Ousmane Sonko avait affirmé que lors de la cession à Kosmos de 90% de ses parts dans le capital de Petrotim, Aliou Sall devait s’acquitter du paiement de 90 milliards de francs CFA d’impôts sur les 300 milliards représentant le montant de la transaction. Dans un communiqué parvenu à SeneWeb, le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan prend le contrepied de l’inspecteur des Impôts radié de la Fonction publique. Ci-dessous nous reproduisons in extenso le document.
FISCALITE APPLICABLE A LA TRANSMISSION D’ACTIONS ENTRE PETROTIM LIMITED, TIMIS CORPORATION ET KOSMOS ENERGY
Pendant les phases de recherche et de développement, les titulaires de convention ou de contrat et les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des protocoles ou accords régulièrement approuvés, sont exonérés de tous impôts au profit de l’Etat, conformément à la loi n°98-05 du 08 janvier 1998 portant Code pétrolier et à la loi 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts. Toute information tendant à faire croire que des impôts d’un montant de 90 milliards de FCFA auraient été éludés est fausse.
La loi portant code pétrolier applicable dans le cas d’espèce ainsi que la convention entre l’Etat du Sénégal et PETROTIM limited sont antérieures à l’arrivée au pouvoir de Son Excellence le Président Macky SALL. HISTORIQUE DES TRANSACTIONS Le 17 janvier 2012, l’Etat du Sénégal et la société PETROTIM Sénégal, propriété exclusive de PETROTIM Limited, ont conclu un contrat de recherche et de partage de production d’hydrocarbures et accords d’association.
Il a été respectivement concédé un pourcentage de 90% à PETROTIM Limited et 10% à PETROSEN (sans contrepartie financière) aussi bien sur les contrats que les accords d’association. Les pourcentages cédés se rapportent aux permis délivrés sur les puits Saint-Louis Offshore Profond et Cayar Offshore Profond. Ainsi, la répartition initiale se présentait comme suit : ENTITES Contrat de partage Accords d’association PETROTIM Limited 90% 90% PETROSEN 10% 10% Le 03 juillet 2014, PETROTIM Limited a cédé à TIMIS Corporation, la totalité de ses parts (détenus sur PETROTIM Limited). ENTITES Contrat de partage Accords d’association TIMIS CORPORATION 90% 90% PETROSEN 10% 10% Le 19 août 2014, par un acte dénommé « FARMOUT AGREEMENT » (accord de sous-traitance) TIMIS CORPORATION a cédé à KOSMOS ENERGY 60% de ses pourcentages.
Ce type d’accord est courant dans le secteur pétrolier, après des découvertes de gisements. C’est par ce mécanisme que les majors disposant de plus de capacité financière et de moyens interviennent au fur et à mesure que le potentiel se confirme. Cette nouvelle cession répartit les pourcentages : ENTITES Contrat de partage Accords d’association TIMIS CORPORATION 30% 30% KOSMOS ENERGY 60% 60% PETROSEN 10% 10% CONDITIONS ET FISCALITE APPLICABLE DES OPERATIONS Conditions de cession
Les cessions évoquées ont reçu l’approbation du Ministère en charge de l’énergie conformément à l’alinéa 4 de l’article 8 de la loi n°98-05 du 08 janvier 1998 portant Code pétrolier disposant que « sont soumis à approbation préalable, conformément aux dispositions de l’article 56, tous protocoles ou accords par lesquels le titulaire d’un titre minier d’hydrocarbures ou d’un contrat de services promet de confier, céder ou transférer, partiellement ou totalement, les droits et obligations résultant dudit titre ou contrat ».
L’article 56 consacre utilement le caractère cessible des titres d’hydrocarbures et précise les conditions d’approbation par l’autorité ministérielle en charge du secteur. Sur le fondement de ce dispositif, les approbations ont été actées, le 4 août 2014 pour la cession totale au profit de TIMIS CORPORATION et le 04 septembre 2014 pour celle partielle au profit de KOSMOS ENERGY. De même, les deux accords d’association se rapportant aux travaux à réaliser dans le cadre des contrats conclus entre PETROTIM Limited et PETROSEN, soumis au même régime de validité, sont approuvés par la même autorité, le 25 octobre 2012.
