/cool.gif" alt=":cool:">   :up:  :love:  :love:  :love:  :love: 
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    Auteur

    Pastime Paradise

    En Janvier, 2013 (17:07 PM)
    c'est quoi ce galimatias juridiquo-journaliste,redescendez sur terre mrs
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    Auteur

    One Thing I Know 4 Sure

    En Janvier, 2013 (17:24 PM)
    Les colereux et les supporters des rancuniers vont mourir de RAGE. :haha:  :-D  :sn:  :up: 



    Il doit exister dans un pays qui se veut democratique un parti d'opposition quand tous les autres partis se sont presque tous rendus. PDS.

    Je crois que je vais devenir politicien et me ranger derriere les Oumar Sarr,Amadou Sall,Abdou Karim Wade,l' honorable Oumane Ngom, Fada et consorst :-D 

    Qui connait une cellule du PDS ici aux USA wayye  :-D  :sn:  :up: 
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    Auteur

    Fili

    En Janvier, 2013 (18:06 PM)
     :cry:  :cry:  :cry:  :cry:  :cry:  :cry:  :cry:  :cry:  :cry:  :cry:  :cry:  :cry:  :cry:  :cry:  :cry:  :cry:  :cry:  :cry:  :cry:  :cry:  :cry:  :cry:  :cry:  :cry:  :cry:  :cry:  :cry: 



    ARTICLE VRAIMENT MAL ECRIT!



    C'EST DU JOURNALISME çA?



     :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla: 
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    Auteur

    Julesroi

    En Janvier, 2013 (18:10 PM)
    le PDS n'a jamais était un parti mais plutot un congglémérat d'interet
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    Auteur

    Mbidou

    En Janvier, 2013 (19:15 PM)
    C pr lutter contre l'impunité que Macky a été élu. Ministre ou pas, tu commets une faute, on va te juger.
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    Auteur

    Joobfara

    En Janvier, 2013 (20:34 PM)
    C'est normal puisqu'un président de la république VOLEUR ne peut en aucune façon être poursuivi. Il peut même s'en prendre à d'autres sénégalais en les accusant de vol.C'est plus bizarre ça non?"ATTENTION!!!SI JAMAIS QUELQU'UN M'ACCUSE DE VOL OU PLACE UN MOT DÉPLACÉ SUR MOI...............AU GNOU F!!!!!!!!!!!!!MERDE!!!!!!!!!!!!!!
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    Auteur

    Maïmoune

    En Janvier, 2013 (21:51 PM)
    C'est mainternant seulement que les journalistes et observateurs prennent le soin de consulter les texters de lois ? Dès le premier jour, je me tue à le dire, mais on nous tacait de Wadiste ! Quand j'affirmais qu'il fallait être vraiment nul ou aveuglé par mla haine vis à vis de Wade et de tous ses ciens collaborateurs, à moins de n'avoir même pas le niveau de la Capacité en droit, on nous disait encore " : taisez-vous " pauvres wadistes voleurs de biens. Dans quelques semaines, on se rendra compte que notre pays est assis sur des fondements juridiques très solides, et de hauts Magistrats qui donnent l'air d'être muets comme des carpes, élèveront la voix pour dire le droit. Le pouvoir a cru pouvopir ce qu'il veut dans ce dossie et le Ministre de la justice qui ne mérite pas ces traca sera contraint de démissionner ou d'avaler son foulard parce qu'elle s'est laissée envahir par la haine que lui ont innoculée ses collègues qui n'y connaissent que dalle par ce qu'ils n'ont pas voulu étuduer les textes en toute honnêteté. La C.R.E.I. n'aura plus sa rason d'être, et ces dossiers seront bientôt entre les mains de la haute cours de Justice de la République, à moins qu'on la dissolve tout bonnement !
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    Auteur

    Pepes

    En Janvier, 2013 (01:59 AM)
    NOUS N'EN SOMMES PAS ENCORE AUX AUDITS MALGRE TOUTE LA CONFUSION DE TERMES ENTRETENUE PAR L'ETAT.AVEC LES LOIS DE REGLEMENT BUDGETAIRE VOTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE,TOUTES LES FAUTES DE GESTION REVELEES PAR LES AUDITS SERONT ABSOUTES...VOILA POURQUOILE GOUVERNEMENT ACTUEL REJETTELES AUDITS AUX CALENDES GRCQUES
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