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Politique

PROCES - Me Ly plaide l’annulation de la procédure, depuis l’enquête préliminaire

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PROCES - Me Ly plaide l’annulation de la procédure, depuis l’enquête préliminaire

Me Ciré Clédor Ly a pris le relais du parquet général, après le réquisitoire de ce dernier. Un réquisitoire allant de le sens d’inviter la Cour d’appel de Dakar statuant en matière correctionnelle dans l’affaire dite de la Caisse d’avance, à écarter le procès-verbal d’enquête préliminaire et non d’annuler la procédure. Me Ly a indiqué que la Cour ne peut corriger ce procès qu’en annulant tout.

‘’La cour d’appel peut-elle corriger un procès inéquitable autrement que d’annuler la procédure ? Comment réparer ? C’est libérer les détenus. Au lieu de reprendre certains aspects, nous demandons le droit à l’égalité des armes qui a été violé. Le parquet a, 8 mois durant, gardé le dossier pour préparer son réquisitoire. La défense n’a disposé que de 3 jours. Il est manifeste que l’égalité des armes pour un procès équitable a été violée. Nous vous demandons de déclarer prescrites toutes les infractions commises avant que l’action publique ne soit déclenchée (2014).

Pour Me Ciré Clédor Ly, avocat de la défense, l’annulation du procès-verbal tel que requis par le parquet général entraîne l’annulation de l’ensemble de la procédure. En voie de conséquence, dit-il, ‘‘tous les actes pris par la suite sont des actes qui ne sont pas censés exister. Vous annulerez l’ensemble de la procédure depuis l’enquête préliminaire jusqu’au jugement. Lorsqu’un jugement est inéquitable, le jugement rendu en méconnaissance de toutes les violations, nous demandons que votre cour annule la procédure’’, a dit Me Ly.

Constitué dans ce dossier, Me Issa Diop déclare ne pas comprendre comment on pourrait annuler une partie du dossier et laisser intact le reste ? Il donne l’exemple du tribunal des flagrants délits, pour dire que dans cette juridiction, ‘’si le procès-verbal d’enquête est annulé, il n’y a pas de procès’’.

 


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2 Commentaires

  1. Auteur

    Anonyme

    En Juillet, 2018 (23:07 PM)
    J AI L ARGENT.MAIS JE NE VOUS DIRAIS PAS OU JE L AI.MIS
  2. Auteur

    Anonyme

    En Juillet, 2018 (23:07 PM)
    J AI L ARGENT.MAIS JE NE VOUS DIRAIS PAS OU JE L AI.MIS

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