Ex-président de la Commission des lois sous la 11e législature, Me Abdoulaye Babou a relevé les erreurs du président Moustapha Niasse, concernant le bras de fer entre Modou Diagne Fada et Mme Aïda Mbodj. Lesquels, députés libéraux se disputent aujourd’hui la présidence du groupe parlementaire des « Libéraux démocrates », au nom du Pds. Dans un entretien qu’il a accordé à L’Observateur, ce vendredi 16 octobre 2015, Me Babou de dire ses 4 vérités concernant cette affaire.
« Il faut que les gens comprennent que l’Assemblée nationale a violé toutes les règles du règlement intérieur. Premièrement, qui doit présenter un groupe?? Ce sont les partis politiques représentés à l’hémicycle qui mandatent un membre pour former un groupe parlementaire. Or, dans le cas d’espèce, Modou Diagne Fada n’a pas été mandaté par le Pds. Donc, il ne pouvait en aucun cas présenter un groupe au nom du Pds ».
Deuxièmement, poursuit-il, « le fait d’avoir été président du groupe parlementaire des libéraux démocrates ne veut pas dire qu’il est automatiquement représentant du parti. Parce que les groupes parlementaires changent de président et de composition. C’est comme l’Assemblée nationale, on change le bureau et les commissions.C’est pourquoi Modou Diagne Fada qui n’a pas reçu le mandat du Pds n’a aucun pouvoir pour présenter un groupe parlementaire au nom de ce parti. Maintenant les erreurs que Niasse et cie ont commises, c’est quand ils ouvraient la première séance, le président de l’Assemblée nationale aurait dû régler d’abord les problèmes de groupes parlementaires. C’est après cela qu’ils choisissent leurs représentants. Et il y a un calcul savant pour mettre en place le bureau. Moustapha Niasse ne l’a pas fait. Et il a formé un bureau avec les seuls députés de la majorité ».
« En droit, Fada n’est pas le président du groupe »
Or, renseigne l’ancien parlementaire, « ils sont au nombre de 122 et ne représentent pas les 150 députés. Donc, le nouveau bureau est illégalement composé. Et quand un bureau est illégalement composé, il ne peut pas prendre une mesure légale. En plus je n’ai pas vu une disposition du règlement intérieur qui dit que le bureau a des pouvoirs de désigner le président d’un groupe parlementaire. Ça n’existe nulle part. Il n’y a pas un texte du règlement intérieur qui dit que le bureau peut choisir un président de groupe parlementaire. Et l’article 22 ne vise pas le moment où l’on forme le groupe. Il vise un groupe qui est déjà installé et qui a des problèmes de fonctionnement ».
Autant de choses qui ont poussé Me Abdoulaye Babou, à souligner qu’« en droit, Fada n’est pas le président du groupe. Et s’il est exclu, il ne peut non plus être le président du groupe parlementaire. C’est la jurisprudence de Moustapha Cissé Lo. Le problème des groupes parlementaires est une affaire de parti. Modou Diagne Fada n’a aucune légitimité pour diriger un groupe ».
31 Commentaires
Anonyme
En Octobre, 2015 (07:54 AM)Anonyme
En Octobre, 2015 (07:56 AM)L'article 22 est clair et limpide et tout le monde sait que le pds a simplement voulu faire payer à Fada sa rébellion.
From Zion
En Octobre, 2015 (08:03 AM)Kia
En Octobre, 2015 (08:21 AM)Xyz
En Octobre, 2015 (08:32 AM)Anonyme
En Octobre, 2015 (08:52 AM)Zoombi 1
En Octobre, 2015 (08:55 AM)Ani
En Octobre, 2015 (09:10 AM)Jamm
En Octobre, 2015 (09:25 AM)Daesh
En Octobre, 2015 (09:26 AM)Anonyme
En Octobre, 2015 (09:27 AM)Anonyme
En Octobre, 2015 (09:29 AM)Anonyme
En Octobre, 2015 (09:44 AM)Anonyme
En Octobre, 2015 (09:47 AM)Anonyme
En Octobre, 2015 (09:50 AM)Anonyme
En Octobre, 2015 (09:52 AM)Thom
En Octobre, 2015 (09:58 AM)Samba
En Octobre, 2015 (10:18 AM)Anonyme
En Octobre, 2015 (11:36 AM)pour devenir voyant professionnel.
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Momo
En Octobre, 2015 (12:47 PM)Chemar
En Octobre, 2015 (12:58 PM)vous n'avez pas hésité à s’assujettir sous le dictat d'un politicien basé aux Versailles. vive fada
@particulier
En Octobre, 2015 (13:18 PM)Anonyme
En Octobre, 2015 (13:19 PM)Je vous copie ici le RI de l'assemblée Nationale en ses articiles 20, 21, 22, 23
Article 20
Les députés peuvent s'organiser en groupes, par affinités politiques ; aucun groupe ne peut comprendre moins de
dix membres, non compris les députés apparentés, dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 23 ci-dessous.
