Le ministre conseiller juridique du Président de la République Macky Sall, Ismaïla Madior Fall, persiste et signe que le Conseil constitutionnel a toujours rendu des décisions et non des avis. «Le Conseil constitutionnel du Sénégal, formellement, ne rend pas d’avis», a-t-il lancé. Avant de préciser que, dans le cadre de l’article 51, le Conseil constitutionnel donne un avis, mais il rend une décision. Ce qui signifie qu’il donne l’avis dans le cadre d’une décision.
«Aujourd’hui, la nomenclature des actes que rend le Conseil constitutionnel est univoque. Il rend des décisions quand on le consulte en matière consultative. Encore une fois, c’est un seul cas car il n’y a pas deux. Il rend une décision», note Pr Fall, qui précise que l'arrêt la haute juridiction du pays a rendu sur le projet de réforme du chef de l’Etat, elle-même l'a appelé décision N°1/C/2016. Ismaïla Madior Fall était l’invité de l’émission «Grand Jury» de la Radio futurs médias (Rfm) de ce dimanche 6 mars 2016. A en croire l’agrégé en droit constitutionnel, il n’est jamais arrivé que le Conseil constitutionnel émet un avis. D’ailleurs, il précise que le Conseil constitutionnel avait rendu une décision sur la candidature contestée du Président Abdoulaye Wade, en 2012 et non un avis. Selon lui, le Conseil constitutionnel du Sénégal rend trois types de décision, à savoir : une décision en matière électorale, une décision en matière constitutionnelle et une décision en matière consultative. «En règle générale, le Conseil constitutionnel du Sénégal n’a pas d’attribution consultative.
Et ceux qui disent qu’il a des attributions consultatives et contentieuses, ont fait des erreurs de bonne foi», a-t-il dit. De l’avis du ministre conseiller, c’est la Cour suprême du Sénégal qui peut donner son avis sur les lois et règlements, et avant même que ces lois ne soient adoptées par le parlement. Le Conseil constitutionnel du Sénégal, dit-il, n’a qu’une seule compétence consultative. Pr Ismaïla Madior Fall d'ajouter que, du point de vue substantiel, «on peut faire la concession que le Conseil constitutionnel a donné un avis». En ce sens, il soutien qu’il s’agit bien d’un avis, parce que, c’est ce que dit l’article 51. Mais, précise-t-il, «il a donné un avis dans le cadre d’une décision». Autrement dit, le contenu peut être appréhendé comme avis et le contenant, quant à lui, est une décision.
28 Commentaires
Anonyme
En Mars, 2016 (14:29 PM)Article 26 :
Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et au
scrutin majoritaire à deux tours.
voici ce que macky a enleve: scrutin majoritaire à deux tours et il a remplace
par:
a la majorite absolue des suffrages exprimés.
Article 27 :
La durée du mandat du Président de la République est de sept ans.
Le mandat est renouvelable une seule fois.
Cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire.
la constitution du président Macky Sall
«Article 26. – Le President de la République est élu au
suffrage universel direct et a la majorite absolue des suffrages exprimés.
scrutin majoritaire à deux tours :enleve
ce qui permettra une breche ( POROKH NDOLOU) a un Constituonaliste-Tailleur dinterpreter, de tailler sur mesure la Volonte de macky.
Macky sall na pas le droit de faire moins que wade
«Article 27. – La duree du mandat du President dc la
République est de cinq ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consecutifs.
Le probleme ici cest le mot consecutifs: Apres 2 Mandats, il
pourra faire Comme Putin en Russie etre remplace par Alioune sall et revenir au pouvoir comme Putin en Russie.
Que les Aperistes ne nous tympanisent pas avec Larticle 33 qui ne fait pas partie des 15 points de Macky.
