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Politique

Sénégal : Le mandat présidentiel ne peut être réduit que par voie référendaire (Constitutionnaliste)

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Sénégal : Le mandat présidentiel ne peut être réduit que par voie référendaire (Constitutionnaliste)

‘’Le président Macky Sall ne peut passer que par la voie référendaire pour respecter sa promesse de réduire son mandat de 7 à 5 ans et de l'appliquer à son magistère en cours’’, a affirmé samedi à Dakar, Babacar Guèye, professeur de droit constitutionnel à l'université Cheikh Anta Diop de Dakar (Ucad).


"Le mandat présidentiel ne peut être réduit que par voie référendaire conformément à  l'article 27 de la Constitution qui le stipule même si l'article 103 donne au chef de l'Etat la possibilité de modifier la Constitution'', a expliqué le Pr Gueye.


Il s'exprimait au cours d'un panel sur la "problématique du retour à  un mandat présidentiel de cinq ans: Quelles approches et procédures juridiques pour la consolidation de la démocratie et des institutions? " organisé par le mouvement Consensus citoyen pour la République. 


L'Universitaire sénégalais a en outre dit que la modification par voie référendaire du mandat présidentiel doit être rétroactive pour pouvoir s'appliquer au mandat en cours qui en lieu et place de 7 ans, sera ramené à  5 ans.


Au second tour de la présidentielle de 2012, Macky Sall avait promis de ramener le mandat présidentiel de 7 à  5 ans, comme fixé par la Constitution de 2001, mais modifié en 2008 pour être porté 7 ans.


Rappelant qu'en 2008, le pouvoir d'alors avait violé la loi en modifiant la constitution par voie parlementaire, le Pr Gueye a soutenu qu'''on ne peut pas violer une loi qui a déjà  été violée''. 


'Il faut passer par le référendum pour réduire le mandat présidentiel. Certes, d'aucuns parlent du coà»t du référendum, mais la démocratie a un coà»t. Il n'y a rien de plus légitime que de passer par le peuple", a poursuivi le professeur Babacar Guèye.

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19 Commentaires

  1. Auteur

    Juriste

    En Juin, 2015 (21:13 PM)
    si une loi a porté le mandat a 7ans en toute violation de cet article 27 consacrant la voie référendaire, il faut passer par cette même voie législative pour l'abroger. ce qui veut dire qu'il est facile de rétablir le mandat de 5ans juste en supprimant cette loi qui a augmenté le mandat. simple comme bonjour. c'est ce qu'on appelle en droit le parallélisme des formes.  :sunugaal: 
    • Auteur

      @juriste

      En Juin, 2015 (09:28 AM)
      dés l'instant qu'une loi a porté par violation , donc cette loi n'est pas légale, donc les 7 ans sont illégales
  2. Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2015 (21:31 PM)
    nous attendons le wakh whakhet

    Auteur

    Mozd

    En Juin, 2015 (21:33 PM)
    La voie la plus simple et la moins coûteuse, surtout dans ce contexte de rationalisation des dépenses publiques, c'est la démission du Président de la République. Cette solution a le double mérite de nous faire économiser de l'argent et de nous épargner un ralentissement des activités économiques avec une campagne permanente jusqu'en 2017.
    • Auteur

      Patriote

      En Juin, 2015 (21:38 PM)
      mme bampassy au secours faites sortir nos actes de titularisation svp on est fatigué
    • Auteur

      Patriote

      En Juin, 2015 (21:38 PM)
      mme bampassy au secours faites sortir nos actes de titularisation svp on est fatigué
    • Auteur

      Patriote

      En Juin, 2015 (21:38 PM)
      mme bampassy au secours faites sortir nos actes de titularisation svp on est fatigué
    • Auteur

      Patriote

      En Juin, 2015 (21:38 PM)
      mme bampassy au secours faites sortir nos actes de titularisation svp on est fatigué
    • Auteur

      Patriote

      En Juin, 2015 (21:38 PM)
      mme bampassy au secours faites sortir nos actes de titularisation svp on est fatigué
    • Auteur

      Profane,

      En Juin, 2015 (07:05 AM)
      juriste ou pas, cela relève d'une logique pure. assemblée moko yok, naka wagni de suite y'en a marre.
    Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2015 (21:42 PM)
    Macky est incapable .de baiser,de maigrir,et incompetant :fbhang: 
    Auteur

    Mboula

    En Juin, 2015 (21:42 PM)
    donc Macky sall ne le savais pas?

    Ou il se moque des senegalais en nous fesant de fauses promésses pour lui voter

    ça ces pour ceux qui avais voter pour lui parceque moi je ne voterais jamais pour macky.

    Qui dou déme dafa mounoule ta amoule honeure bou tolné démisioner

    macky démisione lilahi va rassoule askanevangui déé kéne amatoule loume lék

    ya ayi guafou accidenyi barina démale démale démale mbass;

     :thumbsdown: 
    Auteur

    Daouda Kante

    En Juin, 2015 (21:46 PM)
    Ma Question est que pourquoi Ablaye wade a fait 5 ans pour son seconde manda 2007 à 2012 au lieu de 7 ans ? Normalement ct 2 fois 7 ans . 2000 à 2007 et 2007 à 2014 au lieu 2012 . Je ne suis pas wadiste mais pour savoir rék
    Auteur

    Hm1

    En Juin, 2015 (22:52 PM)
    merci de vous préparer pour négocier petroles gazs les aediens Siriens vénusiens les dals hyades les pharaons les annunakis et la suite Dakar Sénégal fin des 7soeurs et OPEP bientôt fin hm1 :taala_sylla: 
    Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2015 (23:08 PM)
     :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :contaan:  :contaan:  :contaan:  :contaan:  :contaan:  :contaan:  :contaan:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot: 

