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Justice

Les grandes lignes du projet de Code pénal

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Projet code pénal au Senegal

Le Conseil des ministres a adopté, mercredi dernier, le projet de loi portant réforme du Code pénal. La lutte contre le terrorisme, qui n’est pas prise en compte dans le Code actuel, reste une préoccupation majeure des modifications envisagées. Les actes terroristes sont sévèrement réprimés. L’infraction est punie de la perpétuité avec une période de sûreté de 30 ans. Dans le cadre d’une enquête pour terrorisme, la police aura la possibilité de garder à vue un suspect pendant 12 jours (3 fois 96 heures) sur autorisation du juge d’instruction ou du procureur de la République.

Le délai de prescription a été allongé. Il est porté à 30 ans pour les crimes de terrorisme et à 7 ans pour le financement du terrorisme. Pour les perquisitions aussi, les enquêteurs auront un champ vaste devant eux. Le nouveau Code prévoit : « En cas de crime flagrant, de disparition de preuves ou d’indices, de présomption qu’une ou plusieurs personnes se préparent à commettre un acte de terrorisme, les visites et les perquisitions peuvent être effectuées à toutes les heures de jour et de nuit, sur autorisation écrite du juge saisi ou du procureur de la République, même sans le consentement de la personne au domicile de laquelle, elles ont lieu (…) »

Ensuite dans le projet de Code, le législateur a inscrit la création d’un pôle anti-terroriste au tribunal de grande instance de Dakar. Lequel sera compétent sur l’ensemble du territoire national. (Source : L’Observateur)



3 Commentaires

  1. Auteur

    Code Très Dangereux

    En Octobre, 2016 (10:02 AM)
    Ce code est dangereux, liberticide et anti-démocratique.



  2. Auteur

    Anonyme

    En Octobre, 2016 (10:26 AM)
    A_base_de_plantes_sélectionnées,_vous_guérirez_des_mots_liés_aux_troubles_de_la_libido.

    Contre_l’éjaculation_précoce_le_manque_d’appétit_sexuel_la_faiblesse_due_à_la_mollesse_

    ou_la_difficulté_d’avoir_une_érection_ou_de_maintenir_une_érection_l’aspermie_

    l’azoospermie_l’oligospermie_la_faiblesse_sexuelle_due_au_diabète._

    AGGRANDISSEMENT_de_la_verge_au_bout_d’un_traitement_qui_dure_4_semaines_

    et_vous_retrouverez_votre_jeunesse_de_20_ans._Traitement_hémorroïde_interne_et_externe_

    par_application_locale_avec_cicatrisation_après_30_jours._

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    Auteur

    Anonyme

    En Octobre, 2016 (10:28 AM)
    A_base_de_plantes_sélectionnées,_vous_guérirez_des_mots_liés_aux_troubles_de_la_libido.

    Contre_l’éjaculation_précoce_le_manque_d’appétit_sexuel_la_faiblesse_due_à_la_mollesse_

    ou_la_difficulté_d’avoir_une_érection_ou_de_maintenir_une_érection_l’aspermie_

    l’azoospermie_l’oligospermie_la_faiblesse_sexuelle_due_au_diabète._

    AGGRANDISSEMENT_de_la_verge_au_bout_d’un_traitement_qui_dure_4_semaines_

    et_vous_retrouverez_votre_jeunesse_de_20_ans._Traitement_hémorroïde_interne_et_externe

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