Me Mame Adama Guèye dit ne pas comprendre qu'on cherche aujourd'hui à lever l'immunité parlementaire que l'on contestait à Khalifa Sall juste après son élection comme député. "C'est un attentat à l'État de droit", s'est-il indigné sur le plateau de "Ça me dit mag" sur la 2STv.
"L'affaire Khalifa Sall est un attentat contre l'État de droit"
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Auteur: Seneweb News - Seneweb.com
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12 Commentaires
Alinom Osak
En Novembre, 2017 (21:36 PM)S U N U G A L & S U N U W E B
En Novembre, 2017 (21:48 PM):eoui et nous gardons confiance que nous serons tous retablis dzans notre droit par notre etat de droit et de droiture au dessus de tout soupcon moshoot:
Anonyme
En Novembre, 2017 (12:37 PM)Anonyme
En Novembre, 2017 (13:06 PM)Anonyme
En Novembre, 2017 (13:13 PM)Anonyme
En Novembre, 2017 (13:30 PM)Macky super menteur
Macky mafieu
Macky dictateur
Macky doit etre mis enprison lui sa femme et sa famille et surtout les hommes d affaires qui volent pour lui comme abdoulaye sylla, yerim sow, amar, cheikh kante, abdoulaye diao........
Pap Ndaw
En Novembre, 2017 (14:15 PM)Layeus
En Novembre, 2017 (15:09 PM)Anonyme
En Novembre, 2017 (17:36 PM)Dans les cas ci-dessus où les mandats d’arrêt ou de dépôt sont obligatoires, il ne peut en être donné main-levée que si au cours de l’information surviennent des contestations sérieuses ou le remboursement ou le cautionnement de l’intégralité du manquant. »
Selon le journal « Jeune Afrique » du 4 avril 2017, l’instruction ouverte après arrestation(s) du 7 mars 2017, est close.
Aux termes de l’Article 169 dudit code :
« Aussitôt que l’information lui apparaît terminée, le juge d’instruction communique le dossier aux conseils de l’inculpé et de la partie civile. (…) Le dossier de l’affaire est à la disposition des conseils durant trois jours après l’avis qui leur a été donné.
Après l’accomplissement de la formalité prévue à l’alinéa précédant, le juge d’instruction communique le dossier de la procédure au Procureur de la République ou à son délégué qui doit impérativement adresser ses réquisitions au juge d’instruction dans les quinze jours à compter de la date de l’ordonnance de soit communiqué. »
4 avril + 3 jours + 15 jours = 22 avril !
Depuis le 22 avril, à quelques jours près, le Juge d’Instruction est ou devrait être en possession des réquisitions du Parquet !
Depuis le 22 avril, aucune ordonnance de renvoi devant le tribunal ou de non lieu n’est intervenue !
Il n’est évidemment pas question de soupçonner la qualité du juge d’instruction dont la lenteur ne peut s’expliquer que par la difficulté du dossier et des questions qu’il semble susciter. Mais cette difficulté, si elle ne traduit pas nécessairement un doute qui devrait profiter à Khalifa SALL et ses collaborateurs, révèle à l’évidence une contestation sérieuse qui met fin au caractère obligatoire du mandat de dépôt prévu par l’article 140 susvisé. Cette contestation sérieuse résulte a fortiori de la comparaison des durées de l’instruction (quatre semaines) et des cinq mois écoulés depuis lors.
Dès lors, c’est l’article 127 bis du code de procédure pénale qui s’applique, limitant à 6 mois sous certaines conditions manifestement remplies dans ce cas, la durée de la détention provisoire.
Ces six mois sont largement écoulés et Khalifa SALL et tous autres devraient être immédiatement libérés.
Iso
En Novembre, 2017 (21:30 PM)Merci maître
Anonyme
En Novembre, 2017 (22:36 PM)Pape
En Novembre, 2017 (23:37 PM)Participer à la Discussion