Les élections législatives ont vécu, dimanche dernier, et ont consacré une large victoire de la Coalition au pouvoir, «Benno bokk yakaar». Dans l'entretien qu'il nous a accordé, hier, depuis Kinshasa où il se trouve actuellement, le Pr El Hadji Mbodji, agrégé des Facultés de droit, éclaire par rapport à l'installation de la nouvelle Assemblée et sur le débat autour de la démission ou pas du Premier ministre en fonction.
Quand est-ce que la nouvelle Assemblée doit-elle être installée ?
L’Assemblée nationale, nouvellement élue, ne peut être installée qu’après épuisement de toutes les procédures relatives aux élections législatives et à la validation des mandats des nouveaux élus. Aussi, le démarrage de la nouvelle législature est-il conditionné par la décision du Conseil constitutionnel portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives et la publication desdits résultats, bureau de vote par bureau de vote, dans le journal officiel, comme le prescrit l’article L.O. 188 du Code électoral. C’est après observation de toutes ces formalités préalables que pourra ensuite s’enclencher le processus d’installation de l’Assemblée nationale à une date qui aura été fixée par le président de la République. En effet, si l’Assemblée nationale dispose d’une compétence de principe pour fixer les dates d’ouverture et de clôture des sessions ordinaires, l’article 63 de la Constitution, repris sur ce point par l’article 4 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, confère au président de la République le privilège de fixer la date d’ouverture de la première session de l’Assemblée nationale nouvellement élue. Cette prérogative régalienne du chef de l’Etat se justifie, non seulement par son statut de garant du fonctionnement normal des institutions, mais surtout par le fait que l’Assemblée nationale nouvellement élue est dépourvue d’autorités légalement habilitées à agir en son nom et pour son compte.
Le Premier ministre est-il obligé de présenter sa démission ?
Le Premier ministre est investi d’une double légitimité. Il procède avant tout du président de la République qui dispose sur lui d’un droit de vie et de mort politiques en ce sens qu’il le nomme discrétionnairement et peut mettre fin à ses fonctions à tout moment et pour n’importe quelle raison. Ensuite, le gouvernement dont il est le chef est aussi l’émanation de la majorité parlementaire de laquelle il procède et devant laquelle il est responsable de la conduite et de la coordination de la politique nationale. Doublement responsable devant le président de la République et devant l’Assemblée nationale, ainsi qu’en dispose l’article 53 de la Constitution, le Premier ministre est politiquement amené à tirer les conséquences de l’avènement d’une nouvelle légitimité présidentielle ou parlementaire. Aussi, si l’article 86 de la Constitution fait peser sur lui l’obligation de présenter sa démission au chef de l’Etat dans les cas où la confiance lui a été refusée par l’Assemblée nationale ou que cette dernière a adopté une motion de censure à son encontre, l'élégance démocratique le conduit toujours à remettre sa démission au président de la République afin que ce dernier puisse procéder à un ressourcement de légitimité. Un nouveau gouvernement devant émaner de la nouvelle légitimité parlementaire, le Premier ministre en fonction est politiquement obligé de présenter sa démission au Chef de l’Etat, même si la Constitution ne le contraint pas à procéder de la sorte.
19 Commentaires
Salutprof
En Juillet, 2012 (18:51 PM)Tounou Nare
En Juillet, 2012 (19:16 PM)Boy Dakar
En Juillet, 2012 (19:18 PM)Ps: je cherche pas d probleme ethnique , je veux juste savoir merci de me comprendre
allez bonsoir senewebien et senewebienne
Salambaye
En Juillet, 2012 (19:21 PM)Salutprof
En Juillet, 2012 (19:24 PM)Malite
En Juillet, 2012 (19:26 PM)Noungou
En Juillet, 2012 (19:26 PM)Bourou Keureum
En Juillet, 2012 (19:34 PM)Ndiayde
En Juillet, 2012 (19:44 PM)Kalao
En Juillet, 2012 (20:23 PM)Sentinellesn
En Juillet, 2012 (20:33 PM)Ces intellos universitaires du Sénégal, ils sont vraiment la PLAIE DE CE PAYS quoi !
Mbiscit
En Juillet, 2012 (21:42 PM)Gone Mann
En Juillet, 2012 (22:01 PM)A.m.gningue
En Juillet, 2012 (08:22 AM)Tafa
En Juillet, 2012 (10:06 AM)En tout cas ce que j'en tire c'est que dès que la nouvelle assemblée nationale sera officiellement en fonction, on devrait s'attendre à un remaniement ministériel imminent ?
Freelance
En Juillet, 2012 (10:37 AM)A.m.gningue
En Juillet, 2012 (12:22 PM)Apprenti Gouvernement
En Juillet, 2012 (13:25 PM)Djoubal
En Juillet, 2012 (21:59 PM)LONGUE VIE à MACKY SALL.
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