Juge démissionnaire, président du mouvement "Ensemble", Ibrahima Hamidou Dème alerte. Dans cette tribune, il déclare que la Constitution a été piégée ainsi que le Conseil constitutionnel. Ce, pour rendre possible un éventuel troisième mandat du président Macky Sall.
Au lendemain de la victoire du candidat sortant Macky Sall qui va bientôt entamer un deuxième mandat, le débat sur la possibilité pour celui-ci de se représenter pour un troisième mandat ressurgit. Ce débat, soulevé il y a près de deux ans par d'éminents juristes, avait été vite étouffé par le camp présidentiel qui le jugeait infondé et prématuré.
Actuellement, le même scénario semble se répéter, car après les inquiétudes nourries par certains membres de l'opposition sur un probable projet de troisième candidature du président fraichement réélu, des voix se sont encore élevées dans l'Exécutif pour tenter de rejeter cette hypothèse.
La présente contribution a pour objet de démontrer que la révision constitutionnelle de 2016 en a ouvert une brèche permettant une troisième candidature de l'actuel président en 2024. Cette hypothèse que le pouvoir feint de rejeter pour le moment est, en réalité, juridiquement défendable.
Mais, auparavant, il serait intéressant de revenir sur les arguments avancés par la partie présidentielle pour écarter la thèse d'une troisième candidature.
"Il faut s'en référer à la Constitution, vous vous rendrez compte que les marges de manœuvre pour interpréter sont très minces, pratiquement inexistantes", déclarait M. Seydou Guèye, porte-parole du gouvernement et du parti présidentiel dans un entretien avec Apanews le 12 mars 2019 avant d'ajouter : "Le problème qu'on avait connu par le passé, le président Macky Sall y a apporté une réponse en limitant le nombre de mandats, en fixant la durée du mandat du président de la République et en verrouillant un peu la Constitution pour que ces dispositions relatives à l'élection du président de la République soient pratiquement intangibles."
Son collègue Ismaïla Madior Fall, ministre de la Justice, affirmait, le 12 octobre 2017 : "La Constitution du Sénégal est très claire sur la question du mandat du président de la République et ne laisse place à aucune interprétation sur la possibilité d'un troisième mandat. L'article 27 de la Constitution dispose : 'Le chef de l'État est élu pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs'."
Après l'élection du 24 février, il est devenu plus nuancé dans un entretien avec le journal Enquête du 11 mars 2019 : "Moi, je pense que la Constitution est claire. En principe, c'est le deuxième et dernier mandat du chef de l'État."
Dernièrement, le docteur Mounirou Sy a, pour sa part, indiqué que pour éviter la situation de 2011, le nouvel article 27 a mis l'accent sur la personne et non le mandat, car pense-t-il, le terme "nul" de l'alinéa 2 de l'article 27 permet d'inclure le mandat en cours.
On le voit bien, la position gouvernementale faite de demi-vérités et d'omissions volontaires n'est pas de nature à dissiper les doutes quant à l'existence d'un projet caché de troisième candidature. Elle ne résiste pas en effet, à la thèse soutenue il y a deux ans, par les éminents professeurs de droit public Babacar Guèye et Jacques Mariel Nzouankeu.
Double piège
Nous estimons, avec eux, que contrairement à la promesse présidentielle, la révision de la Constitution de 2016 n'a pas verrouillé la loi fondamentale pour empêcher toute possibilité de troisième candidature. Le référendum du 20 mars 2016 renferme, en effet, un double piège ; de la Constitution d'une part et du Conseil Constitutionnel d'autre part.
C'est d'abord la Constitution qui a été piégée car le prétendu projet de diminution de la durée du mandat présidentiel de 7 à 5 ans, a subrepticement ouvert une brèche qui peut permettre à l'actuel président de briguer un troisième mandat. Il faut rappeler que la clause limitative du nombre de mandats à deux, a été pour la première fois instituée en 1970, avant d'être remise en cause plusieurs fois. Mais, avec la réforme de 2001, le peuple sénégalais, en décidant que cette clause ne pouvait être révisée que par la voie référendaire, a voulu lui conférer un caractère intangible, donc à l'abri de toute manipulation politicienne.