Fiscalité applicable Pour rappel, le droit commun codifié aux articles 464 et 472 du Code général des Impôts (CGI) soumet à la formalité de l’enregistrement avec paiement d’un droit proportionnel : « les mutations de propriété ou de jouissance de titres miniers, lesquels s’entendent de tous droits d’exploration, d’exploitation et autres autorisations présentant un avantage économique, accordés dans le domaine des mines ou des hydrocarbures au Sénégal ».
Cependant, sur la base des cessions et accords d’association régulièrement approuvés, KOSMOS ENERGY en sa qualité d’associée, bénéficie du régime fiscal dérogatoire prévu à l’article 48 du Code Pétrolier qui exonère « les titulaires de convention ou de contrat de services ainsi que les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des protocoles ou accords visés à l’article 8, alinéa 4 sont exonérés pendant les phases de recherche et de développement de tous impôts, taxes et droits au profit de l’Etat … ».
L’imposition de ces sociétés démarre au moment de la phase d’exploitation. Ce dispositif, repris à l’article 23 de la convention de partage spécifiant le régime fiscal dérogatoire applicable au cocontractant (PETROTIM Limited) et aux entreprises qui lui sont associées (TIMIS CORPARTION et KOSMOS ENERGY), est assorti d’une clause de stabilisation fiscale prévue par l’article 33 alinéa 3 du même texte.
Ce régime est maintenu par les dispositions transitoires du CGI, notamment l’article 722 disposant que : « les personnes admises … au bénéfice des lois portant codes minier et pétrolier, restent soumises, pour la durée et la validité de leur agrément, au régime fiscal qui leur a été consenti selon les textes en vigueur, à la date dudit agrément ».
C’est ainsi que nous pouvons retenir que pendant les phases de recherche et de développement, les titulaires de convention ou de contrat et les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des protocoles ou accords régulièrement approuvés, sont exonérés de tous impôts au profit de l’Etat.
18 Commentaires
Anonyme
En Septembre, 2016 (07:30 AM)Sonko un illuminé, un frustré, un faux prophète, qui éjacule(intellectuellement) très vite. À la fin du feu de paille, la population sénégalaise n'a pas du tout joui. Et le «preux chevalier», «le prince charmant», «l'amant» s'est révélé être un pétard mouillé, inefficace.
Anonyme
En Septembre, 2016 (07:34 AM)Anonyme
En Septembre, 2016 (07:41 AM)Fass
En Septembre, 2016 (09:04 AM)Samourai101
En Septembre, 2016 (09:40 AM)Anonyme
En Septembre, 2016 (09:45 AM)1- J'a bien écouté Sonko, il a dit que le code General des Impot EXIGE le paiement d'impot sur les cessions de parts; Pour rappel c'est un principe général. c'est pourquoi il la interpellé la DGID sur cette question.
2- Le code minier accorde un régime dérogatoire fiscal aux Entreprises dans la phase de prospection d'après ce texte du ministere des finances (ils peuvent mentir). Ce qui rend inopérant le principe évoqué en 1.
CONCLUSION: Cela n'aurait pas été plus simple de répondre à Sonko sur son interpellation de la DGID? Est-ce que cette interpellation qui a pour but de sauvegarder les interet de ce pays pauvre merite la sanction supreme de radiation?
Ces gens assimilables à des bandits en col blanc devaient d'abord répondre techniquement avant d'accuser Sonko de tous les maux.
Des mercenaires vendeurs de dérogations fiscales et voleurs de premier plan.
