Lundi 18 Novembre, 2019 á Dakar
Vendredi 01 Juin, 2018 +33
Entretien

Selon Maître Abdoulaye TINE « La tenue d’un référendum est juridiquement obligatoire pour pouvoir réduire le mandat présidentiel de Macky Sall à 5 ans ».

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Selon Maître Abdoulaye TINE « La tenue d’un référendum est juridiquement obligatoire pour pouvoir réduire le mandat présidentiel de Macky Sall à 5 ans ».

A en croire Me TINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en droit, les sénégalais vont devoir donc retourner aux urnes soit en 2015 ou en tout cas en 2016 au plus tard. 

Il estime en effet que la réduction du mandat présidentiel de 7 à 5 ans ne pourra se faire que par le biais de l’organisation d’un référendum.

Dans cette interview, le Président de l’Institut International de la Gouvernance Innovante (IIGI) (Think Tank basé à Paris) nous décrypte l’embregrio juridico – politique et les enjeux soulevés par la question de la réduction du mandat présidentiel.

1-Certains pensent que la question de la réduction du mandat présidentiel pourrait être tranchée par la voie parlementaire ordinaire ? Etes-vous d’accord avec cette position ?

Non absolument pas du tout d’accord ! La seule technique de révision autorisée par l’article 27 de la constitution est celle du référendum. Cet article est d’ailleurs sans équivoque à ce sujet puisqu’il est libellé comme suit « La durée du mandat du Président de la République est de sept ans. Le mandat est renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire ».

Vous l’aurez compris et sans doute constaté par vous-même, qu’il est clairement mentionné que « cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire ».

Le recours au référendum est donc une voie à la fois incontournable et absolue pour toute forme de révision qui toucherait à cet article.

En effet, si l’on admet que les mots ont un sens et une signification en français, on est bien obligé de se rendre à l’évidence, l’évidence étant que la clarté d’un tel libellé ne permet aucune autre forme de compréhension si ce n’est celle du sens ordinaire des mots. 

Etant entendu, qu’en droit, il est interdit d’interpréter un texte claire, car vouloir interpréter un texte c’est vouloir tout simplement le dénaturer.

En claire, les sénégalais vont devoir retourner aux urnes soit en 2015 ou en 2016 au plus tard et ceci pour se prononcer sur la réduction de la durée du mandat présidentiel de 7 à 5.

Bien entendu, sous réserve que le Président Sall à qui la constitution confère un pouvoir d’initiative gouvernementale en matière d’organisation de référendum prenne la décision de convoquer le suffrage universel à cet effet. 

2-Pensez vous vraiment que le Président Sall va ainsi respecter son engagement politique et moral de réduire la durée de son mandat à 5 ans?

Il convient de faire observer que ce pas n’est pas le Président Sall qui va décider de la réduction ou pas de son propre mandat, puisque la constitution ne lui donne pas un tel pouvoir. 

Encore mieux, le principe de la séparation des pouvoirs lui interdit même de s’immiscer sur des questions législatives qui aux termes de la constitution restent dévolues au peuple et à ses représentants.

En revanche, ce dont le peuple est en droit d’attendre du Président Sall, c’est qu’il mette en débat la question de la réduction de son mandat et qu’il le convoque pour cela à un référendum lors duquel il sera appelé à se prononcer.

Cette précision faite, personnellement, je pense qu’il va respecter cet engagement d’initier ce processus de réduction du mandat, car il conscient qu’un large de secteur des citoyens sénégalais reste à la fois attentif et favorable à une telle réduction.

Mais si d’aventure, il lui venait à l’esprit l’idée de s’y refuser, le peuple pourrait l’y obliger.

Qu’en tout état de cause, une volte face ou une tentative de retour en arrière lui serait à coup sûr très fatal sur le plan politique. 

C’est dire qu’il aura plutôt intérêt à ne tomber dans le piège de la remise en cause de la parole donnée et je crois que pour l’instant, il est encore très loin d’être dans cette logique ou du moins si l’on en juge de par ses déclarations officielles.

3- A supposer qu’il soit d’accord pour organiser un référendum y a-t-il un piège juridique qui serait à d’éviter en particulier ?

Le piège juridique principal qui serait à éviter à tout prix est d’omettre de préciser de façon expresse et de manière non équivoque, que la révision envisagée s’appliquerait de manière rétroactive au Président Sall qui a déjà commencé son premier mandat.

