Les avocats de l’Etat du Sénégal, dans le l’affaire Karim Wade, avaient notifié au Président du Groupe de Travail qu’ils n’ont pas respecté les textes des Nations-unies, qui stipulent qu’en cas de délibération, un membre du Comité qui est apparenté à l’un des plaignants ne doit pas siéger dans le Groupe. Car, estimaient-ils, Pierre Agboba fait partie des inculpés dans la traque des biens mal acquis et partage la même nationalité béninoise que Roland Adjovi Sètondji qui a siégé lors des délibérations sur l’affaire Karim Wade.
Ce qui va à l’encontre de l’éthique du Groupe de Travail, avaient-ils dénoncé. De plus, ils ont estimé que M. Adjovi ne peut être impartial dans le dossier de Karim Wade et cie, dans la mesure où il avait été invité à un panel à Paris portant sur la libération de ce dernier. Le Président du Groupe de travail des Nations-unies sur la détention arbitraire, M. Seong-Phil Hong, vient de démentir tout conflit d’intérêt dans le traitement du dossier Karim Wade.
«Nous sommes au courant des allégations formulées dans certains médias relatives à un conflit d’intérêt supposé de l’un des membres du Groupe de travail qui l’exclurait de la participation aux délibérations dans cette affaire», a noté M. Hong, avant de préciser: « Nous avons examiné l’allégation et constaté qu’elle était sans fondement». De l’avis de M. Hong, les membres du groupe de travail «ont scrupuleusement adhéré au Code de conduite des titulaires de mandat des Procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, qui les oblige à exercer leurs fonctions sur la base d’une évaluation indépendante, impartiale et professionnelle des faits en se fondant sur les normes des droits de l’homme internationalement reconnues».
59 Commentaires
Anonyme
En Janvier, 2016 (16:59 PM)Anonyme
En Janvier, 2016 (17:02 PM)Pff
En Janvier, 2016 (17:04 PM)Pfff
En Janvier, 2016 (17:07 PM)Anonyme
En Janvier, 2016 (17:08 PM)Anonyme
En Janvier, 2016 (17:19 PM)Anonyme
En Janvier, 2016 (17:28 PM)Anonyme
En Janvier, 2016 (17:29 PM)Anonyme
En Janvier, 2016 (17:29 PM)Résutat Des Courses
En Janvier, 2016 (17:30 PM)Anonyme
En Janvier, 2016 (17:30 PM)D 'autres qui ont affirmé avoir pris de l 'argent sale (Lamine Diack) , les mêmes cherchent a le défendre. C 'est le comble.
Anonyme
En Janvier, 2016 (17:30 PM)Anonyme
En Janvier, 2016 (17:31 PM)Nitteh Rek
En Janvier, 2016 (17:36 PM)Upset
En Janvier, 2016 (17:44 PM)Give us a f....king break, this piece of shit stole money and there is no doubt about it!!!!!!
Anonyme
En Janvier, 2016 (17:46 PM)Delo Nek Nit
En Janvier, 2016 (17:54 PM)Deug
En Janvier, 2016 (18:07 PM)Anonyme
En Janvier, 2016 (18:11 PM)Anonyme
En Janvier, 2016 (18:24 PM)Anonyme
En Janvier, 2016 (18:36 PM)Ils ont manipuler macky depuis le debut pour s enrechir et rien d autre
Anonyme
En Janvier, 2016 (20:25 PM)Apr
En Janvier, 2016 (20:57 PM)LoUI WAY RINDI SI SA LOKHO LAY NATHIE.
Wake
En Janvier, 2016 (22:01 PM)Wake
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En Janvier, 2016 (22:01 PM)Anonyme
En Janvier, 2016 (23:18 PM)Re_wake
En Janvier, 2016 (00:06 AM)That matherf...r is where he belongs!!!
Sopi Jotna
En Janvier, 2016 (00:10 AM)par nos gouvernants est logés dans les banques europennes , americaines ect.....
C'est cet argent volé qui nous revient sous forme de pret avec des interets .
Lautre cause de leur soutient a karim , ils sont payés par notre argent volé par wade family
.
