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Justice

Cour suprême : Le parquet général requiert le rejet des pourvois de Tahibou Ndiaye

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Cour suprême : Le parquet général requiert le rejet des pourvois de Tahibou Ndiaye
Insatisfaits de la décision rendue par le juge de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei), Henry Grégoire Diop, les avocats de Tahibou Ndiaye et Cie ont saisi la Cour suprême. Ainsi, les pourvois en cassation ont été plaidés, ce jeudi, devant cette juridiction. Par ailleurs, l’avocat général a requis le rejet de toutes les requêtes introduites. Un réquisitoire partagé par les conseils de l’Etat du Sénégal. Selon ces derniers, aucune loi n’a été violée dans cette procédure. « La Crei a rendu une décision qui est conforme à la loi. Nous demandons la confirmation de l’arrêt prononcé. L’affaire Tahibou et Cie est l’expression la plus achevée de la mal-gouvernance foncière au Sénégal », a lancé Moussa Felix Sow.

Les avocats de l’Etat demandent la confirmation de l’arrêt de la Crei

Ce qui est de loin l’avis des avocats de l’ancien directeur du Cadastre. « Il y a une violation flagrante de la loi. Car, demander à Tahibou Ndiaye de justifier ses biens acquis de façon illicite, c’est de vouloir lui faire une fausse application de la loi », a dit, Me Pape Samba Sow. Son confrère de la défense, Me Abdourahmane Sow d’avancer : « De bout en bout, on a dérogé à la règle. On est allé jusqu’à violer la Constitution. Tout le monde doit être protégé à la Crei sauf Tahibou Ndiaye et sa famille. C’est sur une base erronée qu’on l’a poursuivi et c’est sur cette base erronée qu’on l’a condamné. Les interdictions pèsent toujours sur lui. Il ne peut plus sortir du territoire sénégalais. Nous demandons que cela cesse parce que les violations sont énormes ». En sus, Me Borso Pouye a déclaré que toutes les procédures ont été violées dans cette affaire. Chose qui a fait dire à Me Demba Ciré Bathily qu’une succession de violations de la loi a été commise à l’encontre de leurs clients.

La défense : « « Les peines prononcées ne reposent sur aucune base légale »

 Au finish, les conseils de la défense ont plaidé l’annulation de l’arrêt de condamnation de la Crei. « Les peines qui ont été infligées aux accusés ne reposent sur aucune base légale », ont-ils soutenu. 

L'ancien Dg du Cadastre, Tahibou Ndiaye, son épouse et ses deux filles adoptives ont été respectivement condamnés à 5 ans de prison, 1 an ferme et 2 ans avec sursis. Ils devraient payer une amende de plus de 2 milliards de FCFA chacun. Egalement, la Crei avait ordonné la confiscation de tous leurs biens. Il s’y ajoute le paiement solidaire d’un milliard de FCFA à l’Etat du Sénégal.

La décision de la Cour suprême va délibérer sur cette affaire, d’un moment à l’autre.


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