Car à défaut de préciser expressément le caractère rétroactif d’une telle réduction, il lui sera toujours loisible comme ça a été le cas avec son prédécesseur Abdoulaye WADE, d’exciper à tout moment le principe « de la non rétroactivité de la Loi » et d’essayer écarter ainsi l’applicabilité de la réforme à son premier mandat d’une part et d’autre part à l’interdiction d’exercer deux mandats successifs.

Qui aurait cru, qu’un jour, le Président Wade changerait d’avis et invoquerait ainsi « le principe de la non rétroactivité » pour se représenter à un 3e mandat ?

Et dans cette hypothèse, la jurisprudence actuelle du Conseil Constitutionnel sénégalais lui serait favorable puisqu’elle avait déclaré recevable la candidature d’Abdoulaye WADE à un 3emandat dans des circonstances à peu prés similaires.

Au lendemain de la proclamation officielle de la liste des candidats à l’élection présidentielle de 2012, en qualité de Conseil d’un des candidats à cette élection, j’ai à été amené en tant avocat conseil à introduire un recours en annulation pour demander au Conseil Constitutionnel d’invalider la partie de sa décision qui déclarait recevable la candidature du Président sortant.

Mais combien fut grande ma surprise de constater que dans la décision qui avait été rendue, le raisonnement juridique emprunté par le Conseil constitutionnel sénégalais reprenait entièrement à son compte l’idée de l’applicabilité du principe civiliste « de la non rétroactivité » dans le champ constitutionnel.

C’est dire que notre histoire politique récente nous invite à faire cette fois ci preuve de plus de prudence et de rigueur rédactionnelle dans l’élaboration des projets de textes éventuels et pour éviter qu’une nouvelle fois, les mêmes causes ne puissent produire les mêmes effets. 

Il y a là un vrai enjeu de stabilité politique et sociale, puisqu’un simple texte mal rédigé ou pouvant être sujet à des interprétations multiples voire opportunistes ou encore casuistiques peuvent suffirent à mettre en péril la paix sociale et la stabilité politique de tout un pays.

4- Une réduction du mandat présidentiel à 5 ans vous paraît elle être alors un avantage ou inconvénient pour la fonction présidentielle ?

Le Quinquennat et le couplage éventuel des élections présidentielles et législatives pourraient permettre de manière indéniable remettre de l’ordre dans la vie politique nationale.

Dans cette configuration, il ne devrait pas, en principe y avoir des élections intermédiaires nationales comme les législatives en cours de mandat présidentiel ce qui risque d’arriver si la réforme n’est pas adoptée car les députés termineront leur mandat de 5 ans en 2017 alors que le Président de la République termine le sien en 2019.

Donc l’avantage pour la fonction présidentiel est qu’en cas d’adoption de la réforme, le Président dés le début de son mandat pourra bénéficier d’une durée prévisible et peut être d’une majorité stable pour l’exercice de la plénitude de ses fonctions.

5-Devra t- on y voir un progrès quant à la cohérence de l’action publique ?

Incontestablement oui ! Celle deviendra plus prévisible dans le temps et la logique doit « logiquement » induire une convergence voire une concordance, des majorités présidentielle et parlementaire ce qui donnera ainsi au Président les moyens véritables de la politique qu’il entend conduire.


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14 Commentaires

  1. Auteur

    Thionediop

    En Juillet, 2014 (17:26 PM)
    Dieuf maître au moins avec vous on parvient à comprendre !!! belle interview !
  2. Auteur

    Honoris Causa Diom Ak Diomb

    En Juillet, 2014 (17:31 PM)
    POURQUOI ET COMMENT ? A HONORIS CAUSA NOUS BATTRONS CAMPAGNE CONTRE TOUTE RÉDUCTION DU LANDAT DU PEUPLE RIEN QUE POUR RE-INSTALLER NOTRE PAYS DANS LE MERDIER POLITIQUE DE LA CAMAPAGNE ELCTORALE PERMANENTE LOIN DE CET ESSENTIEL QUI EST DE TRAVAILLER DANS LA DUREE DE LA BONNE GRAINE CONTRE L'IVRAIE.... ET DE TOUJOURS TRAVAILLER DANS LA PAIX ET LA STABILITE POUR SORTIR NOTRE PAYS DE SON ETAT DE DÉLIQUESCENCE
    Auteur

