Mardi 25 Février, 2020 á Dakar
Vendredi 01 Juin, 2018 +33
Justice

Me Khassimou Touré, Avocat à la Cour: « Tous les actes posés par les retraités peuvent être attaqués devant le Conseil d’Etat »

Single Post
Me Khassimou Touré, Avocat à la Cour

« Si le Directeur de service d’une société publique occupe encore son poste, après être atteint par la limite d’âge pour faire valoir ses droits à la retraite, tous les actes qu’il pose peuvent être attaqués devant le Conseil d’Etat, c’est-à-dire la Chambre d’accusation de la Cour suprême. Pour ce faire, il faut que la personne qui a souffert de ça prenne l’acte et soit en mesure de prouver que l’agent qui l’a pris a atteint l’âge de partir en retraite. Il en est de même pour les indemnités. Si un agent de l’Etat doit partir en retraite, il n’a plus le droit de percevoir des indemnités. Comme aussi, il n’a plus le droit de prendre des actes. Mais encore, faudrait-il vérifier qu’il ne bénéficie pas de contrat spécial. Et il faut signaler que ces contrats sont légaux, même s’ils ne sont pas prévus textuellement par la Loi. Seulement, ce sont des pratiques qui ont cours dans nos administrations. Ce qui fait que si une personne attaque un acte pris par un agent administratif bénéficiant de contrat spécial, ceci couvre la faute ».


Me Pape Jean Sèye, Avocat à la Cour



«Dès qu’un agent de l’Etat part en retraite, la Direction des soldes doit automatiquement arrêter les paiements»


«Si un agent de l’Etat part à la retraite, il n’a plus la compétence de prendre des actes administratifs. Si un agent n’est plus habilité à occuper un poste, il est alors incompétent à prendre les décisions prévues pour celui qui occupe le poste. C’est comme le cas d’un ministre limogé et qui prend un acte, avant la passation de service. En principe, celui-ci ne doit prendre aucun acte administratif. C’est la même chose pour un agent de l’Etat atteint par la limite d’âge. Dans ce cas, l’acte peut être attaqué, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, pour incompétence de l’autorité administrative. Tout simplement parce que l’autorité a perdu le pouvoir qui lui permettait de prendre ces actes. C’est aussi la même chose pour son salaire. Puisque dès qu’un agent de l’Etat part en retraite, la machine au niveau de la Direction des soldes doit automatiquement arrêter les paiements. Et pour ce qui est du contrat spécial, il n’a pas vocation à prolonger la qualité d’une autorité administrative. Ce genre de contrat concerne une personne évoluant dans le privé. Si une autorité administrative a besoin de ses services, il peut lui faire un contrat spécial. Et c’est juste pour une certaine durée ».



MAKHALY NDIACK NDOYE

liiiiiiiaffaire_de_malade

5 Commentaires

  1. Auteur

    Anonyme

    En Octobre, 2015 (18:44 PM)
    Que faire donc des actes posés par Pape Dieng, notamment le licenciement de 600 contractuels à la Senelec? Il était légalement en retraite quand il faisait cet acte ignoble.
  2. Auteur

    Pleurs

    En Octobre, 2015 (20:01 PM)
    Surveillez les universités. Les professeurs à la retraite bénéficient souvent à la demande de contrats spéciaux. Pour une durée de trois ans, cela peut aider certes, mais combien de jeunes formés attendent d'être recrutés. Lorsque quelqu'un a bien rempli ses années de bons et loyaux services, il doit lui même penser à ses enfants. La crise dans l'emploi des jeunes peut être résorber de la sorte. Il ne s'agit pas seulement de la police. Dans l'administration publique une forme de dénonciation doit investir les réseaux sociaux pour dénoncer ceux qui occupent ces postes. En mettant la pression, ces inassouvis partiront pour un Sénégal émergent.
    Auteur

    Anonyme

    En Octobre, 2015 (21:40 PM)
    A qui profite ces fuites? Un marketing intense et rester comme l'indispensable. Qui vivra verra.
    Auteur

    Anonyme Professionnel Averti

    En Octobre, 2015 (01:14 AM)
    Le conseil d'état n'existe plus alors c'est maintenant la chambre administrative de la cour supreme
    Auteur

    [email protected]

    En Octobre, 2015 (03:05 AM)
    Je pense que la retraite (se prévaloir de ses droits a la retraite) est un droit dont de nature subjective, dont on peut se prévaloir prévaloir en tant que travailleur lorsque le terme est arrivé. Avec risque de me tromper, je ne pense pas que l'atteinte de l'age de la retraite soit de facto, systématiquement de nature a rendre un travailleur absolument incapable de pouvoir continuer a effectuer des taches pour lesquels son employeur ne l'a pas expressément relever de compétence.

    Evidemment s'il est spécifié expressément, clairement que le salarie ayant atteint l'age de la retraite, sans aucune autre formalité, cesse systématiquement de pouvoir continuer a poser valablement des actes, oui.

Participer à la Discussion

Auteur Commentaire : Poster mon commentaire

Repondre á un commentaire

Auteur Commentaire : Poster ma reponse

ON EN PARLE

Banner 01

Seneweb Radio

  • RFM Radio
    Ecoutez le meilleur de la radio
  • SUD FM
    Ecoutez le meilleur de la radio
  • Zik-FM
    Ecoutez le meilleur de la radio

LES PLUS LUS

Newsletter Subscribe

Get the Latest Posts & Articles in Your Email