Larticle
33 est dans la constitution de 2001. en Plus de Larticle 26 avec
Scrutin majoritaire a 2 tours que Macky a change a Raw Gadou
Wadjou Bakh
En Mars, 2016 (14:52 PM)Thiey Xaaliss
En Mars, 2016 (14:53 PM)il soutient que si, dans son ouvrage, il a estimé que les avis du conseil ne liaient pas le président de la république, c’est parce qu’il parlait sous l’empire de la constitution de 1963. mauvaise foi ne peut être plus grande car :
1/ dans son ouvrage écrit en 2011 (sous l’empire de la constitution de 2001), il n’a point fait de distinction entre la constitution de 1963 et celle de 2001 quant à la force de l’avis. sinon, il aurait précisé que sous la constitution de 2001 l’avis est conforme, ce qu’il n’a jamais dit dans son ouvrage.
2/ l’article 51 de la constitution de 2001 est rédigé de la même façon, en ce qui concerne l’avis, que le texte de la constitution de 1963. car tout deux parlent de recueillir l’avis du conseil constitutionnel sans dire que cet avis est conforme. donc en quoi cet avis devait être conforme sous l’empire de la constitution de 1963 et non conforme sous l’empire de la constitution de 2001 ? m.fall ne le dit pas et le journaliste ibra kane, trop magnanime, ne lui a pas posé cette question. comment deux textes rédigés de la même manière peuvent-ils avoir un sens différent ? et pourquoi madior fall ne s’en est pas expliqué dans son livre ?
monsieur madior fall fait aussi preuve d’une grande mauvaise foi lorsqu’il considère que le conseil constitutionnel ne rend pas des avis mais des décisions alors que l’article 51 de la constitution dit bien que lorsqu’il est saisi par le président sur un projet de loi constitutionnel, il rend un avis ! il tente maladroitement de se donner une certaine cohérence en prétendant que le conseil rend « un avis dans le cadre d’une décision », ce qui est une énorme contradiction puisqu’un acte ne peut être à la fois un avis et une décision. d’ailleurs le conseil constitutionnel, après son « par ces motifs » a dit qu’il « est d’avis » au lieu de dire « décide » comme ça aurait été le cas s’il s’était agi d’une décision.
le fait que le conseil constitutionnel ait intitulé son avis « décision », participe à mon avis d’une collusion avec le président de la république, dans le seul but de permettre à ce dernier de dire « c’est une décision, donc je suis tenu de la respecter en application de l’article 92 ». et ismaila madior n’est pas étranger à cet intitulé.
en définitive, m.fall a perdu toute crédibilité scientifique dans cette affaire. plus il se justifie, plus il s’enfonce. et demain, il fera face à l’histoire.
Samourai101
En Mars, 2016 (15:01 PM)La vraie question dans ce debat c' est celle de savoir si le President de la Republique avait besoin de consulter le Juge Constitutionnel pour tenir une promesse qu' il a faite au peuple et qui lui a valu son election a la magistrature supreme. Ce n' est pas la seule promesse qu'il a faite. Je citerai par exemple la promesse de supprimer le Senat qu'il a pourtant tenue sans demander un avis du Conseil.
Professeur souvenez vous de l' affaire du Groenland Oriental (Declaration Ihlen) entre le Danemark et la Norvege en 1933.
Mais en dehors de tout argument juridique, c' est la banalisation de la mauvaise foi et la devalorisation de la parole donnee qui revoltent dans cette affaire. Les Senegalais ont compris qu' ils ont elu un politicien, pas un homme d' etat.
Anonyme
En Mars, 2016 (15:06 PM)Tu crois meme pas a tes histoires et tu veux nous les faire avaler
Dakarois
En Mars, 2016 (15:19 PM)Arissoi
En Mars, 2016 (15:22 PM)Votons non a ce chiffon POLITIQUE
Anonyme
En Mars, 2016 (15:29 PM)Anomadior
En Mars, 2016 (15:31 PM)Khana Nèkh
En Mars, 2016 (15:38 PM)Ahmed.
