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Justice

Suppression du Sénat : des juristes exposent les modalités, les contraintes et la procédure

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Suppression du Sénat : des juristes exposent les modalités, les contraintes et la procédure

Des juristes ont pris la balle au rebond, pour pour expliquer les modalités, les contraintes et la procédure à suivre, suite à la volonté exprimée du chef de l'Etat Macky Sall de supprimer le Sénat.

La suppression du Sénat, qui doit faire l’objet d’une ‘’procédure d’urgence’’, doit passer par l’Assemblée nationale où le président de la République dispose d’une large majorité ensuite au Sénat où l’opposition est majoritaire.

Ce vote doit ensuite être entériné lors du Congrès (les deux chambres du parlement réunis) par une majorité qualifiée des 3/5 des parlementaires présents.

Le projet ''va passer à l’Assemblée nationale. Parce qu’on est dans la logique majoritaire’’, soutient le professeur de Droit constitutionnel Ismaïla Madior Fall, jeudi, dans Le Quotidien, non sans s’interroger : ‘’Mais est-ce que le projet va passer au Sénat ?’’.

‘’Théoriquement, répond-il, je dirais que la majorité qui est dans cette chambre n’en est pas une. On peut dire qu’ils n’ont pas intérêt à voter contre. Parce que politiquement, ils vont se mettre à dos l’opinion’’.

Selon le Pr Fall, ‘’ (si) dans sa première phase, le Sénat n’adopte pas, qu’est-ce qui va se passer ? L’Assemblée nationale va forcer la procédure. Et quand on va au Congrès, les sénateurs peuvent voter non. Si le projet ne passe pas, ce serait un camouflet (pour le chef de l’Etat)’’.

‘’Je crois même qu’il y a une dimension de risque que le président de la République a prise (…). Il y a donc un risque. Mais il (le chef de l’Etat) n’est pas naïf, il a dû mesurer l’ampleur du risque’’, a dit Ismaïla Madior Fall, soulignant que ‘’le référendum est la voie royale’’ pour la suppression de la Chambre haute du Parlement.

Dans le journal Le Soleil, le Professeur Abdoulaye Dièye précise que ‘’contrairement à l’Assemblée nationale qui peut être dissoute par simple décret présidentiel, pour le Sénat, seule la procédure annoncée par le chef de l’Etat est valable’’.

‘’Conformément à la Constitution, il faut un projet de loi soumis à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, comme c’est le cas présentement pour la suppression’’, a dit le professeur Dièye.

Si le projet passe à l’Assemblée nationale, un éventuel vote négatif au Senat actuel ‘’ne change rien en la donne’’, selon Abdoulaye Dièye, qui rappelle que l’article 171 de la Constitution prévoit trois étapes pour le vote du projet de loi : à l’Assemblée nationale, puis au Sénat et les deux chambres réunies.

L’article 103 de la Constitution prévoit la réunion unique des députés et sénateurs pour approuver la révision constitutionnelle sur la base des 3/5 des suffrages exprimés par les deux chambres réunies à partir des élus présents lors du vote, précise-t-il, dans Le Soleil.

Toutefois, relevé-t-il, l’adoption de la voie référendaire pour la suppression du Sénat ‘’est beaucoup plus compliquée’’.

Dans le journal Le Pays, le Professeur El Hadj Mbodj rappelle que ''le mandat des sénateurs ne peut faire l’objet d’une révolution prématurée, car le Sénat est mieux protégé que l’Assemblée nationale''.

‘’Le mandat des sénateurs est sécurisé pour toute la durée de la législature. Il ne peut faire l’objet d’une révocation prématurée alors que le chef de l’Etat dispose d’un pouvoir quasi-discrétionnaire de dissolution de l’Assemblée nationale’’, explique-t-il.

Il ajoute que ‘’la seule contrainte à laquelle il (le président de la République) est soumise dans l’exercice de cette prérogative régalienne de dissolution de la chambre représentative du peuple est le respect de l’échéance des deux années suivant l’entrée d’une nouvelle législature’’.

‘’Si la dissolution ne peut pas être prononcée contre le Sénat, c’est essentiellement en raison de sa composition oligarchique, les sénateurs étant élus par des élus au premier degré, et de l’impossibilité pour la chambre haute de sanctionner le gouvernement en le censurant’’, a-t-il expliqué.

‘’Peut-on alors considérer que le Sénat est blindé contre toute velléité destructrice du chef de l’Etat ? La réponse est certainement négative’’, indique le constitutionnaliste.

Selon lui, ‘’il ne faudrait pas occulter les prérogatives exorbitantes du président de la République dans notre système constitutionnel renforcées par le phénomène majoritaire qui transforme l’Assemblée nationale en chambre de ratification des projets présidentiels.’’

‘’Il est doté de ressources légales et politiques hors du commun dans un régime d’équilibre des pouvoirs. Sous cet angle, il dispose bien d’un pouvoir de sanction nucléaire à l’encontre du Sénat qu’il ne peut bien anéantir en l’extirpant de l’ordonnancement en proposant au législateur constituant une révision constitutionnelle’’, dit-il.

En d’autres termes, poursuit-il, ‘’s’il ne peut pas dissoudre le Sénat, le chef de l’Etat peut mettre en branle son pouvoir d’initiative en matière de constitutionnelle, pouvoir qui est aussi reconnu aux députés mais pas aux sénateurs, et proposer la suppression du Sénat (…).’’

‘’Le Sénat, c’est le paradoxe, ne peut même pas opposer une résistance à son acheminement en direction de l’abattoir’’, soutient le professeur Mbodj.

Toutefois, selon le constitutionnaliste, ‘’la majorité libérale qui le contrôle présentement peut tout au plus, retarder l’échéance en refusant d’approuver formellement le texte de révision ou en s’abstenant de voter le projet ou la proposition de révision dans le temps qui lui est imparti.’’

Les élections sénatoriales étaient prévues le 16 septembre prochain pour le choix de 45 sénateurs sur les 100. les 55 autres devraient être nommés par le président de la République.


4 Commentaires

  1. Auteur

    Ma Ko Wax

    En Août, 2012 (16:52 PM)
    La voie referendaire est tjrs la. On peut demander au peuple d'en decider par referendum pour contourner tout obstacle. Meme le President can be recalled a plus forte raison qu'un senateur!
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  2. Auteur

    Laskha

    En Août, 2012 (17:42 PM)
    Qu'il soumet ça au parlement s'ils ne le votent pas qu'il organise un référendum et on le vote illico presto; on en profitera pour y mettre une disposition selon laquelle quiconque sera reconnu coupable de détournement de deniers publics ne sera plus éligible à vie à un poste de responsabilité publique (PR, ministre, député, maire, DG-PCA de SN...)

    On a hâte de voter ce référendum!
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    Auteur

    Anonyme1

    En Août, 2012 (20:55 PM)
    Il faut pas compliquer, c'est sur que le Senat est de l'opposition et ne va jamais voter en majorite pour le pouvoir.

    Donc la seule solution sure qui reste est de passer par le referendum, et supprimer en meme temps cette sordide vice-presidence.

    Donc cela serait un referendum pour deux questions, donc une pierre et deux coups.

    Et l'affaire est reglee.
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    Auteur

    Abdou Salam Gaye

    En Août, 2012 (22:51 PM)
    le senat etant une chambre parlementaire serait tres difficile d annoncer sa suppression les elus devraient faire un vote referendaire pour sa suppression
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