Les activités des services de renseignement sont désormais réglementées. Le Sénégal s’est doté d’une loi dans ce sens. Celle-ci accorde de nombreux droits aux agents secrets, mais leur impose en même temps quelques obligations.
L’exposé des motifs indique que la loi relative aux services secrets vise deux objectifs principaux : réglementer le renseignement, un des moyens les plus efficaces de lutter contre le terrorisme, et prévenir les abus pouvant découler de l'exercice de l’activité.
Les services de renseignement ont pour mission « la recherche, le recueil, l’exploitation et la mise à la disposition des autorités de décision des renseignements relatifs aux menaces contre la sécurité et les intérêts fondamentaux de la Nation. Les besoins spécifiques et les priorités en matière de renseignement sont précisés dans un Plan national de renseignement (PNR) » (article 1).
L’activité est exercée par « des fonctionnaires civils, militaires et paramilitaires et des agents non fonctionnaires de l’Etat. En cas de besoin, les services de renseignement peuvent recourir à des collaborateurs contractuels ou occasionnels ou faire appel à d’anciens personnels à la retraite et toujours aptes à servir pour compléter temporairement les effectifs » (article 16).
Au chapitre des droits des agents du renseignement, le législateur n’a pas lésiné sur les dispositions. L’anonymat leur est garanti. La loi dit : « L’identité des personnels des services de renseignement est protégée contre toute forme de divulgation. Les services compétents de l’Etat fournissent à ces personnels les documents administratifs nécessaires pour leur procurer les identités d’emprunt. La délivrance de ces documents est enregistrée sur des registres et fichiers spéciaux protégés par le secret. Les personnels peuvent, lors de certaines opérations, utiliser des équipements pour dissimuler leurs visages. » (article 22)
Pour plus d’efficacité, les voyages, notamment hors du Sénégal, des agents de renseignement sont couverts. L’article 24 du texte stipule : « Les déplacements à l’étranger des personnels des services de renseignement en mission peuvent ne faire l’objet d’aucune mention sur les passeports ni d’enregistrement par les services chargés du contrôle aux frontières. »
Pour mieux protéger les espions, les personnes qui auront divulgué leur identité seront lourdement sanctionnées. L’article 28 veille : « Sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 100. 000 à 1 000 000 de francs, quiconque aura volontairement révélé des informations, images, enregistrements ou des indices de toute nature permettant de découvrir, soit l’identité protégée d’un agent d’un service de renseignement, soit l’identité d’une source humaine du renseignement. »
Les agents des services secrets ont aussi des obligations. Parmi celles-ci, il y a le devoir de neutralité (article 21) : « En dehors des cas relevant de l’exercice de leurs missions, il est interdit aux personnels des services de renseignement d'adhérer à un parti politique, de participer à des manifestations politiques ou à toute activité dont la nature est incompatible avec la réserve et la discrétion que leur imposent leurs fonctions, de se constituer en syndicat, d’adhérer à des organisations syndicales et d’exercer le droit de grève. »
Aussi, la loi met en garde les espions contre tout abus de pouvoir ou d’autorité (article 30) : « Sera puni des peines prévues à l’alinéa premier de l’article 29, tout responsable ou agent quelconque d’un service de renseignement qui aura ordonné, autorisé ou procédé à la mise en œuvre d’activités de renseignement contre toute personne physique ou morale pour des objectifs autres que ceux qui sont prévus par la loi. Sera également puni des mêmes peines, quiconque aura ordonné, autorisé ou procédé illégalement à la mise en œuvre d’activités de renseignement contre toute personne physique ou morale. »
Source : Libération
8 Commentaires
Mansawali Walimansa Diom Diomb
En Décembre, 2016 (08:22 AM)DANS QUELLE CATÉGORIE D'ESPIONNAGE CONTRE NATURE
DOIT-ON ICI DE PLACER OU DÉCLASSER CETTE BRIGADE DU
PS PARTI DE SATAN COGITANT & S'AGITANT EN PARTI SATAN ?
OUI QUE DIRE ICI DE L'ESPIONNAGE POLITIQUE QUI A
AUJOURD’HUI PIGNON SUR RUE DANS NOTRE PAYS ? ?
Radar
En Décembre, 2016 (08:47 AM)Ils n'ont pas à faire de l'ingérence dans les affaires des sociétés privées même si soit disant l'Etat a une part dans le capital de la société.
C'est de l'abus de pouvoir. Ils portent préjudice à d'honnêtes travailleurs.
Ils n'ont pas à tendre des pièges bidons et ridicules à des individus. Ces procédés ne prouvent rien du tout.
Les RG sont manipulés. Pour bloquer la promotion d'un cadre, on lance à ses trousses les RG. S'il y' a rien contre le gars, on leur demande de semer le doute. Le mal est fait, c'est l'essentiel.
Ils doivent avant tout respecter la vie privée et les libertés individuelles.
Dans tous les cas, les résultats de leurs enquêtes doivent rester secrets. Or, on entend des commérages absurdes dont la source ne peut être que les RG.
Le Sénégal est très en retard dans le domaine du renseignement.
Dans les pays avancés, le juge et les décideurs regardent si les moyens utilisés pour obtenir des preuves ou des renseignements sont avant tout légaux. On n'active pas les RG pour des broutilles mais pour des affaires sérieuses de meurtres et concernant la sécurité publique. Dans ces pays, les libertés individuelles sont respectées.
Dalida
En Décembre, 2016 (09:01 AM)voyance par mail gratuite - http://www.voyance-conseil.eu
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En Décembre, 2016 (12:49 PM)Anonyme
En Décembre, 2016 (13:29 PM)Anonyme
En Décembre, 2016 (18:45 PM)Utiliser les moyens de l’Etat contre un homme qui n’a commis aucune infraction est lâche. Cela est inadmissible et cela doit être condamné.
Autre chose : vous avez grillé un type. Assumez et foutez-lui la paix. Vous n’avez pas à le suivre ou le faire suivre des mois ou des années au Sénégal, en Gambie et même à Abidjan ; à mettre sous écoute ses téléphones pour prouver ou justifier que ce que vous aviez dit et écrit sur lui est « vrai ». C'est de la persécution.
Anonyme
En Décembre, 2016 (19:54 PM)"celui qui espionne et qui se fait crever l'oeil a tort. Il est fautif et il ne peut réclamer justice".
C'est le fait d'espionner pour n'importe quelle raison qui est condamnable.
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