Ainsi, sachant qu'aux yeux du peuple, l'impératif de limitation du nombre de mandats à deux a toujours prévalu sur la volonté de stabiliser la durée du mandat présidentiel à 7 ou à 5 ans, c'est par le truchement de la diminution de la durée du mandat que les experts du président sont parvenus à manipuler la clause limitative du nombre de mandats.
Pour s'en rendre compte, analysons l'article 27 issu de la révision constitutionnelle adoptée par référendum et promulguée le 5 avril 2016 qui est ainsi libellé : "a durée du mandat du président de la République est de cinq ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs."
Cet article régit donc, dans son premier alinéa la fixation de la durée du mandat à 5 ans et dans son deuxième alinéa, la limitation des mandats à deux. Toutefois, il importe de préciser que pour une bonne interprétation de l'alinéa 2 qui prévoit le nombre de mandats, il est indispensable de le relier à l'alinéa 1 qui prévoit la durée du mandat présidentiel, car l'article 27 doit être compris dans son ensemble, dans son indivisibilité.
En effet, au sens de cet article, le quinquennat allant de pair avec la limitation des mandats, l'exigence de limiter la durée du mandat à 5 ans doit coïncider avec la nécessité de ne pas pouvoir l'exercer plus de deux fois consécutives. Or, il est incontestable que la durée du mandat que le président Macky Sall est sur le point de terminer, est de 7 ans. N'ayant donc pas encore exercé un mandat de 5 ans prévu à l'alinéa 1, son septennat sera hors du champ d'application de l'alinéa 2 de l'article 27 précisant que "nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs". Ainsi que l'a soutenu le Professeur J. M. Nzouankeu dans sa contribution du 12 octobre 2017 : "L'élection de 2019 n'est pas le renouvellement de celle de 2012. C'est une élection nouvelle. C'est la première élection d'un nouveau cycle institué par l'article 27 de la Constitution. Si le mandat exercé de 2012 à 2019 était considéré comme le premier mandat au sens de l'article 27, une élection du président de la République devait être organisée en 2017 au cinquième anniversaire de la date de l'élection du président Macky Sall. S'il n'y a pas eu d'élection en 2017, c'est parce que le mandat en cours n'était pas compris dans le décompte de l'article 27 de la Constitution."
En d'autres termes, le mandat en cours ne peut faire partie du décompte des mandats parce que ce n'est qu'après sa prestation de serment prévue le 2 avril prochain que l'actuel président entamera son premier mandat de 5 ans au sens de l'article 27 de la Constitution. Il apparait donc clairement, que le nombre de mandats exercés par l'actuel président ne pourrait pas faire obstacle à la recevabilité de sa candidature en 2024.
Bien entendu, cette thèse peut être infirmée par des juristes de plus ou moins bonne foi, mais la seule instance habilitée à interpréter la Constitution reste le Conseil constitutionnel. Or, cette juridiction a aussi été piégée par l'avis consultatif donné à propos du projet de diminution de la durée du mandat présidentiel de 7 à 5 ans. En effet, dans son avis consultatif du 12 février 2016, le Conseil Constitutionnel a retenu que "le mandat en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi de révision, par essence intangible, est hors de portée de la loi nouvelle". Il a, par ailleurs, précisé dans le dispositif que "la disposition transitoire prévue à l'article 27 dans la rédaction que lui donne l'article 6 du projet et aux termes de laquelle, 'cette disposition s'applique au mandat en cours' doit être supprimée ; elle n'est conforme ni à l'esprit de la Constitution, ni à la pratique constitutionnelle, la loi nouvelle sur la durée du mandat du président de la République ne pouvant s'appliquer au mandat en cours".
Par conséquent, les sept sages, saisis d'une demande consultative ou d'un contentieux lié à une troisième candidature du président Sall, ne pourront en toute logique, que confirmer leur jurisprudence.
Il ne fait donc l'ombre d'aucun doute que les dispositions de l'article 27 de la Constitution combinées à la jurisprudence du Conseil constitutionnel ouvrent un grand boulevard pour la recevabilité d'une candidature du président Macky Sall en 2024. Tout le monde doit en être conscient dès à présent.