En Mars, 2016 (15:43 PM)Anonyme
En Mars, 2016 (15:49 PM)Anonyme
En Mars, 2016 (16:12 PM)Bra
En Mars, 2016 (16:22 PM)Héhé
En Mars, 2016 (16:27 PM)Anonyme
En Mars, 2016 (16:41 PM)Dionplein
En Mars, 2016 (16:43 PM)Anonyme
En Mars, 2016 (17:16 PM)Qu'on lui Donne stagiaire en droit wow crazy
Anonyme
En Mars, 2016 (17:23 PM)007
En Mars, 2016 (17:25 PM)Citoyen Simple.
En Mars, 2016 (18:04 PM)On attend de ces professeurs de droit d'en faire autant pour étayer leur arguments.
Qu'on le veuille ou pas, madior fall reste le plus chaînant et le plus pertinente si on ne parle ici que du droit. Si par ailleurs certains parlent politique, évidemment ils excellencent dans leur prise de position sur l'avis du CC.
En tôt cas pour' la part personnelle, je suis convaincu par Ismaela madior fall et vais voter oui finalement après moultes hésitations.
Anonyme
En Mars, 2016 (18:48 PM)Conseil Constitutionnel
En Mars, 2016 (18:55 PM)Lebaolbaol Tigui
En Mars, 2016 (19:26 PM)Citoyen
En Mars, 2016 (19:38 PM)Diallo
En Mars, 2016 (19:48 PM)Lu
En Mars, 2016 (21:36 PM)Xibaaru
06 mars 2016 By Xibaaru in Dernière minute 0 Commentaires
image: http://xibaaru.com/wp-content/uploads/2015/04/macky-r%C3%A9f%C3%A9rendum.jpg
macky référendum
Lettre ouverte à Macky Sall : Pourquoi ce silence obstiné sur l’alinéa 86-6 ?
Dans votre projet de loi soumis au référendum du 20 mars (nouvel alinéa 6 de l’article 86) vous reprenez une disposition très controversée, l’alinéa 49-3 de la Constitution française. Cet alinéa vous permet de faire passer des lois sans aucun vote des députés. Et même sans débat si le gouvernement le souhaite.
François Hollande, alors député socialiste, avait eu en 2006 des mots très durs pour cette disposition. Selon lui, il s’agit d' »une brutalité, un déni de démocratie et une manière d’empêcher le débat parlementaire ». Il réclamait alors sa suppression pure et simple. Tout comme son Premier ministre Valls qui avait déposé avec dix autres députés un projet de loi pour l’abrogation de cet alinéa.
Une fois au pouvoir, il a oublié cet engagement, un » wax waxeet » (reniement) qui n’est certainement pas étranger à sa grande impopularité.
Cette disposition controversée figure dans la Constitution française depuis longtemps. Ni Senghor ni Diouf ni Wade n’ont cru devoir reprendre dans notre Constitution un alinéa aussi « parlementaricide ».
Vous, vous le faites.
L’étonnant est que vous n’en donnez aucune explication. Aucune allusion à l’alinéa 86-6 dans vos deux discours, ni dans votre exposé des motifs ni dans les déclarations de vos partisans. Bien au contraire, un accent est mis sur un prétendu » renforcement des pouvoirs du Parlement. »
Tout se passe comme si un rideau de fumée est savamment mis en place pour faire embarquer un passager clandestin, indésirable, dans votre charrette de réformettes.
A quelles fins ?
Le contenu du 86-6 et la tentative de le faire passer en cachette n’est pas pour rassurer les Sénégalais qui vous soupçonnent d’envisager des réformes sociétales dites de « modernisation ».
Si votre projet passait en effet, les Sénégalais n’auraient plus que leurs yeux pour pleurer quand le 86-6 vous permettra de faire adopter sans vote ni débat certaines lois de dépénalisation ou de légalisation qui donnent aujourd’hui des cauchemars aux Sénégalais vigilants.