Anonyme
En Janvier, 2016 (10:36 AM)Anonyme
En Janvier, 2016 (10:44 AM)Anonyme
En Janvier, 2016 (10:51 AM)Anonyme
En Janvier, 2016 (14:44 PM)Anonyme
En Janvier, 2016 (15:19 PM)Anonyme
En Janvier, 2016 (15:45 PM)Anonyme
En Janvier, 2016 (17:25 PM)N'est-ce pas cela un Procureur?
Abdoulaye Wade a invente cela pour privatiser la justice,et Macky a suivi.....
Jean
En Janvier, 2016 (18:11 PM)Alba
En Janvier, 2016 (20:58 PM)Il faut d abord aller lire le statu du groupe consultatif qui concerne ce debat,ensuite voir si son
AVIS LIE le Senegal.
Alors comme pour le mandat de 5 a 7 ans,cet AVIS LIE ou pas.
Regardez bien ce qui suit:
Le Groupe de travail sur les détentions arbitraires
Le Groupe de travail sur les détentions arbitraires
À propos du mandat du Groupe de travail
Qu'est-ce que la détention arbitraire ?
En quoi ce mécanisme peut-il vous aider ?
Comment introduire une plainte auprès du Groupe de travail ?
Informations complémentaires sur le groupe de travail
Le Groupe de travail sur les détentions arbitraires
Le Groupe de travail est un "mécanisme universel". Cela signifie que son travail concerne le monde entier.
Créé par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies et pas en vertu d'un traité, ce groupe de travail ne jouit donc pas de pouvoirs (légaux internationaux) conférés par traité pour contraindre un gouvernement à engager une action ou à mettre un terme à une violation des droits fondamentaux. Son but est d'aider les victimes d'arrestations arbitraires et leurs parents en soumettant un cas particulier au gouvernement concerné.
Le Groupe de travail se compose de 7 membres désignés pour agir à titre personnel. Il se réunit trois fois par an pour considérer des affaires qui lui sont soumises. Toutefois, il examine toute l'année durant les cas portés à sa connaissance dans le cadre de la "procédure d'action urgente".
À propos du mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire
Le Groupe de travail est mandaté pour :
(a) examiner des cas de détention arbitraire ou non conformes aux normes internationales énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme ou dans les instruments internationaux légaux pertinents auxquels les États concernés sont parties, pour autant que les affaires en question n'aient fait l'objet d'aucune décision définitive des tribunaux nationaux, conformément à la législation nationale ;
(b) chercher et recevoir des informations du gouvernement et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, et recevoir des informations des individus concernés, de leurs familles ou représentants;
(c) présenter un rapport général à la Commission lors de sa session annuelle.
Qu'est-ce que la détention arbitraire ?
Le droit international ne fournit pas de définition claire de ce concept. Toutefois, le Groupe de travail l'a défini comme une détention contraire aux dispositions des droits de l'homme contenues dans les principaux instruments internationaux de protection des droits de l'homme.
Plus spécifiquement, le Groupe de travail a défini trois catégories de détentions arbitraires :
1. Détention en l'absence de fondement légal à la privation de liberté (par exemple, lorsqu'une personne est toujours détenue après avoir purgé sa peine ou en dépit d'une décision d'amnistie qui lui est applicable) ;
2. Détention d'une personne pour avoir exercé les droits et libertés garantis par la DUDH et le PIDCP.
3. Détention d'une personne à l'issue d'un procès non conforme aux normes de procès équitable énoncées dans la DUDH et autres instruments internationaux pertinents.
En quoi ce mécanisme peut-il vous aider ?
1 Examen des plaintes individuelles
Première étape
Le Groupe de travail peut examiner une plainte émanant des victimes, de leur famille, de leurs représentants ou d'ONG ("la source"). Les plaintes doivent contenir les informations minimum requises (voir le questionnaire type).
Deuxième étape
Le Groupe de travail envoie la plainte au gouvernement concerné et l'invite à lui remettre ses commentaires sur la plainte dans un délai de 90 jours. Le Groupe de travail ne révèle pas l'identité de la source au gouvernement concerné.
Troisième étape
Le Groupe de travail envoie à la source toute réponse reçue du gouvernement.