Pour "régler définitivement le quiproquo constitutionnel”…
Il est aussi important de souligner que seule l'adoption de dispositions transitoires par la voie parlementaire, précisant que le mandat en cours fait partie du décompte des mandats, peut régler définitivement ce quiproquo constitutionnel. Malheureusement, l'adoption de telles dispositions transitoires ne pourra probablement pas se faire d'ici la prestation de serment, date à laquelle les dispositions de l'article 27 vont entrer en vigueur et ne pourront plus faire l'objet de révision à cause de la clause d'intangibilité prévue par l'article 103 de la Constitution.
C'est pourquoi, les interventions des juristes du camp présidentiel qui cherchent à convaincre pour le moment l'opinion publique que la Constitution a été verrouillée et qu'elle ne permettrait pas à l'actuel président de la République de se représenter en 2024, ne constituent en réalité qu'un piège dormitif. Si telle était l'intention présidentielle, plusieurs questions ne resteraient pas jusqu'à présent sans réponses :
1. Pourquoi, contrairement à la promesse faite lors du référendum de 2016, le président Macky Sall n'a pas tiré les leçons de la douloureuse et dramatique période préélectorale de 2011 à 2012, en évitant toute controverse constitutionnelle liée à une éventuelle troisième candidature ?
2. Pourquoi, lorsque le débat sur la possibilité d'une troisième candidature a été soulevé par d'éminents juristes comme les professeurs Babacar Guèye et Jacques Mariel Nzouankeu, le président de la République et ses partisans, bien que conscients des failles contenues dans l'article 27 de la Constitution, n'ont pas définitivement mis fin à la polémique en faisant adopter par l'Assemblée nationale, des dispositions transitoires précisant que le mandat en cours fait partie du décompte des deux mandats prévus par l'article 27 ?
3. Pourquoi, enfin, dans leurs interventions sur cette question, les responsables et les autres juristes de la mouvance présidentielle, se bornent-ils à donner leur interprétation de la Constitution au lieu d'affirmer clairement la volonté du chef de l'État de ne plus briguer un autre mandat ?
En définitive, si nous avons décidé d'intervenir dans ce débat, ce n'est pas pour participer à une querelle juridique. Mais, c'est surtout pour donner un signal d'alarme et prévenir la résurgence des dangers vécus en 2011 et en 2012 et qui peuvent encore porter atteinte à la paix sociale et mettre en péril la démocratie et la République. En effet, la stratégie perverse déroulée depuis des années et qui a abouti récemment à une large victoire électorale peut évidemment renforcer les velléités de se maintenir au pouvoir surtout que les sénégalais ont semblé banaliser depuis 2000, les multiples abjurations "wakh wakhet " de nos dirigeants.
Pourquoi agiter maintenant la question d'une troisième candidature alors que l'actuel président n'a même pas encore débuté son deuxième mandat ? En notre sens, le débat est loin d'être prématuré, au contraire ! En effet, la question n'est pas de savoir si les Sénégalais accepteront ou non le moment venu une troisième candidature ; mais c'est surtout de sortir pour une fois de l'impasse de la politique politicienne avec un Président qui ne pensera plus dès le début de son mandat, à vaincre ses adversaires et remporter la prochaine élection. Car il reste évident que si l'éventualité d'une troisième candidature n'est pas définitivement écartée, le prochain quinquennat sera encore miné par la mal gouvernance, l'instrumentalisation de la justice, le clientélisme, l'accaparement des médias de service public, la gabegie, etc.
Comment alors mettre fin aux incertitudes ?
Pour mettre définitivement un terme au débat, le président de la République à qui appartient seul cette prérogative, doit dès à présent, saisir le Conseil Constitutionnel pour avis sur cette question.
- Si le Conseil Constitutionnel est d'avis que l'actuel Président ne peut pas se représenter pour un troisième mandat, le débat sera définitivement clos.
- Si en revanche, il est d'avis contraire, il faudra trouver au plus vite, une solution politique pour que tout le monde soit convaincu que les manœuvres politiciennes ne pourront pas remettre en cause la sacralité conférée par les sénégalais à la clause limitative des mandats à deux.
