La Cour de cassation, n’a dit que le droit en prenant à Mme Aida Ndiongue le sursis qui accompagnait sa peine d’un an de prison. Car, l’ex sénatrice libérale n’a pas procédé au remboursement des 20 milliards de Cfa. Telle est l’opinion des avocats de l’Etat du Sénégal.
«La Cour d’appel a constaté et déclaré Mme Aida Ndiongue coupable des faits qui lui sont reprochés. Elle lui a appliqué une peine de prison d’un an avec sursis. Et la loi dit que si elle n’a pas remboursé, elle ne peut pas avoir le bénéfice du sursis. C’est clair. Par ailleurs la loi dit que la confiscation des biens est obligatoirement prononcée. La Cour de cassation a simplement constaté que d’après la Cour d’appel, Mme Aida Ndiongue s’est rendue coupable du délit d’escroquerie portant sur les deniers publics. Et elle n’a pas remboursé les sommes qui lui ont été reprochées. Dans ces conditions, la Cour de cassation a fait une application stricte de la loi. Il n’y a plus besoin de renvoi devant le juge. Elle considère que le sursis ne devrait pas être appliqué et puisque la loi dit expressément que lorsqu’il n’y a pas de remboursement, il ne peut pas y avoir de sursis. Donc la cour d’appel n’a pas jugé sur le quantum de la peine », a indiqué Me Yérim Thiam, face à la presse ce mercredi.
8 Commentaires
Okacha
En Septembre, 2016 (20:29 PM)Aida Ndiongue
En Septembre, 2016 (20:35 PM)Aida Ndiongue Baffa Cisse
En Septembre, 2016 (20:39 PM)Tiat
En Septembre, 2016 (22:51 PM)Anonyme
En Septembre, 2016 (08:15 AM)bientot la saison deux de la traque
Anonyme
En Septembre, 2016 (10:03 AM)Anonyme
En Septembre, 2016 (10:40 AM)Anonyme
En Septembre, 2016 (11:07 AM)Participer à la Discussion