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Politique

Khalifa Sall écrit au Doyen des juges : « Aucun député ne peut être poursuivi »

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Khalifa Sall écrit au Doyen des juges : « Aucun député ne peut être poursuivi »

Khalifa Sall veut la liberté provisoire. Ses conseils ont adressé une correspondance au Doyen des juges d’instruction, Samba Sall, en charge de l’instruction du dossier. Dans celle-ci, ils exposent tous les articles relatifs à l’immunité d’un député.

Les avocats du maire de Dakar s’appuient sur immunité en convoquant l’article 51.

«  Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice   de ses fonctions (article 61 alinéa 2 de la Constitution). Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi, arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée. Le député pris en flagrant ou en fuite, après la commission des faits délictueux, peut être arrêté, poursuivi et emprisonné sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit tel que prévu par l’alinéa précédent ou de condamnation  pénale définitive. La poursuite d’un député ou sa détention, du fait de cette poursuite, est suspendue, si l’Assemblée le requiert. Que le Conseil constitutionnel a proclamé définitivement les résultats des élections législatives du 30 juillet 2017 par la décision numéro 5/E/2017 et a déclaré à Monsieur Khalifa Sall élu à l’Assemblée nationale.  Qu’en l’application de la disposition ci dessus, tout maintient en détention de Monsieur Khalifa Sall se ferait en violation de la loi et consacrerait une détention arbitraire ».

Me Ciré Clédor Ly et cie demandent ainsi la mainlevée immédiate du mandat de dépôt qu’il a  décerné contre lui en vue de sa libération  sur le fondement de ses dispositions.

 

 



25 Commentaires

  1. Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (08:43 AM)
    Si tu es vraiment " innocent" attend ton procès publique et arrête toutes ces procédures qui retardent le procès. Tu as été arrêté avant le vote du 30 juillet donc ce motif n'est pas recevable.  :nohope:  :nohope:  :nohope:  :nohope:  :nono:  :nono:  :nono:  :nono: 
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  2. Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (08:48 AM)
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (09:00 AM)
    Monsieur le direcyeur Général des impots

    je ne peux pas acceder aupres de vous ce qui me motive a faire cette lettre

    nous vous prions de revoir les centre de grand dakar et liberté le s contribuable sont trés fatigués pour avoir un papier il te faut au minimum 2 a 3 semaine de tracasserie surtout a grand dakar

    un conseil faut vraiement revoir le systeme de recrutement des assistante et leur faire des formations ou seminaire sur comment se comporter au citoyen qui viennet las bas
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (09:08 AM)
    k Allah te protège
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (09:08 AM)
    Dieu fasse que tu passes la fête de Tabaski en famille.
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (09:25 AM)
    KHALIFA PRESIDENT AUDITE LE FICHIER AVANT 2019
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (09:27 AM)
    Sauf que lorsqu'on l' arrêté il n'était pas encore élu député.

    Je ne crois pas qu'il puisse se prévaloir d'une quelconque immunité si on se base sur le droit.

    Ce n'est pas logique car il y est rentré comme non-député
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    Auteur

    Modeste

    En Août, 2017 (09:48 AM)
    MERCI MONSIEUR LE MAIRE MAIS LE DOYEN DES JUGE N A PAS CONDAMNE UN DÉPUTÉ MAIS PLUTÔT UN VOLEUR DE DÉNIER PUBLIQUE  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot: 
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    Auteur

    Modest

    En Août, 2017 (09:51 AM)
    1,8 milliards de francs CFA est bien discutable. J’ai fouillé les milliers de page de notre code de procédure pénal et je n’ai trouvé aucun article qui explique cette justice que l’on rêve inopinément à deux vitesses. Je me suis tourné alors vers le dictionnaire « car-rapide » et jlors, préférons-nous remplir nos prisons avec des citoyens-voleur», voleurs de milliards destinés à nourrir les pauvres sien.procédure pénal et je n’ai trouvé aucun article qui explique cette justice que l’on rêve inopinément à deux vitesses. Je me suis tourné alors vers le dictionnaire « car-rapide » et jlors, préférons-nous remplir nos prisons avec des citoyens-voleur», voleurs de milliards destinés à nourrir les pauvres sien.

    Alors, à vos plumes : 1,8 milliards de francs CFA ?
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    Auteur

    Verite

    En Août, 2017 (09:54 AM)
    DOYEN DES JUGE LES SÉNÉGALAISES RECLAMES LEURS DENIER PUBLIQUES VOLES PAR LE MAIRE DE DAKAR1,8 milliards de francs CFA est bien discutable. J’ai fouillé les milliers de page de notre code de procédure pénal et je n’ai trouvé aucun article qui explique cette justice que l’on rêve inopinément à deux vitesses. Je me suis tourné alors vers le dictionnaire « car-rapide » et jlors, préférons-nous remplir nos prisons avec des citoyens-voleur»,  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot: 
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    Auteur

    Domeste

    En Août, 2017 (09:57 AM)
    MAIS NOUS PARLONS DE NOS DENIERS PUBLIQUES, voleurs de milliards destinés à nourrir les pauvres sien.procédure pénal et je n’ai trouvé aucun article qui explique cette justice que l’on rêve inopinément à deux vitesses. Je me suis tourné alors vers le dictionnaire « car-rapide » et jlors, préférons-nous remplir nos prisons avec des citoyens-voleur», voleurs de milliards destinés à nourrir les pauvres sien.

