« Processus électoral : les incohérences du Conseil des Ministres »

Le Conseil des Ministres du mardi 03 décembre 2013 a adopté au titre des textes législatifs et réglementaire :

    « le projet de loi prorogeant le mandat des conseillers régionaux, des conseillers municipaux et des conseillers ruraux élus le 29 mars 2009 » ;

    « le projet de loi portant code général des collectivités locales » ;

    « le projet de décret fixant la date du prochain scrutin pour les élections départementales et municipales ».

Nous voudrions, malgré le respect que nous vouons à cette instance et à aux institutions, relever quelques incohérences dans la démarche.

D’abord, il faut préciser que le dernier renouvellement général du mandat des conseillers régionaux, municipaux et ruraux a eu lieu le 22 mars 2009 et non le 29 mars 2009 comme indiqué dans le communiqué cité plus haut.

Deuxièmement, la prorogation du mandat des élus locaux, étant une conséquence du report des élections, elle ne devrait logiquement être la décision initiale.  

Troisièmement, s’il est vrai qu’en vertu de l’article L.65, alinéa premier, « un décret fixe la date du scrutin général », il est tout aussi inconcevable qu’un décret puisse fixer la date d’élections non encore prévues par la loi électorale ou qui sont juste une vue de l’esprit. En effet les élections des conseillers départementaux évoquées ne sont encore instituées par aucune loi.

Quatrièmement, aux termes des dispositions actuelles du code électoral régissant les élections au suffrage universel, il est toujours prévu des élections régionales et rurales.

Cinquièmement il est bon de comprendre que « le projet de loi portant code général des collectivités locales » ne saurait suffire pour intégrer toute la dimension de la réforme de la décentralisation.

En conséquence, il serait judicieux de faire une nette différenciation entre l’Acte 3 de la décentralisation et le processus électoral.

A ce propos, en percevant clairement que l’Acte III de la décentralisation devait induire une refonte des collectivités territoriales, l’Alliance Jël Jël avait dès la mi-août 2013 suggéré d’anticiper les implications de cette réforme sur le processus électoral comme elle l’a réitéré dans une note d’audience avec le Chef de l’Etat au cours de la concertation sur cette réforme. Sous ce rapport, nous avions la certitude que « la Reformulation d’une cohérence territoriale rénovée » aurait entre autre pour conséquences : la fixation de la nouvelle carte électorale, la réédition de la quasi-totalité des cartes d’électeur ainsi que la redéfinition du mode d’accession au pouvoir local. Nous avions précisé une révision en profondeur du cadre légal en vue d’intégrer toutes ces implications dans le code des collectivités locales et le code électoral.

C’est dire qu’une revue du code électoral s’impose!

Comme ce fut le cas avec la Refonte totale du fichier électoral, les impacts du découpage administratif sur le processus électoral…

Cette révision du code électoral devra se faire de manière consensuelle -comme Monsieur le Président de la République l’a voulu dans le cadre des concertations qu’il a initiées en fin octobre 2013- en intégrant non seulement les conclusions de l’Acte 3 de la Décentralisation mais aussi celles de la commission de réforme des institutions.

La commune d’arrondissement devra-t-elle rester une exception dans le dispositif ? Quel sera le mode de scrutin des conseillers départementaux? Combien de conseillers seront élus dans chaque ordre de collectivités locales ? Les candidatures indépendantes seront-elles finalement acceptées ?

Mais la nouvelle date retenue pour l’organisation des élections permet-elle d’engager de larges concertations sur le code électoral dans les limites des délais fixés par le Protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance en son article 2, alinéa 1: "Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques."

Dès lors, il y a trois options pour engager les concertations:

1.     Saisir directement l’Assemblée nationale pour qu’elle débatte de la question ;

2.     Ressusciter le Comité de Veille qu’on a voulu enterrer malgré son apport considérable sur la réforme et le suivi du processus électoral ;

3.    Convoquer l’ensemble des partis politiques légalement constitués, en sachant qu’ils sont actuellement plus de 200 ;

La seconde option semble convenir le mieux à la condition qu’on associe les autres familles politiques. Car le Comité de Veille, étant le seul cadre de dialogue,  avait conduit, en présence des experts électoraux, les travaux de la revue du code électoral du 27 juillet et 09 septembre 2011 pour déboucher sur un code électoral consensuel adopté par l’Assemblée nationale à l’exception de l’adoption du bulletin unique remise antérieurement en cause par le Gouvernement lors de la remise du rapport au Président de la République.

 

Dakar, le 4 décembre 2013

Ndiaga SYLLA, Premier Vice-président.