Levée de l’immunité parlementaire des députés Oumar Sarr et Ousmane Ngom: le groupe parlementaire des libéraux et des démocrates réagit

Le bureau de l’Assemblée nationale et la conférence des Présidents réunis successivement le jeudi 03 Janvier à 12H30 et 13H30 ont été saisis par le Président de l’assemblée nationale de deux lettres du procureur spécial près la Cour de répression de l’enrichissement illicite portant les numéros 0015/PS/CREI et 0022/PS/CREI demandant la levée de l’immunité parlementaire des députés Oumar SARR, Abdoulaye BALDE et Ousmane A. NGOM.

Cette saisine du Président de l’Assemblée nationale par le procureur spécial près la Cour de répression de l’enrichissement illicite, selon laquelle ces anciens Ministres devenus Députés auraient profité de leurs fonctions ministérielles pour s’enrichir illicitement, est illégale du point de vue de la Constitution qui stipule en son article 101 alinéa 2 « le Premier Ministre et les autres membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment ou ils ont été commis. Ils sont jugés  par la Haute Cour de Justice ». Par conséquent la procédure de levée de l’immunité parlementaire a été biaisée voire viciée dès le départ d’autant plus que c’est le Procureur spécial près la Haute Cour de Justice qui devait saisir l’Assemblée nationale pour une éventuelle levée de l’immunité parlementaire.

Autre incohérence, le Procureur spécial près la Cour de répression de l’enrichissement illicite en visant l’article 52 du RI de l’Assemblée nationale s’est lourdement trompé. En effet il aurait dû se référer à l’article 51 alinéa 2 pour demander l’autorisation de l’Assemblée nationale à poursuivre le Député ; en vue de  disposer d’un dossier avec des pièces conformément à l’article 37 en son alinéa 1.

Sinon de quels éléments vont disposer les commissions Ad Hoc pour entendre les Députés ?

A l’issue des  deux réunions du jeudi 03 Janvier 2013, la conférence des Présidents a chargé la commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de se réunir pour constituer la commission  Ad Hoc chargée de statuer sur la demande de levée de l’immunité parlementaire des Députés Oumar SARR N°1 Abdoulaye BALDE et Ousmane A. NGOM. Ce qui constitue une autre violation du règlement intérieur de l’Assemblée nationale en son Article 32 qui indique que cette prérogative est du ressort de l’Assemblée nationale.

Donc c’est la plénière qui devait ratifier la composition de cette commission Ad Hoc avant sa convocation par le Président de l’Assemblée nationale pour élire sous la présidence du plus âgé des membres présents, sachant lire et écrire en langue officielle, le bureau (Article 36 du Règlement Intérieur).

Mais comme vous avez dû le constater c’est la commission des Lois qui a chapeauté la formation de la commission Ad Hoc et l’élection de son bureau le lundi 07 Janvier de 10H à 12H bien avant la plénière qui s’est tenue le même jour à 16H. Et la réunion de la commission Ad hoc tenue le même lundi après le Plénière au lieu de se rattraper pour « réélire » son bureau sous la présidence du doyen d’âge, s’est contenté d’élaborer son calendrier de travail convoquant le même jour l’ensemble des trois Députés.

Cette attitude confirme la violation des articles 32 et 36 et viole l’article 52 du RI de l’assemblée nationale qui stipule « il est constitué pour chaque demande de levée  de l’immunité parlementaire d’un Député une commission Ad Hoc de onze membres »

Apparemment ici l’Assemblée nationale à considérer que l’unique commission Ad Hoc irrégulièrement constituée est compétente pour les trois cas de demande de levée de l’Immunité parlementaire.

En décidant de convoquer les trois Députés le mardi 08 Janvier 2013, l’article 43 a été violé en effet il dispose que la commission doit être convoquée 48H au moins avant sa réunion. La convocation doit préciser l’ordre du jour et le représentant de l’exécutif doit y assister.

Cette prétendue commission Ad Hoc est présidée par M. Moustapha DIAKHATE Président du Groupe Parlementaire Benno Bocke Yakar (membre du bureau de l’Assemblée nationale selon l’article 18 du RI) avec comme Vice-président M. Samba Diouldé THIAM Vice-président de l’Assemblée nationale

En procédant ainsi, ils violent l’article 35 du RI de l’Assemblée nationale en son dernier alinéa qui stipule « les membres du Bureau de l’Assemblée ne peuvent faire partie des bureaux des commissions »

Devant ces différentes violations de la Constitution et de la loi portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, nos collègues Modou DIAGNE Fada Président du Groupe Parlementaire des Libéraux et Démocrates et Maître Ousmane A. NGOM ont essayé de soulever toutes ces incongruités lors de la plénière du lundi 07 janvier 2013 en se fondant sur l’article 74 du RI de l’Assemblée nationale qui stipule « après la lecture du rapport tout membre de l’Assemblée peut poser la question préalable tendant à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer ». Mais ils se sont heurtés au Président de l’Assemblée nationale qui ne voulait rien comprendre en s’érigeant à cette occasion en véritable dictateur.

Devant toutes ces violations et manquements nous avons décidé de participer passivement  (refus de prendre  part au vote) à cette plénière et les laisser librement accomplir leur forfaiture. Devant cette situation scandaleuse, le mépris est d’or.