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Justice

Mbacke Fall, procureur général des Cae : " Habre sera extradé s'il n'est pas jugé par les Cae "

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Mbacke Fall, procureur général des Cae : " Habre sera extradé s'il n'est pas jugé par les Cae "
Le procureur général des Chambres extraordinaires africaines (Cae), Mbacke Fall, a donné une conférence de presse au Good Rade ce mardi 8 avril 2014. Il a donné des informations sur l'état d'avancement de l'instruction concernant l'ancien président tchadien, Hissène Habré, et ses co-inculpés. Extraits d'une conférence de presse organisée par le consortium pour la sensibilisation sur les Cae.

Résultats de la troisième commission rogatoire du 15 au 30 mars 2014 
Après le réquisitoire introductif du procureur général des Cae, on est passé à la phase de l'instruction qui a débuté par une inculpation, celle de Hissène Habré. Cette phase, très sensible, est sous le sceau du secret d'instruction, mais fait partie intégrante du procès. On a désigné des experts, des anthropologues, des spécialistes de l'histoire politique du Tchad pour se faire éclairer sur certaines questions. Puis on a procédé à une perquisition au domicile de M. Habré en présence de l'inculpé et de son avocat. L'inculpé sera de nouveau extrait prochainement pour l'ouverture des scellés des objets saisis chez lui. La première commission rogatoire au Tchad avait pour mission d'entendre des victimes, des témoins et visiter les charniers. A ce jour, cinq-cent-vingt-deux (522) victimes et vingt-huit témoins ont été entendus dans ce cadre. Nous nous sommes rendus dans l'est du Tchad pour visiter des charniers. Des anthropologues vont procéder à l'exhumation des cadavres pour leur identification. Actuellement, rien ne s'oppose  en principe, à une quatrième commission rogatoire. Les interrogatoires vont se poursuivre, si nécessaire, et il est prévu le transfèrement à Dakar de deux (2) inculpés détenus à Ndjamena. Interpol a été saisi pour l'interpellation de deux (2) autres inculpés qui sont hors du Tchad. On a obtenu l'engagement des autorités judiciaires tchadiennes pour ce transfèrement. Des auditions et des confrontations sont ensuite prévues. 2014 sera, au bas mot, une année d'instruction et il faudra normalement attendre 2015 pour la tenue de l'audience publique du procès.

Chefs d'inculpation
Les personnes visées sont inculpées de crimes contre l'humanité, crimes de guerre et actes de tortures.

Stratégie du silence de Habre, Perquisition à son domicile
Les avocats sont persona non grata dans les perquisitions et il n'existe aucune disposition qui oblige le procureur à les laisser assister à ces opérations. Mais la pratique au Sénégal tolère ce fait. La loi, elle, permet à la personne perquisitionnée d'être présente ou, à défaut, de se faire représenter par deux (2) personnes qui ne sont pas sous son autorité dans le cas où elle se déroule en dehors de son domicile. Donc, l'avocat ne peut pas s'opposer à une perquisition. Toutefois, les objets saisis sont mis sous scellé et l'ouverture de ceux-ci se fait obligatoirement en présence des conseils du perquisitionné. En outre, le parquet peut juger utile de garder tout objet intéressant, à son sens, la procédure. L'avocat peut s'opposer, par une requête, à la garde de tel ou tel autre objet. La perquisition peut être faite par le procureur lui-même ou par des officiers de police judiciaire, suivant l'article 83 du code de procédure pénale. Pour le cas de Habré, elle a été faite par des officier de police judiciaire. Le principal intéresse n'a jamais dit qu'on lui a volé tel ou tel autre objet. Ce sont des affabulations d'un avocat qui ne respecte pas les institutions. S'il arrivait que les avocats de Habré boycottent la procédure parce qu'ils ne reconnaissaient pas les Cae, on aurait saisi le Bâtonnier de l'Ordre des avocats pour lui en octroyer un. Aussi bien, que Habre parle ou garde le silence, c'est pareil pour nous !

Archives de la Dds
Les archives de la Dds (N.d.r. : Services de renseignements au Tchad) sont très importantes parce qu'elles nous renseignent sur le rôle du président de la République qui gérait directement ces archives. Malheureusement pour lui, lors de sa fuite, le président Habré n'a pas pu détruire tout ou partie de ces documents. Un graphologue a été requis pour attester de l'authenticité de certains documents, notamment ceux comportant les annotations de certains inculpés. 

Coopération avec le Tchad
Un accord de coopération judiciaire a été signé entre l'Etat du Sénégal et l'Etat du Tchad. En vertu de cet accord, les autorités judiciaires sénégalaises ont demandé le transfèrement des autres inculpés détenus au Tchad. Les autorités tchadiennes n'attendent que les mandats d'arrêt pour le transfèrement.

Saisine du Bâtonnier de l'Ordre des avocats pour les déclarations d'un avocat de Habré 
Lors de la perquisition au domicile de M. Habré, l'avocat en question (N.d.r. : Me El Hadji Diouf, dont il ne prononce le nom à aucun moment) est sorti dès le début des opérations pour faire des déclarations devant la presse. L'inculpé lui-même n'a émis aucune objection et a même félicité les officiers de police judiciaire pour leur professionnalisme. Cet avocat a commis des délits qui relèvent du flagrant délit en proférant des injures, en diffamant et outrageant des magistrats et des officiers de police judiciaire. Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats a été saisi dans la mesure où ces faits n'ont pas été commis dans l'exercice de ses fonctions d'avocat. Qui plus est, le flagrant délit rend inopérante son immunité parlementaire. Si le Bâtonnier ne fait rien, le procureur de la République va se saisir de l'affaire. On ne va pas laisser passer. (...)

