La décision a été prise depuis le 29 avril dernier. Le Conseil Constitutionnel a décidé que « l’article L.150, alinéa premier de la loi adoptée sous le numéro 16/2022 du 15 avril 2022, modifiant la loi n 2021-35 du 23 juillet portant Code électoral, n’est pas contraire à la Constitution ». Le juge Pape Omar Sakho et Cie se fondent sur le fait que « le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’amendement parlementaire, qui n’est pas fondé sur un grief des articles 82 et 83, doit être rejeté ».
Cette décision fait suite à la saisine en annulation déposée par 17 députés de l’opposition concernant la modification de la loi L.150 votée le vendredi 15 avril en séance plénière. Pour rappel, en l’absence de consensus autour du projet de loi portant augmentation du nombre de députés, la majorité avait introduit des amendements. Lesquels amendements, adoptés par l’Assemblée Nationale, avaient consacré le statu quo. Les 07 sièges prévus pour le nouveau département de Keur Massar et pour corriger les disparités à Thies et Mbour proviendront ainsi des 60 sièges du scrutin proportionnel.
Pour la suite, il reste au Chef de l’Etat de promulguer la loi dans un délai de 08 jours à compter de la date de décision. Il reste ainsi deux jours pour que la loi puisse entrer en vigueur.
Cette décision fait suite à la saisine en annulation déposée par 17 députés de l’opposition concernant la modification de la loi L.150 votée le vendredi 15 avril en séance plénière. Pour rappel, en l’absence de consensus autour du projet de loi portant augmentation du nombre de députés, la majorité avait introduit des amendements. Lesquels amendements, adoptés par l’Assemblée Nationale, avaient consacré le statu quo. Les 07 sièges prévus pour le nouveau département de Keur Massar et pour corriger les disparités à Thies et Mbour proviendront ainsi des 60 sièges du scrutin proportionnel.
Pour la suite, il reste au Chef de l’Etat de promulguer la loi dans un délai de 08 jours à compter de la date de décision. Il reste ainsi deux jours pour que la loi puisse entrer en vigueur.
28 Commentaires
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Le scrutin proportionnel doit être supprimer
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En Mai, 2022 (06:13 AM)Serviteur
En Mai, 2022 (21:59 PM)Wakhe_deugueu
En Mai, 2022 (23:35 PM)Nianthio
En Mai, 2022 (23:52 PM)-
Macky Sall DIEU a fait vque tout le monde t'aime même les enfants ,les vieillards...
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{comment_ads}La Brumeuse
En Mai, 2022 (09:04 AM)Vous continuerer a être arrogant et indispliné vous verrez les conséquences on a pas besoin de votre politique très sales et qui n'a pas de sens vraiment .
Macky est un travailleur un homme très réalisateur vraiment...
Et vous verrez très bientôt encore ses réalisations.
Aller travailler aulieu de divertir
Jeunesse Conscient
En Mai, 2022 (10:57 AM)Mbissane
En Mai, 2022 (11:03 AM)Sagesse
En Mai, 2022 (11:05 AM)Jeunesse Conscient
En Mai, 2022 (11:12 AM)Réaliste
En Mai, 2022 (11:15 AM)Satara
En Mai, 2022 (11:49 AM)Daouda Fall
En Mai, 2022 (12:06 PM)Faty
En Mai, 2022 (12:11 PM)Rezi
En Mai, 2022 (12:20 PM)Chikory
En Mai, 2022 (12:28 PM)Mon Avis
En Mai, 2022 (14:35 PM)Bigué
En Mai, 2022 (16:08 PM)Fatimsarr
En Mai, 2022 (01:20 AM)