Ibrahima Hamidou DEME,
Président du Mouvement "Ensemble"
109 Commentaires
Respect Juge Deme
Saliou Fall
En Mars, 2019 (07:53 AM)Dr Diouf
En Mars, 2019 (07:55 AM)Senegalndiaye
En Mars, 2019 (07:56 AM)C'est désolent de nous parler d'avis du CC ; c'est triste ce pays. Ce juge n'est pas clair et ne l'a jamais été d'"ailleurs
heureusement que je ne lui ai jamais fait confiance????????????
Patriote
En Mars, 2019 (07:58 AM)Sénégalais Ndiaye
En Mars, 2019 (08:05 AM)Professeur Sané
En Mars, 2019 (08:07 AM)Serigne
En Mars, 2019 (08:07 AM)Zeum
En Mars, 2019 (08:08 AM)Merci mon grand , le juge Dème, vous avez bien expliquer tous les paramètres ,la population Sénégalaise a besoin des éclaircissements sur ce point qui soulève tant de doute
Fallou
En Mars, 2019 (08:17 AM)Sokhna Astou
En Mars, 2019 (08:24 AM)je dirais à ta maman que tu as bien travaille
Merci ci lééral bi
Lébou
En Mars, 2019 (08:56 AM)Iss
En Mars, 2019 (09:27 AM)Faut arrêter de jouer au plus malin avec nous way. Si tu défends quelque chose, fais le ouvertement ! Walabok !
Milk
En Mars, 2019 (09:33 AM)Convoquez l’alinéa premier pour faire dire à l’alinéa 2 autre chose procède d'une interprétation( subjective ) or il ne faut pas interpréter la loi lorsqu'elle est claire; il s'agit la d'un principe général de droit.
Deuxièmement il y'a l'intention du constitutionnaliste exprimée dans plusieurs avis et publication et traduit dans le préambule(dernier alinéa) et au TITRE XII (avant dernier alinéa).
UN TROISIÈME MANDAT N'EST PAS POSSIBLE SAUF .....SI ON INTERPRÈTE .......IL NE FAUT PAS INTERPRÉTER LA LOI LORSQU'ELLE EST CLAIRE.
Professeur
En Mars, 2019 (10:03 AM)Wala bok gnou Bindeu ko si Wolof gneup nopalou.
Voici l'Article en question .
'Le chef de l'État est élu pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs'."
il n'y aura aucun troisième mandat point barre trêve de la politique
Soigneur De Fous
En Mars, 2019 (10:23 AM)Et surtout quand le conseillier du presisent mf qui defendait les 15 points du referendum revient vous dire sur 1 de ces points en principe. comme sil ne lavait pas ecrit lui meme
Juriste
En Mars, 2019 (10:52 AM)Alex
En Mars, 2019 (10:55 AM)Si vous êtes militants pour un troisième mandat, CELA n'engage que vous et continuez à à animer la galerie.
Konneriz
En Mars, 2019 (11:02 AM)A un sauvage, il faut répondre de manière musclée.
Dddd
En Mars, 2019 (11:19 AM)Mounas
En Mars, 2019 (11:35 AM)Beneeaye5
En Mars, 2019 (11:35 AM)Un ancien juge totalement irresponsable et fondamentalement corrompu, dans sa tête et par ses paroles!
Par sa sale gueule, il jette le discrédit sur tous les magistrats!
C'est grave!
A mettre en garde surveillée pour l'empêcher de pourrir le pays
Ttailleur Constitutionnel
En Mars, 2019 (12:25 PM)il faut savoir s'arrêter à tant.
" Kou Khamoul Sourna Gnou Teuyé Lokhom".
Demander à BOUTAFLIKA
il faut savoir s'arrêter à tant.
" Kou Khamoul Sourna Gnou Teuyé Lokhom".
Demander à BOUTAFLIKA
il faut savoir s'arrêter à tant.
" Kou Khamoul Sourna Gnou Teuyé Lokhom".
