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Politique

Banditisme administratif et manipulation du nouveau code des communications électroniques par le ministère des Télécoms : l'Assemblée nationale suspend sine die le projet de texte

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Banditisme administratif et manipulation du nouveau code des communications électroniques par le ministère des Télécoms : l'Assemblée nationale suspend sine die le projet de texte

Rien ne va plus entre le ministre de la Communication et des Télécommunications, Abdoulaye Baldé, et le Directeur Général de l'ARTP, Abdou Karim Sall. En cause, selon les informations de Libération, le projet de code des communications électroniques.

?Dans une autre lettre adressée au chef de l'État, l'Autorité de Régulation des télécommunications et des postes (ARTP) accuse le ministre Abdoulaye Baldé d'avoir retouché le texte, sans son aval. Comprenez celui du président. En effet selon, elle, le projet de code des communications électronique actuellement en discussion à l'assemblée nationale, est diffèrent de la mouture validée en Conseil des ministres. Il consacre, entre autres dispositions, le rattachement de l'ARTP au ministère chargé des télécommunications. Or, cette disposition est contraire aux textes communautaires (Actes Additionnels adoptés le 19 janvier 2007 par les chefs d'États annexés au Traité révisé de la CEDEAO ainsi que les Directives de l'UEMOA) et nationaux (loi n° 2002-23 du 4 septembre 2002 portant cadre de régulation des entreprises concessionnaires de services public).

En effet, aux termes de l'article 4 de la directive de l'UEMOA relative à l'harmonisation des Politiques de Contrôle de Régulation du secteur des Télécommunications : "Les États membres garantissent l'indépendance des Autorités nationales de régulation vis-à-vis du pouvoir politiques et de toutes les organisations assurant la fourniture de réseaux, d'équipements ou de services de télécommunications et de toute autre organisation intervenant dans le secteur, en faisant en sortes que ces autorités soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes" Ce souci de garantir l'indépendance fonctionnelle du régulateur transparait aussi à travers l'Acte Additionnel A/SA 1/01/07 relatif à l'Harmonisation des politiques et du cadre réglementaire du secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC).

Selon l'article 11 de cet acte Additionnel : Les États membres garantissent l'indépendances des Autorités nationales de régulations vis-à-vis du pouvoir politiques et de toutes les organisations assurant la fourniture de réseaux, d'équipements ou de services de télécommunications et de toutes organisation intervenant dans le secteur, en faisant de sorte que ces autorités soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes." Dans tous les cas, on dirait que le président de la République qui serait dans tous états n'est pas resté insensible à cette alerte. A preuve, c'est aujourd'hui que le texte devait passer devant l'Assemblée en procédure d'urgence mais aux dernières nouvelles, le rendez-vous avec les députés a été reporté.


liiiiiiiaffaire_de_malade

8 Commentaires

  1. Auteur

    Anonyme

    En Novembre, 2018 (18:52 PM)
    Il faut réguler ces sites d'information sinon on risque de finir comme le rwanda je le demande bien que peuvent nous apporter des sites comme galsen metrodakar Dakar buzz entre autres non ils faut que nous savions ce que nous voulons au juste
    • Auteur

      Monnaie Courante

      En Novembre, 2018 (10:29 AM)
      ils font tous ça. lartp ne manipule t il pas tout les texte du fdsut? le mefp ne change t il pas les points qui n'arrange , les téchniciens d son ministere. si l presse , , conduit , c'est l manque d me des possibilite possibilite l'application word. travaille collaboratif, revision et comparaison , moutures. khana sonko diem ko meunee
  2. Auteur

    Anonyme

    En Novembre, 2018 (18:52 PM)
    Il faut réguler ces sites d'information sinon on risque de finir comme le rwanda je le demande bien que peuvent nous apporter des sites comme galsen metrodakar Dakar buzz entre autres non ils faut que nous savions ce que nous voulons au juste
    Auteur

    Anonyme

    En Novembre, 2018 (18:53 PM)
    Si on laisse des réseaux sociaux avec autant de désordre on risque gros mettre de l'ordre
    Auteur

    Anonyme

    En Novembre, 2018 (19:05 PM)
    La même personne est l'auteur des 2 premiers commentaires. On ne peut arrêter la mer avec ses bras. Tout ce que vous faites, on peut le défaire une fois qu'on vous aura bouté dehors.

    Lolen deff mo geun lolen defoul.

    Wa salam!!!
    Auteur

    Anonyme

    En Novembre, 2018 (19:07 PM)
    Et pourquoi la quasi-totalité des pays de la CEDEAO et de l'UEMOA ont mis leur régulateur de télécommunications sous la tutelle du Ministère. Il n'y a qu'au Sénégal où c'est sous la Présidence, sommes-nous particuliers? J'aimerai mieux comprendre.
    Auteur

    Anonyme

    En Novembre, 2018 (20:18 PM)
    En tout cas la régulation des télécommunications pose problème.



    Jugez en vous même:





    Orange France offre la fibre avec

    300 mbits/s Descendant

    300 mbits/s Ascendant

    à partir de 22, 92 euros/mois

    soit 15 035 frs CFA



    l'offre comprend:



    téléphone fixe illimité

    160 chaine de TV



    Orange Sénégal offre la fibre optique avec

    30 mbits/s Descendant

    2 mbits Ascendant

    à 29 000 frs Cfa/ mois



    L'offre comprend:



    téléphone fixe illimité

    TV moins de 60 chaines

    2 numéros mobile illimitée



    Vous me direz que comparaison n'est pas raison mais je crois que ces prix sont exorbitants au vue des frais et des salaires comparatifs dans les deux pays.



    Alors je me pose la question de savoir si la régularisation est au service des contribuables ou au service des entreprises qui amassent des fortunes sur notre dos au quotidien.



    Je ne mentionne pas des associations des consommateurs qui nous consomment autour de la table des entreprises
    Auteur

    Anonyme

    En Novembre, 2018 (22:26 PM)
    Parce qu’on est un des rares à avoir réussi la libéralisation des télécommunications avec une privatisation de l’opérateur historique réussie, un régulateur autonome et indépendant, et un ministère des télécommunications supprimé lors de la création de l’ART en 2001...
    Auteur

    Anonyme

    En Novembre, 2018 (07:57 AM)
    ... et la Presidence n'est pas un pouvoir politique. Et tous les pays de la CEDEAO violent les Actes Additionnels...

    Le pourvoir de décisions appartient au Collège de l'ARTP à qui est assurée l'indépendance et la transparence.

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