    Avertissement

    En Juillet, 2014 (17:49 PM)
    fais ton travail correctement maitre au lieu de bavarder sur le net aucun de tes dossiers n'avancent !!!!!
    Auteur

    Aija

    En Juillet, 2014 (17:55 PM)
    T'inquiète pas me est connu pour son dynamisme est connu pour son efficacité ! Le fait de se préoccuper des questions nationales ne l'empêche pas d'avancer sur ses dossiers   <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/jumpy.gif" alt=":jumpy:">  



    Si il arrive à faire autant de chose dans des pays différents c'est parce qu'il en les capacités et les aptitudes intellectuelles ! N'est pas avocat au Barreau de Paris qui veut !
    Auteur

    Doudoun

    En Juillet, 2014 (20:18 PM)
    Me m'a contenti siii Yow !
    Auteur

    Gooo

    En Juillet, 2014 (20:35 PM)
    C'est vrai han lisé bien l'Article 27 « La durée du mandat du Président de la République est de sept ans. Le mandat est renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire ».Macky t'es averti donc !!!
    Auteur

    Fall

    En Juillet, 2014 (23:45 PM)
    macky si tu démissione c Niasse qui te remplacera et faut pa oublier k Niasse veu devenir President avant de mourir attention han  :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet: 
    Auteur

    7ans Rek Ou Démission En 2017

    En Juillet, 2014 (04:05 AM)
    Et en voila encore un avocat peu rigoureux dans l'analyse qu'appelle ce sujet au coeur du tournant démocratique et politique du pays.



    Cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire » concerne exclusivement: Le mandat est renouvelable une seule fois.



    A preuve la durée du mandat présidentiel est passée de 5 ans à 7 ans en 2008 par révision parlementaire et non référendaire.



    D'autre part, veuillez noter cher Me qu'en matière de durée du mandat présidentiel, le Référendum n'a qu'un seul rôle, c'est celui de fixer ladite durée et non de se divertir en réduction ou en augmentation de la durée du mandat présidentiel en cours.



    Enfin si par extraordinaire, on en arrivait au fait accompli de cette maladresse constitutionnelle cautionnée par des personnages de votre genre, la seule question qui vous sera posée est la suivante:



    Maître, en quelle année le Président Macky SALL a-t-il été élu pour exercer un mandat présidentiel d'une durée de 5 ans?



    Un mandat présidentiel est consacré par une élection présidentielle et non un Référendum.



    Votre machin de Think Tank basé à Paris devrait se rapprocher de Dakar pour se parfaire.



    Toutes mes amitiés



    • Auteur

      Un Passant

      En Juillet, 2014 (15:15 PM)
      tout à fait d'accord avec vous !

      j'avoue d'emblée que je ne suis pas juriste et implore d'avance l'indulgence des spécialistes et puristes de tous bords.

      cependant, l'interprétation ainsi faite de l'article 27 de la constitution me laisse perplexe.

      en effet, les deux premières phrases de l'article sont chacune une disposition en soi : 1) « la durée du mandat du président de la république est de sept ans ». 2) « le mandat est renouvelable une seule fois ».

      alors, quand la troisième phrase dit : « cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire », de quelle disposition s'agit-il ? de la première ou de la seconde ? peut-on considérer la durée du mandat et le nombre de fois qu'il peut être renouvelé comme une seule disposition ? dans ce cas, pourquoi le législateur a juxtaposé deux phrases distinctes et indépendantes au lieu d'une seule ? par exemple : « la durée du mandat du président de la république est de sept ans et il est renouvelable une seule fois ». là, au moins, il y a une seule phrase qui peut être considérée, à raison ou à tort, comme une seule disposition; en tous cas, avec beaucoup moins de confusion.

      tout en affirmant mon opposition catégorique à toute forme de « wakh wakhett » de la part du président quant à la durée de son premier mandat, j'ai le sentiment que la précision et la rigueur font cruellement défaut aux rédacteurs de la constitution. leur légèreté « rédactionnelle » nous a déjà valu les remous de 2011 sur le troisième mandat du président wade. si l'on prend pas garde, nous revivrons la même chose avec macky, d'autant que les faucons de l'apr sont d'ores et déjà sur leurs gardes et que macky himself semble amorcer le rétropédalage.

      pauvre sénégal ! je me plains !
    • Auteur

      Dd

      En Août, 2014 (19:46 PM)
      desolé mais l'interprétation que vous donnez au terme "disposition" est erronée. disposition se referre à l'article dans sa totalité. chaque phrase étant appelé par le terme "alinéa". dans le cas d'espèce, c'est toute modification à l'article 27 qui ne saurait être valide si celle-ci n'est pas entériné par un référendum. parole de juriste. franchement il y a trop de mauvaise foi dans le milieu politique sénégalais. cet article est clair comme l'eau de roche et les gens veulent en donner l'interprétation qui arrange leurs desseins funestes.
    Auteur

    Dionne56

    En Juillet, 2014 (05:11 AM)
    L'analyse est d'une rigueur juridique et intellectuelle implacable.