Macky Korr Marieme Faye moo ko yorr
Macky Sall Ngary gorko torodo
Avec Macky pour un Senegal emergent et qui gagne
Avec Marieme pour servir le Senegal
Bientot, dans ce pays , pour avoir a manger et a boire, il faut etre constitutionnaliste. Bientot, on nous dira quil y a que 5 personnes , au Senegal, qui savent lire la Constitution.
Alors que ce droit constitutionnel est un simple droit administratif qu on essaie de compliquer, a linfini.
L analyse de M. Deme introduit des dangers mortels, dans cette simplicité, que devrait etre la glosse de l art 27 . Mais, ce qui est meurtiere dans l analyse de M Deme , c est quil oublie la part considerable de la politique, dans sa lecture de la constitution . On ne solde pas une constitution a une lecture simpliste et litterale, mais il faut combiner cette lecture avec les faits politiques.
Cette reponse a savoir si oui ou non Macky pourrait briguer un 3 ieme mandat, trouvera sa reponse a la fin de ce quinquennat , en 2024.
Et ce sera pas a l aune dune glose de la constitution, mais uniquement des faits politiques.
Maandou
En Mars, 2019 (13:12 PM)LE RESTE RELEVE DE LA MASTURBATION INTELLECTUELLE. NI PLUS NI MOINS. L ART DE DIVERTIR..
Cloture
En Mars, 2019 (13:22 PM)Aziz Boutef
En Mars, 2019 (13:27 PM)Je l´avais même dit ici deux fois:
#17.03.2019 (16:02 PM)
Questions? Questions? Questions?
Nous avions une constitution de 1963 depuis Senghor.
En 2001 avec la 1ere Alternance. Me Wade nous proposait sa nouvelle constitution.
La durée du mandat Présidentiel y était de 5ans une seule fois renouvelable.
Donc Maitre Wade bien qu´étant élu sur la base de la constitution de 1963
n´a pas voulu que loi lui soit appliquée principe de non rétroactivité.
Il avait donc avec l´aide de ses députés modifié la constitution pour ramener la duré de 5 à 7 ans.
Cela nous a valu en 2012 des Contestations, des Morts et un non "gréviste" qui nous avait promis un retour de 7 à 5 ans.
Maintenant:
Pensez vous les sénégalais amnesiques et naifs - pour croire que celui qui n´a pas pu respecter ses promesses un seul instant- incapable de remodifier la durée ou n´importe quoi pour chercher à se maintenir.
Chaque fois que des Présidents africans ont cherché à se maintenir au Pouvoir, ils ont tripatouillé la constitution.
Des gens le font depuis 1960 en Afrique. Moi cela ne m´étonnerait pas. En Afrique, l´appetit au pouvoir vient en s´y installant confortablement. L´AUTRE QUI AVAIT DIT EN PRINCIPE ! avait bien raison. La réalité peut être autre.
LOLOU MOY DJALGATTI CHARTOU REW. Ouattara veut un 3e mandat....
Il faut que l´interessé se Prononce Solennellement et officiellement lors de sa prestation de serment en Avril. Pour que les Sénégalais soient édifiés et qu´on puisse clore le débat et passer à autre chose.
La limitation du nombre de mandats présidentiels à deux (de 5 ans).
Deux mandats de 5 ans ?????? Et si on fait d´abord 7ans est ce que ce mandat sera comptabilisé????
Aziz. Boutef
ex stagiaire à Alger, Bata, Yaoundé, Kampala, Ndjaména, Khartoum....
Wedi Guiss Boku Ci
#13.03.2019 (15:43 PM)
Il est impossible pour macky de briguer un 3e mandat. Mais l´appétit vient en mangeant vus les cas précédents ( )
Les sénégalais ont raison d'être méfiants sachant qu´il est capable de réviser la constitution pour lever les blocages
*Teodoro Obiang Nguema dirige la Guinée équatoriale depuis 1979, soit près de 40 ans
*Paul Biya est au pouvoir depuis 1982. soit 37 ans
*Denis Sassou Nguesso cumule +34 ans au pouvoir au Congo.
*Yoweri Museveni dirige l´Ouganda depuis plus de +32 ans
*Omar el-Béchir, depuis 1989.