Les groupes se constituent en remettant à la présidence une déclaration politique signée de leurs membres,
accompagnée de la liste de ces membres et des députés apparentés, ainsi que les noms du président et du
vice-président désignés par le groupe.
Ces documents sont publiés au Journal Officiel. Toute modification doit être portée à la connaissance du Bureau de
l'Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel.
Un député ne peut faire partie que d'un seul groupe parlementaire.
Est interdite la constitution de groupes pour la défense d'intérêts particuliers.
Article 21
Les présidents de Groupe parlementaire sont membres de droit de la Conférence des Présidents.
En cas d'absence ou d'empêchement, ils sont suppléés par leurs vice-présidents qui ont le même rang et
prérogatives que les présidents de commission.
Article 22
Les modifications apportées à la composition d'un groupe seront portées à la connaissance du Président de
l'Assemblée nationale, sous la signature du député intéressé s'il s'agit d'une démission, sous la signature du
Président du groupe s'il s'agit d'une radiation et sous la double signature du député et du Président du groupe s'il s'agit d'une adhésion ou d'un apparentement.
Senegalaise
En Octobre, 2015 (13:32 PM)Anonyme
En Octobre, 2015 (13:33 PM)Anonyme
En Octobre, 2015 (13:36 PM)GROUPES PARLEMENTAIRES
Article 20
Les députés peuvent s’organiser en groupes, par affinités politiques ; aucun groupe ne peut comprendre moins de dix membres, non compris les députés apparentés, dans les conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article 23 ci-dessous.
Les groupes se constituent en remettant à la présidence une déclaration politique signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ces membres et des députés apparentés, ainsi que les noms du président et du vice-président désignés par le groupe.
Ces documents sont publiés au Journal Officiel. Toute modification doit être portée à la connaissance du Bureau de l’Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel.
Un député ne peut faire partie que d’un seul groupe parlementaire.
Est interdite la constitution de groupes pour la défense d’intérêts particuliers.
Article 21
Les présidents de Groupe parlementaire sont membres de droit de la Conférence des Présidents.
En cas d’absence ou d’empêchement, ils sont suppléés par leurs vice-présidents qui ont le même rang et prérogatives que les présidents de commission.
Article 22
Les modifications apportées à la composition d’un groupe seront portées à la connaissance du Président de l’Assemblée nationale, sous la signature du député intéressé s’il s’agit d’une démission, sous la signature du Président du groupe s’il s’agit d’une radiation et sous la double signature du député et du Président du groupe s’il s’agit d’une adhésion ou d’un apparentement"
Anonyme
En Octobre, 2015 (13:46 PM)Le Président de l’Assemblée nationale est élu au scrutin uninominal, à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si cette majorité n’est pas atteinte au premier tour du scrutin, il est procédé à un second tour, pour lequel l’élection est acquise à la majorité relative.
Les vice-présidents, les secrétaires et les questeurs sont élus au scrutin de liste, pour chaque fonction. Chaque groupe de l’Assemblée peut présenter une liste par fonction. Tous ces scrutins sont secrets et ont lieu à la représentation proportionnelle selon la méthode du quotient électoral, calculé sur la base du nombre des députés inscrits dans chaque groupe, avec répartition des restes selon le système de la plus forte moyenne. Les postes de vice-présidents et de questeurs sont attribués dans l’ordre fixé à l’article 13 ci-dessus, en donnant la priorité au groupe ayant obtenu le plus de voix.
Les candidatures et les listes de candidats doivent être déposées au Bureau de l’Assemblée, au plus tard une heure avant celle fixée pour l’ouverture de la séance au cours de laquelle doivent avoir lieu les élections. Si à l’ouverture de la séance aucune contestation n’a été soulevée, il est procédé, sans autre formalité, au scrutin. En cas de contestation, la séance est suspendue, et le scrutin ne peut avoir lieu qu’une heure après.
Article 15.
A l’exception du Président de l’Assemblée nationale, le Bureau est renouvelé à la première séance de la première session ordinaire. Ses membres sont rééligibles.
Anonyme
En Octobre, 2015 (19:55 PM)dans tous les cas tu es bien servi car j'ai mis en partage les articles que j'ai jugé essentiels
relativement au bureau et aux groupes parlementaires. Pour le reste, je ne suis pas partisan dans ce débat. Je compte plutôt les coups.
Anonyme
En Octobre, 2015 (01:41 AM)FERMER VOS GUEULES VOUS ETES TOUS PAREILS
Anonyme
En Octobre, 2015 (16:19 PM)on a un vrai marche .on est pris en otage par un troupeau de mouton de Panurge représenté par un Niass pire ennemi du senegal et par un multitude de partis unis d une manière hypocrite et qui ne respecte ni les sénégalais ni la justice.
c'est a l image du pays car actuellement les senegalais sont à 95% des hypocrites.
c'est dommage que DIEU nous en garde.
Sophos
En Octobre, 2015 (21:46 PM)Participer à la Discussion