    Alors, à vos plumes : 1,8 milliards de francs CFA ? :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot: 
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    Auteur

    Soigneur De Fous

    En Août, 2017 (10:38 AM)
    Sur le plan purement humain, Khalifa SALL tentera tout pour sortir de Reubeuss. Le contraire nous aurait surpris. Mais dans sa démarche et par rapport aux discours de ses amis, il y'a un sérieux problème de cohérence qui me choque et qui titille l'intelligence du commun des Sénégalais. A longueur de journée et des mois durant, on déclare urbi et orbi que les magistrats travaillent sous les ordres du Président de la République, et aujourd'hui on s'adresse à l'un d'eux pour obtenir une libération conditionnelle. Cela me pose problème. Maître si vous êtes convaincus que la magistrature sénégalaise est sous ordre, alors ne la sollicitez pas pour ne pas nourrir de faux espoirs chez votre client. Vous faîtes dans votre requête référence à l'article 61 al. 2 de la Constitution, mais cet article dit clairement " Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi, arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée." Quelles que soient les contorsions intellectuelles que vous aurez prises, Monsieur Khalifa a été arrêté en matière criminelle avant d'être député et même si vous proclamez qu'il l'est devenu après le 30 juillet 2017, son arrestation ne s'est pas déroulée pendant la durée de la session parlementaire, mais bien avant.

    Simple rappel: les dispositions d'ordre pénal sont d'interprétation stricte.
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (10:57 AM)
    Les astuces des politiens !
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (10:58 AM)
    WA KHALIFA ANA AVOCATS YI, DO BAYI LEEN GNOU BINDE
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (11:03 AM)
    Ses avocats usent et abusent des procedures sans aucun resultat ,on dirait que c"est pour meriter leurs honoraires mais le ministre de la justice a tout resumé quand il affirme que ce n'est pas Khalifa deputé qui est poursuivi .
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (11:08 AM)
    Mo yenn! Ki moun'gui dound?
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (11:47 AM)
    Conseil à tous surtout la gent fémininie de la presse radio et télé: Diminuer les "ki nga khane moom mooy", "lingua khamne moom mooy" quand vous parlez. ces expressions prennent une bonne partie de votre temps de parole, et répété plusieurs fois dans une phrase, ce n'est pas intéressant, ni professionnel





    par exemple en disant simplement télé bi au lieu de lignua khamne moom mooy" télé bi



    bonne fête de Tabaski
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (11:49 AM)
    Ces avocats sont franchement des farceurs! Vous savez bien que Khalifa Sall est en prison bien avant d'être élu? Et qu'il y a pas de retroactivité des faits? Son immunité ne saurait jouer! Il faut respecter notre intelligence! Khalifa Sall est un voleur!
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (11:49 AM)
    politik a salte bilay macky moy badola li ci khaname rawoul li beut instant yi yenan gui diaye khaf sall dole faté nika yallah amna plus voleur que vous qui etes au pouvoir da ame douul waye té guene bayi domou djombour bi mou free.. mome au moins gnamé na kasso bi il est resté digne on attend de voir les laches de la republic ce qu il feront une fois que ce sera leur tour inchallaaah
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (12:38 PM)
    s'il ne peut pas bénéficier de son immunité parlementaire dans ces circonstances alors la loi devrait prévoir un autre article qui interdit la candidature de tout citoyen en détention préventive à une élection. Mais on ne peut pas lui permettre de participer à une élection et revenir annuler les votes des sénégalais pour son nouveau poste. C'est cette injustice qui provoque l'apparition de nouveaux députés élus dans les réseaux sociaux et qui insulte toutes les institutions du pays. Dieu n'aime pas les injustes.
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (12:54 PM)
    Le voleur va bien moisir en prison



     :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal: 
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (13:12 PM)
    SI LEJUGE TE RETIENT EN PRISON IL VERRA SA MAISON ATTAQUÉE ET INCENDIÉE
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (15:55 PM)
    Fût-il le seul voleur de la république incarcéré personne ne peut dire qu'il ne mérite pas la prison!
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (18:38 PM)
    KHALIFA SALL A ETE VICTIME DU SYNDROME SENEGALAIS C'EST A DIRE DE SON ALTER-EGO.MAINTENANT VOILA LE RESULTAT!S'IL AVAIT ECOUTE LE PRESIDENT WADE IL N'EN SERAIT PAS LA AUJOURD'HUI ET TOUT CELA POUR UNE QUESTION STUPIDE DE POSITIONNEMENT!IL N'A PAS CALCULE LA DECEPTION DES SENEGALAIS QUI ETAIENT PRET A VOTER MASSIVEMENT POUR LA COALITION UNIQUE DE L'OPPOSITION A TELLE ENSEIGNE QU'UN SENEGALAIS SUR 2 N'A PAS VOTE.KHALIFA SALL EST LE GRAND PERDANT DE CES LEGISLATIVES ET QUE JE CRAINS QUE SON DESTIN SOIT DEFINITIVEMENT SCELLE.MACKY SALL NE LE LACHERA PAS MEME SI DE BONNES AMES LUI PAYAIT LA "CAUTION" RECLAMEE.KHALIFA SALL EST EN REALITE UN GRAND NAIF QUI N'A PAS COMPRI QU'IL A EN FACE DE LUI UN "ETAT VOYOU!" QUI SE BAT AVEC DES ARMES NON CONVENTIONNELLES!DANS LE PS KHALIFA SALL A UN PIED DEDANS ET UN PIED DEHORS, IL N'A PAS EU DE COURAGE POLITIQUE.MEME LA JDS L'A LAISSE TOMBE, IL EST MAINTENANT SEUL
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (21:59 PM)
    il vole 1 850 000 000 on en fait un héros
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