*En Erythrée, le PR est au Pouvoir depuis 1993
*Idriss Deby dirige le tchad depuis 1990.
et enfin Mon Homonyme bien que victime d´avc et malade voulait un 5e mandat rabiot.
Donc jusqu´à 5 mandats pour terminer ses rélistions... c´est bon!
Les Promesses n´engagent que ceux qui y croient.
Aziz Boutef juriste expert sénégalais
diplômé de l´institut d´études stratégiques de Paris.
avec des stages à Alger, Yaoundé, Malabo, kampala, Ndjaména, Khartoum...
Profane
En Mars, 2019 (13:27 PM)Que l’on nous épargne ces débats intellos entre juristes ; on en a rien à faire !!! De toute façon nos juristes ne sont forts qu’en interprétation ET ils ont toujours raison. Ceux qui défendront la possibilité d’un 3e mandat auront raison et ceux qui défendront le contraire auront aussi raison. Ils sont vraiment trop forts pour ce genre de débat mais on s’en F.
Nils28
En Mars, 2019 (13:27 PM)Souadou
En Mars, 2019 (13:38 PM)Deugdeugrekk
En Mars, 2019 (13:46 PM)Soyons d'accord que l'Article 27 ne s'adresse pas à des mandats de 5 ou de 7 ans mais à un individu (le Président de la République d'aujourd'hui ou de demain): "NUL ne peut..... mandats consécutifs" (que ce mandat soit de 7, 5 ou de 10 ans) ! C'est clair ! Donc, Macky Sall ne peut faire plus de deux mandats successifs !
Ma
En Mars, 2019 (14:03 PM)Anonyme
En Mars, 2019 (14:27 PM)Mamadou
En Mars, 2019 (14:36 PM)Parceque nulllissimes dans la législation, ils nous maintiennent dans une instabilité chronique sonore dangereuse bête....
Pourquoi au moment du projet Quand les porteurs Disaient avoir fermé l'opportunité pour Macky de faire un troisième vous Ne vous êtes pas intervenu pour une législation plus précise sans ambiguïté aucune ??? Vous tous qui parlez aujourd'hui étiez dans l'aphonie absolue.
Pourquoi dans ses décisions, le conseil constitutionnel n'implique pas les débats du contexte à la lumière de la compréhension et de la lettre et de l'esprit aujourd'hui ???
Voilà où ça mène une justice copiée d'une autre culture.
Quand les sénégalais auront compris que les juristes et les politiciens sont les vrais cancers du pays le Sénégal sera en parfaite démocratie.
Pendez les juristes.
Mbaye
En Mars, 2019 (15:08 PM)Grand respect !
Bounkhatab
En Mars, 2019 (15:13 PM)Ngor
En Mars, 2019 (15:34 PM)Damloss
En Mars, 2019 (15:43 PM)Ibsondiop
En Mars, 2019 (15:47 PM)QUESTION: MACKY a été élu en 2012 sur la base de quelle constitution? Celle de 2001 OUI bien sûr car celle de 2016 n'est qu'une révision.
QUESTION ; Que dit la constitution de 2001?
RÉPONSE; Le mandat ne peut être renouvelé qu'une seule fois.
Donc pourquoi, vouloir lui appliqué la révision constitutionnelle pour son premier mandat.
La disposition qui limite le nombre de mandat à deux existait bien avant l'accession de MACKY à la PR.
Même si après 2001, la mandat est passé de 5 ans à 7 ans, la disposition limitative à 2 mandats n'a jamais bougé.
JUGE politicien, entraîne nullardisme juridique
Expert Geolodue
En Mars, 2019 (16:16 PM)Jeune Leader
En Mars, 2019 (20:44 PM)POUR LE VRAI CHANGEMENT AU SENEGAL
CAR NOUS AVONS UN SYSTEME A CHANGER
PAR L’EXPERTISE DE NOTRE JEUNESSE AVEC
TOUT CE POTENTIEL QU’ON A DANS LE PAYS
Deugdji
En Mars, 2019 (09:55 AM)Mounas
En Mars, 2019 (11:37 AM)Moowaay
En Mars, 2019 (12:44 PM)Xxx3
En Mars, 2019 (13:55 PM)- Si le Conseil Constitutionnel est d'avis que l'actuel Président ne peut pas se représenter pour un troisième mandat, le débat sera définitivement clos"
Monsieur le juge moi je crois plutôt que le meilleur moyen de régler cette question c'est que l'opposition réponde à l'invitation du dialogue adressée par le président de la république, et que cette question de mandat soit soulevée pour ensemble trouver la meilleure formule à insérer dans une nouvelle révision constitutionnelle sur la question.