    Si vous avez eu la chance de faire vous devez savoir qu'il interdit

    De distinguer la ou la loi ne distingue pas .

    L'article ne posant aucune distinction entre ce qui peut être revissée par une loi parlementaire de ce qui peut l'être

    Par voie loi référendaire votre thèse tombe d'elle même.

    En plus c'est la fin du texte que se trouve la précision " cette disposition ne peut être révisée que par loi référendaire " ce qui signifie que c'est tout l'article 27 qui est visée par la révision référendaire.

    Cette interprétation est confirmée par des rédacteurs de cette constitution comme le professeur Babacar et même Ismaïla Madior FALL conseiller juridique du Président.

    Enfin cette disposition qui reprend un texte français a été révisée le 24 septembre 2000 par référendum pour réduire la durée du mandat de 7 a 5 ans.

    La révision de 2008 par l'Assemblée sous wade est illégale !

    Mais c'était l'époque du tripatouillage j'étais député à l'époque

    Mais on savez que c'était une révision pirate !!!

    Ce Think tank même basée à Paris vit a l'heure sénégalaise et son réseau de chercheur lui donne des informations que toi tu ne peux pas trouver en étant en place à Dakar ...

    Merci tout de même pour le Débat d'idée suscite !
    Auteur

    Serigne Nieri

    En Juillet, 2014 (06:43 AM)
    Certes on peut se dire ce qui aurait arrange l'APR

    C'est d'amener la révision au niveau de l'Assemblee ou ils sont majoritaire

    comme ça en 5 minutes ils vont rejeter le texte et gagner ainsi 2 ans le plus

    Comme ils ont en minute rejeter le projet de réforme

    Du code de la presse de peur que les journalistes soient plus libre pour les critiquer.

    Toutefois si on juste on ne peut ne pas reconnaître la qualité

    De l'analyse juridique de Me TINE qui non seulement est un brillant d'avocat mais aussi un excellent juriste

    Publiciste de surcroît puisqu'il a été major de sa promotion en France.

    C'est l'un des rares juristes français et étrangers confondus que les médias français invite et invitent jusque dans son cabinet .

    Bravo et félicitation Me pour cette belle contribution et l'ucad et le Senegal sont fier de vous' !!!
    Auteur

    Xeme

    En Juillet, 2014 (08:29 AM)
    «Macky est un sentimental,faut pas lui donner les dossiers lourds» Mdr haha Marième Faye dale moy bombe
    Auteur

    Maïmoune

    En Juillet, 2014 (10:06 AM)
    Dire : "Que par la voie référendaire" est intellectuellement malhonnête ! Nous avons déjà élu nos députés à l'Assemblée Nationale, et par conséquent c'est aussi le lieu légale pour une éventuelle modification ! Je ne suis pas du camp de MACKY SALL mais ne le tuons pas, il ne pouvait pas faire plus en deux ans, et ne le pourra pas avant 2019, c'est impossible, sinon il faudrait lui trouver dès cette année 20.000 milliards de FCFA ! Ceux qui sont pressés de prendre la place du Président qui a été élu pour 7 ans n'ont qu'à patienter, notre pays n'est ni en guerre ni sur les genoux , sinon avec l'Université et l'Enseignement en général, et ça c'est la résultat de trente ans de tâtonnement et de laisser faire les enseignants et les étudiants eux(mêmes qui se croient tout permis et veulent que nous leur donnions tous nos ressources !
    Auteur

    Peoples

    En Juillet, 2014 (10:56 AM)
    Par A ou par B, en 2017 il devra y avoir élection.

    Après, nous on vous laisse entre littéraires le soin de trouver la méthode légitime même si "illégal".
    Auteur

    [email protected]

    En Juillet, 2014 (11:33 AM)
    Merci laye pr ces eclrssmnts .a bientot adama



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