Anonyme
En Septembre, 2016 (09:47 AM)Kheus
En Septembre, 2016 (10:09 AM)Kheus
En Septembre, 2016 (10:09 AM)L'hippopotame De Gouloumbou
En Septembre, 2016 (10:57 AM)Bon maintenant plus sérieusement parlons un peu de fiscalité minière. Je comprends parfaitement que pour encourager l'exploration (la recherche de gisements) soit exonérée d'impôts et taxes. Ainsi, les sociétés de prospection peuvent ne pas payer l'impôt sur l'opération ponctuelle de cession des parts (pas de droits d'enregistrement). Toutefois je demande aux éminences grises du ministère des finances.qu'est-ce qu'il advient des revenus distribués aux actionnaires qui ont pris le soin de domicilier PETROTIM dans un paradis fiscal? En toute logique, si l'on vend des parts, c'est pour ensuite se partager le magot entre les détenteurs de parts ou actionnaires. En d'autres termes, je veux savoir si l'exonération va au-delà des personnes morales (les sociétés de prospection) et inclut aussi les personnes physiques (détenteurs de parts ou actionnaires, comme Franck TIMIS ou Aliou SALL-soi disant simple salarié-).
Anonyme
En Septembre, 2016 (11:22 AM)Pourquoi tant de bruits inutiles, prennez les, lisez les et approchez d'autres fiscalistes pour vous faire une opinion éclairée.
Pour ma part, j'approuve entièrement le contenu de cette mise au point, car les textes dans mon pays sont similaires à ceux du Sénégal et les compagnies sont exonérées durant les phases d'exploration et de développement. L'imposition court à partir du démarrage de l'exploitation. De plus, les transactions entre compagnies n'entraînent pas de payement d'impôts. Ceux qui contestent cela peuvent me laisser leurs mails et je me ferais plaisir parvenir les textes en question et des transactions entre compagnies approuvées par notre ministère en charge du pétrole ceci pour montrer que Sonko est un nullard.
Serignebi
En Septembre, 2016 (12:08 PM)Anonyme
En Septembre, 2016 (12:56 PM)Sonko menteur
Anonyme Oualo
En Septembre, 2016 (13:09 PM)Anonyme
En Septembre, 2016 (13:29 PM)Sonko dit que lors de l'entrée de Kosmos dans les permis de petrotim, cette première a payé 200 milliards ce qui est faux ,car les 200 milliards dont il parle sont des engagements de Kosmos pour des travaux à effectuer pour la recherche d'hydrocarbures. Sonko ment une deuxième fois.
Sonko confondant phase d'exploration et phase d'exploitation exige le paiement d'impôts sur les investissements alors que les hydrocarbures ne sont même pas découverts. Double mensonges de Sonko car dans tous les codes pétroliers les compagnies sont exonérées d'impôts durant les phases d'exploration et de développement ; il en serait pas être autrement car quel investisseur accepterait d'être assujetti à l'impôt avant même d'avoir entamé des travaux de recherche qui peuvent être infructueux. De plus les transactions entre les compagnies pour cession sont exonérées d'impôts.
Voilà quelques éléments que j'ai trouvé dans la mise au point du Ministère et qui sont pertinents même pour l'étranger que je suis.
LE RESTE C'EST DE LA POLITIQUE, MAIS MÊME À CE NIVEAU QUELQU'UN QUI SE RESPECTE DOIT RESPECTER SON ADVERSAIRE ET NE PAS LE DIFFAMER. ÇA C'EST MON POINT DE VUE,NE JAMAIS MENTIR ET NE DIRE QUE LES CHOSES DONT ON A LES PREUVES.
Anonyme
En Septembre, 2016 (15:06 PM)S'agissant des cessions de parts, fusions, et acquisitions, c'est le droit des sociétés qui s'applique. Et il y a forcément paiement d'impôts.
Ces opérations de cessions de parts sont faites devant notaire qui collecte pour l'Etat tous les impôts.
Donc à mon avis cet article bien tardif montre encore une fois les drrements de notre système.
Anonyme
En Septembre, 2016 (15:27 PM)Anonyme
En Septembre, 2016 (17:36 PM)Participer à la Discussion