Mais Macky l'a laissé expressément ainsi pour éviter une indiscipline généralisée dans la mouvance présidentielle ainsi que la mort prématurée de l'APR dont Moustapha CISSE LO a déjà commencé à donner les signaux. La seule constante qui maintient cette coalition encore moment c'est la personne de Macky SALL et il le sait bien. l'APR n'étant toujours pas bien structurée compte plus sur cette mouvance pour survivre dans le landerneau politique après Macky, il faut lui donner les moyens et le temps pour pouvoir résister et réussir ce saut. En conséquence de tout ça, Macky ne va jamais toucher à nouveau la constitution sur les dispositions relatives au mandat du président de la république. Même si manifestement et sincèrement il n'a aucune intention de continuer au-delà de 2024. Tout homme sensé qui a réalisé le bilan positif qui est le sien éviter de briguer un mandat après 2024.
Dem
En Mars, 2019 (00:12 AM)Ndiougouta
En Mars, 2019 (05:10 AM)La constitution traitée comme une serpillère.
Après Wade et son "ma wakhone wakhett" ,le "en principe" du ministre de la justice Ismaïla M.Fall avait fait tiqué.
Les éléments rapportés par le juge Dème dans sa contribution et les commentaires de Seneweb montrent bien un manque de clarté et de limpidité.
Pauvre Peuple victime de dirigeants malhonnêtes et dénués de patriotisme !!!
Au delà de la démocratie et de la Constitution,nous continuons de voir les manques criants des besoins fondamentaux(Chômage exponentiel,Insécurité,Maladies,Saleté,Cadavres en Méditerrannée,Enfants errants et abandonnés,Militaires braqueurs,Justice,Armée et Police corrompue,Plaque tournante des narcotrafiquants,Mafias confrériques,Obscurantisme et fanatisme religieux......)
En résumé,volez,pillez,tripatouillez,trichez,magouillez,les fléaux listés en sont la preuve.
Village de Potemkine et Démocratie en carton-pâte.
Mamadou Wade Juriste
En Mars, 2019 (13:23 PM)Lisez attentivement à ce que je vais dire : Macky SALL a été élu sous l'empire de la constitution de 2001 qui prévoyait déjà la limitation de mandat à deux. Sa situation est différente de celle de WADE qui a été élu sous la constitution de 1963 qui ne prévoyait pas de de limitation de mandat. La constitution de 2016 n'a pas touché au principe de limitation de mandat en vigueur au moment de l'élection de Macky SALL
Cette révision a simplement concerné la durée du mandat, pas sa limitation déjà acquise, point besoin donc de dispositions transitoires en ce qui concerne la limitation de mandat à deux car celle-ci n'était point concernée par la révision de 2016 et est donc toujours en vigueur , ensuite, quelques soient les textes de la constitution , son esprit est bien que le mandat de 2012 compte comme premier mandat. Le président Macky SALL le sait et l'a affirmé et réaffirmé.Sa noblesse, son ngor devraient l’empêcher de revenir s'accrocher à des interprétations littérales pour faire le contraire de ce que le texte dit réellement dans son esprit et qu' on sait pertinemment. Macky SALL doit enfin apprendre la noblesse de caractère, le respect de la parole et des règles du jeu, mêmes non écrites. IL NE PEUT PAS AVOIR UN 3ème MANDAT.
Advisor
En Avril, 2019 (01:08 AM)PS : Avec le temps que vous avez les anciens juges, les anciens auditeurs, les anciens inspecteurs des impôts, pensez à publier des ouvrages qui pourront faire avancer les sciences au Sénégal
Participer à la Discussion