Ce n’est pas respecter les Sénégalais que de les inviter à » subir » vos réformettes, sans chercher à les comprendre et sans que vous ne leur en expliquiez les véritables motifs.
C’est la même méthode que vous avez utilisée dans votre tentative avortée de « rendre intangible » la laïcité. Aucune explication au moment de son introduction. Aucune explication au moment de son retrait qui n’est que stratégique.
Au nom du droit des Sénégalais de bénéficier d’un minimum de respect et de considération de la part de leurs dirigeants, le MPS/SELAL vous invite à sortir de votre silence calculé et à vous expliquer clairement sur le 86-6.
Le ferez-vous ?
Dakar le 6 mars 2016
Le Bureau Politique
MOUVEMENT POPULAIRE SOCIALISTE (Mps/SELAL)
Anonyme
En Mars, 2016 (21:38 PM)Lettre ouverte à Macky Sall : Pourquoi ce silence obstiné sur l’alinéa 86-6 ?
Dans votre projet de loi soumis au référendum du 20 mars (nouvel alinéa 6 de l’article 86) vous reprenez une disposition très controversée, l’alinéa 49-3 de la Constitution française. Cet alinéa vous permet de faire passer des lois sans aucun vote des députés. Et même sans débat si le gouvernement le souhaite.
François Hollande, alors député socialiste, avait eu en 2006 des mots très durs pour cette disposition. Selon lui, il s’agit d' »une brutalité, un déni de démocratie et une manière d’empêcher le débat parlementaire ». Il réclamait alors sa suppression pure et simple. Tout comme son Premier ministre Valls qui avait déposé avec dix autres députés un projet de loi pour l’abrogation de cet alinéa.
Une fois au pouvoir, il a oublié cet engagement, un » wax waxeet » (reniement) qui n’est certainement pas étranger à sa grande impopularité.
Cette disposition controversée figure dans la Constitution française depuis longtemps. Ni Senghor ni Diouf ni Wade n’ont cru devoir reprendre dans notre Constitution un alinéa aussi « parlementaricide ».
Vous, vous le faites.
L’étonnant est que vous n’en donnez aucune explication. Aucune allusion à l’alinéa 86-6 dans vos deux discours, ni dans votre exposé des motifs ni dans les déclarations de vos partisans. Bien au contraire, un accent est mis sur un prétendu » renforcement des pouvoirs du Parlement. »
Tout se passe comme si un rideau de fumée est savamment mis en place pour faire embarquer un passager clandestin, indésirable, dans votre charrette de réformettes.
A quelles fins ?
Le contenu du 86-6 et la tentative de le faire passer en cachette n’est pas pour rassurer les Sénégalais qui vous soupçonnent d’envisager des réformes sociétales dites de « modernisation ».
Si votre projet passait en effet, les Sénégalais n’auraient plus que leurs yeux pour pleurer quand le 86-6 vous permettra de faire adopter sans vote ni débat certaines lois de dépénalisation ou de légalisation qui donnent aujourd’hui des cauchemars aux Sénégalais vigilants.
Ce n’est pas respecter les Sénégalais que de les inviter à » subir » vos réformettes, sans chercher à les comprendre et sans que vous ne leur en expliquiez les véritables motifs.
C’est la même méthode que vous avez utilisée dans votre tentative avortée de « rendre intangible » la laïcité. Aucune explication au moment de son introduction. Aucune explication au moment de son retrait qui n’est que stratégique.
Au nom du droit des Sénégalais de bénéficier d’un minimum de respect et de considération de la part de leurs dirigeants, le MPS/SELAL vous invite à sortir de votre silence calculé et à vous expliquer clairement sur le 86-6.
Le ferez-vous ?
Dakar le 6 mars 2016
Le Bureau Politique
MOUVEMENT POPULAIRE SOCIALISTE (Mps/SELAL)
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