Quatrième étape
Le Groupe de travail adopte l'une des positions suivantes sur la plainte :
(a) Si la personne a été remise en liberté, pour quelque raison que ce soit, après que le cas a été porté à la connaissance du Groupe de travail, l'affaire est classée. Toutefois, le Groupe de travail se réserve le droit de rendre un avis, au cas par cas, quant au caractère arbitraire de la détention, sans tenir compte du fait que la personne ait été remise en liberté.
(b) Si le Groupe considère que la détention n'est pas arbitraire, il rend un avis en ce sens.
(c) Si le Groupe estime qu'il lui faut un complément d'informations du gouvernement ou de la source, il peut laisser l'affaire en suspens jusqu'à réception de l'information en question.
(d) Si le Groupe considère qu'il ne peut pas se procurer d'informations suffisantes sur le cas, il peut le classer, provisoirement ou définitivement.
(e) Si le Groupe décide que la nature arbitraire de la privation de liberté est établie, il peut rendre un avis à cet effet et faire des recommandations au gouvernement.
L'opinion adoptée par le Groupe de travail et ses recommandations sont transmises au gouvernement. Trois semaines plus tard, l'opinion est envoyée à la source.
2 La "procédure de délibération"
Le Groupe de travail peut émettre des commentaires d'ordre général ou "délibérations". Ces "délibérations" énoncent les vues du Groupe de travail sur des questions générales telles que la résidence forcée.
3 La procédure d'action urgente
Dans le cadre de la procédure d'action urgente, le Groupe de travail peut répondre immédiatement à des plaintes contenant des allégations dignes de foi qu'une personne est en détention arbitraire et que la poursuite de la détention peut constituer un risque sérieux pour la santé ou la vie de cette personne.
Le Groupe de travail peut alors envoyer un appel urgent au ministère des Affaires étrangères de l'État concerné demandant que le gouvernement prenne les mesures appropriées pour s'assurer du respect des droits de la personne détenue.
4 Missions sur le terrain
Le Groupe de travail peut se rendre sur place, avec le consentement du pays concerné. Au cours de ces visites, le Groupe de travail examine la situation en vigueur dans un pays et rencontre les fonctionnaires de l'administration publique, ONG et autres individus. Pour en savoir plus sur les futures visites du Groupe de travail, contactez ses services. Voir les informations de contact à la fin de cette page.
Comment introduire une plainte auprès du Groupe de travail ?
Qui peut introduire une plainte ?
Les individus directement concernés, leur famille, leurs représentants ou des ONG peuvent introduire une plainte. Il est important de noter que, contrairement à la plupart des mécanismes de protection des droits de l'homme, le Groupe de travail n'exige pas de l'auteur de la plainte qu'il prouve l'épuisement des voies de recours internes (tribunaux locaux ou police, par exemple).
Directives pour l'introduction d'une plainte
Si votre plainte est urgente, insérez la mention "Action urgente" au début.
Le Groupe de travail a élaboré un questionnaire type pour faciliter la tâche aux personnes désireuses d'introduire une communication. Ce questionnaire n'est toutefois pas obligatoire. Par conséquent, si vous ne l'utilisez pas, votre plainte ne sera pas déclarée irrecevable pour autant.
Pour obtenir un exemplaire du questionnaire type en anglais, en espagnol ou en français, cliquez sur l'un des liens suivants :
Questionnaire type en anglais
Questionnaire type en espagnol
Questionnaire type en français
Les plaintes doivent être envoyées à l'adresse suivante :
Groupe de travail sur les détentions arbitraires
Haut commissariat des Nations Unies
aux droits de l'homme
8-14 avenue de la Paix
1211 Genève 10, Suisse
Tél : + 41 22 917 9000
Fax : + 41 22 917 9006
Avant d'introduire une plainte, cliquez sur les deux liens ci-après. Ils contiennent des informations générales importantes.
Cliquez ici pour plus d'informations sur l'épuisement des voies de recours internes
Cliquez ici pour plus d'informations sur les recours multiples
Informations complémentaires sur le groupe de travail
Pour plus d'informations en anglais, espagnol et français, visitez le site Web du Groupe de travail en cliquant ici.
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