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Politique

Arrêté Ousmane Ngom : «Aucun problème de recevabilité» (Me Assane Dioma Ndiaye)

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Arrêté Ousmane Ngom : «Aucun problème de recevabilité» (Me Assane Dioma Ndiaye)

Le recours de la Ligue sénégalaise des droits humains (Lsdh) est bien recevable. Telle est la réponse de son président Me Assane Dioma Ndiaye après la sortie de Me Pape Sène, le président du Comité sénégalais des droits de l’homme, soutenant que le recours pour l’abrogation de l’arrêté Ousmane Ngom souffre de forclusion.

«Il est évident que nous savions que l’arrête date de 2011 et que les délais de recours pour excès de pouvoir est de deux mois, détaille l’avocat interrogé par la Rfm. Donc nous ne pouvions pas attaquer directement l’arrêté. On a usé de la technique de la liaison, ce qu’on appelle en droit administratif, la liaison contentieuse.»

Me Ndiaye de détailler leur stratégie : «On a d’abord servi une demande d’abrogation au même ministre de l’Intérieur qui, à l’époque, avait édicté l’acte en vertu de la continuité de l’Etat. C’était le ministre Ousmane Ngom à l’époque, aujourd’hui le ministre Aly Ngouille Ndiaye. Et, on lui a demandé d’abroger l’arrêté qui est manifestement illégal. Il nous a répondu pour nous dire que l’arrêté est à l’étude et nous avons attendu le rejet implicite de rejet de quatre mois. Donc, nous avons attaqué en fait le rejet implicite par rapport à notre demande d’abrogation.»

L’avocat de conclure : «Si la Cour suprême estime que le ministre de l’Intérieur devrait l’abroger, elle se substitue au ministre et annule l’arrêté. Il n’y a aucun problème de recevabilité.»



4 Commentaires

  1. Auteur

    Irresponsable

    En Septembre, 2018 (15:09 PM)
    Me, vous êtes vraiment un irresponsable. Connaissant la configuration du centre ville qui est le centre des affaires et notre indiscipline légendaire, vous n'avez rien à proposer que de semer le bordel dans cet espace. Que faites du droit de ceux qui ont leur activité économique la bas et celui des résidents.

    Nous savons les enjeux surtout financiers (forum civil) des organisations comme la votre qui ne sont que les portes voix de vos bailleurs pour déstabiliser nos pays et permettre la pérennité de votre existence.

  2. Auteur

    Pith

    En Septembre, 2018 (15:15 PM)
    Me est un Jurisre, un brillant avocat, lui n’est pas un politicien. Illégalité de l’arrete Ousmane n’Gom ne fait doute pour les esprits bien constitués.
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    Auteur

    Anonyme

    En Septembre, 2018 (15:37 PM)
    Si jamais cette technique de Me Assane dioma Ndiaye passe et que la cour suprême annule l'arrêté Ousmane Ngom, on dira désormais que " Assane dioma enterre Ousmane Ngom".

    Et il faut enseigner et féliciter Assane dioma Ndiaye dans les facultés de droit et écoles de formation.
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    Auteur

    Anonyme

    En Septembre, 2018 (15:39 PM)
    L'arrêté de Ousmane N'gom devient illégal aujourd'hui puisque le pouvoir nous a échappé.
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