Présence décriée du procureur général des Cae au Tchad
L'article 107 du code de procédure pénale indique que le procureur peut, s'il en a la possibilité, assister à toutes les auditions.

Date du procès 
Le budget prévisionnel des Cae prévoit que le procès se déroule sur quinze (15) mois. Mais cela n'est qu'à titre indicatif et si le juge estime que le délit est insuffisant,  on peut l'allonger. Le budget a été arrêté à cinq milliards (5 000 000 000) de F Cfa et a été entièrement bouclé. Je signale que toutes les personnes qui seront déférées devant le tribunal ne seront pas jugées par la seule volonté du juge, mais sur la base des faits qui leur valent de comparaître. C'est la certitude qui conduit, le cas échéant, leur condamnation. Les droits de Habré sont garantis par le Statut des Cae. Si ces droits sont bafoués par l'instruction, il peut faire un recours devant la Chambre d'accusation.

L'argent d'Idriss Deby
On dit partout que c'est le président Deby qui a financé le procès et qui paie les juges. Mais la vérité, c'est que l'Etat tchadien, et non Deby, a apporté une contribution significative au financement du procès. Il y a aussi le fonds d'indemnisation des victimes. Or, celles-ci sont tchadiennes, les inculpés sont tchadiens et les faits se sont déroulés sur le territoire tchadien. On peut donc trouver normal que l'Etat tchadien donne la plus importante contribution financière. Dire que c'est Deby qui a financé le procès, c'est comme dire que l'argent donné par les États-Unis est sorti de la poche d'Obama.... La France et le Sénégal ont aussi contribué. Et tout cet argent est l'argent des contribuables des pays contributeurs, parmi eux l'argent de cet avocat. Si tant est qu'il paye ses impôts (rires).

Le Tchad, partie civile et bailleur du procès 
C'est un débat juridique que va trancher la Commission d'instruction des Cae. Il est vrai que dans l'histoire des tribunaux internationaux, jamais un État ne s'est constitué partie civile...

Interdiction du Cnra de diffuser le procès 
Cette interdiction n'est qu'un avis. L'article 36 du Statut des Cae, qui est au-dessus de l'avis du Conseil national de Régulation de l'Audiovisuel (Cnra), dispose que " les audiences devant les Chambres africaines extraordinaires, sous l'autorité du procureur général, sont filmées et enregistrées afin d'être diffusées, sauf si cela contrevient aux mesures nécessaires à la protection des témoins et autres participants ".

Habre sera extradé s'il n'est pas jugé par les Cae
S'il n'y a pas une décision des Cae allant dans le sens d'acquitter ou de condamner Hissène Habré, l'Etat du Sénégal sera obligé de l'extrader vers la Belgique...

Propos recueillis par Babacar Guèye


9 Commentaires

  1. Auteur

    Iboooooouuuuuuuuuuu

    En Avril, 2014 (00:15 AM)
    de 40.000 on est passé a 552 ou quoi?? vraiment gnawna daaaaaaaaal  :down:  :down:  :down: 
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  2. Auteur

    Boy Pikine

    En Avril, 2014 (00:35 AM)
    Boul gnou rouslo waaaay, gnoun dagnou am djom 5 milliard pour vendre un Africain!!!! :down:  :down:  :down:  :down: 
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    Auteur

    Ama

    En Avril, 2014 (03:24 AM)
    Arretez votre cinema !!! Macky est une marrionnette dirrigee par Hollande et Barak . C honteux toute cette histoire. Amoulenn foula dal
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    Auteur

    Kaserkes

    En Avril, 2014 (11:30 AM)
    Monsieur le Procureur des CAE on reconnait et utilise la police et la justice sénégalaises quand ça nous arrange mais on ne reconnait pas le CNRA quand ça nous dérange! Et vous pauvres journalistes toujours présents pour des formations, séminaires et autres relais en faveur des CAE qui ne reconnaissent même pas les organes qui vous dirigent et vous contrôlent. Pauvres africains encore et toujours le ventre!
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    Auteur

    Terrible

    En Avril, 2014 (11:51 AM)
    PROCUREUR CORROMPU VENDU ET INSATISFAIT.
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    Auteur

    Seng

    En Avril, 2014 (15:52 PM)
    laisser Me elhadji diouf en il ne fait que son travail.
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    Auteur

    Ecole Pikine 12

    En Avril, 2014 (16:38 PM)
    dieureudieuf mbagara fall tiens bon way ça ira dè puisque dans l affaire oo y a beaucoup mangement suffit d de rester droit et honnete et jalou va maigrir meme
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    Auteur

    Momo

    En Avril, 2014 (19:35 PM)
    Mr le procureur quoi qu il en soit la méthode et le déroulement de ce procès étonne beaucoup de sénégalais ............. Corruption???????? Vraiment nous Africains devons être responsable de notre avenir et pas les blancs
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    Auteur

    Nit

    En Avril, 2014 (21:17 PM)
    lire et faire lire "Arc-en-ciel.sn"
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