Khalifa Sall veut la liberté provisoire. Ses conseils ont adressé une correspondance au Doyen des juges d’instruction, Samba Sall, en charge de l’instruction du dossier. Dans celle-ci, ils exposent tous les articles relatifs à l’immunité d’un député.
Les avocats du maire de Dakar s’appuient sur immunité en convoquant l’article 51.
« Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions (article 61 alinéa 2 de la Constitution). Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi, arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée. Le député pris en flagrant ou en fuite, après la commission des faits délictueux, peut être arrêté, poursuivi et emprisonné sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit tel que prévu par l’alinéa précédent ou de condamnation pénale définitive. La poursuite d’un député ou sa détention, du fait de cette poursuite, est suspendue, si l’Assemblée le requiert. Que le Conseil constitutionnel a proclamé définitivement les résultats des élections législatives du 30 juillet 2017 par la décision numéro 5/E/2017 et a déclaré à Monsieur Khalifa Sall élu à l’Assemblée nationale. Qu’en l’application de la disposition ci dessus, tout maintient en détention de Monsieur Khalifa Sall se ferait en violation de la loi et consacrerait une détention arbitraire ».
Me Ciré Clédor Ly et cie demandent ainsi la mainlevée immédiate du mandat de dépôt qu’il a décerné contre lui en vue de sa libération sur le fondement de ses dispositions.
25 Commentaires
Anonyme
En Août, 2017 (08:43 AM)Anonyme
En Août, 2017 (08:48 AM)Anonyme
En Août, 2017 (09:00 AM)je ne peux pas acceder aupres de vous ce qui me motive a faire cette lettre
nous vous prions de revoir les centre de grand dakar et liberté le s contribuable sont trés fatigués pour avoir un papier il te faut au minimum 2 a 3 semaine de tracasserie surtout a grand dakar
un conseil faut vraiement revoir le systeme de recrutement des assistante et leur faire des formations ou seminaire sur comment se comporter au citoyen qui viennet las bas
Anonyme
En Août, 2017 (09:08 AM)Anonyme
En Août, 2017 (09:08 AM)Anonyme
En Août, 2017 (09:25 AM)Anonyme
En Août, 2017 (09:27 AM)Je ne crois pas qu'il puisse se prévaloir d'une quelconque immunité si on se base sur le droit.
Ce n'est pas logique car il y est rentré comme non-député
Modeste
En Août, 2017 (09:48 AM)Modest
En Août, 2017 (09:51 AM)Alors, à vos plumes : 1,8 milliards de francs CFA ?
Verite
En Août, 2017 (09:54 AM)Domeste
En Août, 2017 (09:57 AM)Alors, à vos plumes : 1,8 milliards de francs CFA ?
Soigneur De Fous
En Août, 2017 (10:38 AM)Simple rappel: les dispositions d'ordre pénal sont d'interprétation stricte.
Anonyme
En Août, 2017 (10:57 AM)Anonyme
En Août, 2017 (10:58 AM)Anonyme
En Août, 2017 (11:03 AM)Anonyme
En Août, 2017 (11:08 AM)Anonyme
En Août, 2017 (11:47 AM)par exemple en disant simplement télé bi au lieu de lignua khamne moom mooy" télé bi
bonne fête de Tabaski
Anonyme
En Août, 2017 (11:49 AM)Anonyme
En Août, 2017 (11:49 AM)Anonyme
En Août, 2017 (12:38 PM)Anonyme
En Août, 2017 (12:54 PM)Anonyme
En Août, 2017 (13:12 PM)Anonyme
En Août, 2017 (15:55 PM)Anonyme
En Août, 2017 (18:38 PM)Anonyme
En Août, 2017 (21:59 PM)Participer à la Discussion