    Auteur

    Emmigré

    En Juin, 2015 (23:09 PM)
    Chers AMis Avocats ou magistrats

    je voudrais juste savoir si il ya un temps maximum ou raisonnable pour recevoir une decision de la cour dappel de dakar.

    cela fait deux mois que je cours derriere un magistrat pour obtenir une decision de justice. tantot il me dit cest à la saisie ou cest à la correction cest pas encore pret et cela fait deux mois que j'attends jai abandonné mon travail pour ce document qui est d'une importance capitale

    Que dois je faire finalement. qui dois je saisir
    Auteur

    Rimbakh

    En Juin, 2015 (00:48 AM)
    Votre constitutionnaliste n'ose pas dire ce que dit votre article103 de la constitution .Il faut faire la lecture correcte de celui ci .Dans son interprétation ledit article permet uniquement au Président de la République de contourner la voie référendaire.Ainsi il est faux de dire qu'en 2008 Wade avait violé la constitution.Il n'a fait qu'user des pouvoirs que lui donne la constitution contrairement au PM et aux députés en matière de révision.

    Par ailleurs ce mandat dont il est question n'est pas celui de la constitution mais celui de M Sall.C'est lui qui avait dit je vais diminuer mon mandat.Je souligne je et mon.En conséquence il n'a qu'à prendre son courage des deux mains pour démissionner après cinq ans.Celle ci est prévue par la constitution.Le débat sur la réduction du mandat présidentiel ne s'est jamais pose au Sénégal.Donc le démission sera aussi légitime parce que consacrant une volonté politique promise aux électeurs .

    En dehors de cela votre constitutionnalité sait très bien que Macky n'acceptera jamais la clause effet rétroactif de cette loi une fois votée.Il va dire que c'est contraire aux principes généraux du droit car les lois constitutionnelles ne rétroagissent jamais .Ainsi il demandera aux sénégalais de patienter pour le deuxième mandat .Voila tout son souhait actuellement.
    Auteur

    Rappel

    En Juin, 2015 (07:20 AM)
    Je me demande parfois si nous sénégalais aimons notre pays, si nous sommes vraiment des patriotes . Nous avons un Président qui a fait des promesses au peuple et qui est entrain de les honorer, mais franchement nous ne retenons pas l'essentielle de ces promesses en nous laissant manipuler par des politichiens, non excusez moi politiciens. Rappelons en disant qu'il va réduire son mandat, le Président avait dit qu'il va en même temps verrouiller la Constitution de telle sorte que ce sera difficile de le tripatouiller comme cela s'est fait depuis notre indépendance.  :sunugaal: 
    Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2015 (07:28 AM)
    On nous manipule avec cette histoire de mandat.le plus important ce sont les reformes des institutions.Ce referendum devrait instaurer les reformes pour que le debat se passe desormais au parlement, et non sur la place publique.
    Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2015 (07:33 AM)
    Qu'on se foute pas de nous !

    La constitution pour laquelle les Sénégalais ont voté en 2001, avait bien dit 5 ans renouvelable une fois. Wade sans passer par un référendum l'a ramené à 7 ans. Les 7 ans de Wade sont donc anticonstitutionnels. Pourquoi perdre des milliards pour dégommer quelque chose de pas constitutionnel ?

    Si Macky se lève un jour et dit aux Sénégalais je ramène cette partie de la constitution violée par Wade à son état initial, personne ne lui en tiendra rigueur. Parce qu'il ne fera que rétablir les choses.

    Mais toute autre option qui coûtera des sous au Sénégal, ne fera que maintenir ce que je dis depuis toujours: Macky n'est pas aussi honnête qu'il veut nous le faire croire. C'est plutôt un tricheur qui cache mal son jeu !
    Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2015 (08:01 AM)
    Je comprends macky et son partie ils disent que wade a viole la constitution en changeant de 5 ans a 7 ans, alors pourquoi ils font tous se manege, qu il rvienne a ce que la lois dit 5 et basta

    Macky et sa bande de voleur truant ne veulent rien changer car ils savent qu ils ne passeront pas et ils ont peur car ils vont etre arrter car les preuves de leurs detournement et vol sont la pas comme pour karim wade ou on la emprisonner sans aucune preuves et le monde entier le sait

    Il faut qu on arrete de nous prendre pour des cons ,le peuple ne veut plus de ce gouvernement de merde qu il degage avant que le pays explose et la la catastrophe car nous descendront dans les rue et personne nous dictera sa politique

    Macky si tu aime ton pays degage sinon tu le paiera
    Auteur

    Vrai-tu As Tout Dit.

    En Juin, 2015 (08:09 AM)
    Deuguit N'diaye · Meilleur commentateur · Université Mouseunté



    non Macky n'est pas contraint de faire un référendum. Juridiquement Macky est élu pour un mandat de 5 ans et non 7 ans car la modification de la constitution par wade n'a pas de valeur juridique. La constitution est très claire "le président est élu pour un mandat de 5 ans et cette disposition ne peut être modifié que par voie référendaire". Donc toute modification de cette disposition outre par référendum n'a pas de valeur juridique, alors que Wade et son clan ont fait du forcing à l'assemblée en dépit de la dénonciation de tous les juristes du Sénégal qui ont clamé haut et fort que cette disposition ne peut être modifié que par référendum tel que écrit dans la constitution. Donc les 7 ans que Macky bénéficie n'a pas de valeur juridique. Un recours au niveau du constitutionnel devrait établir les faits en annulant cette grave forfaiture au sein de notre république. Juridiquement Macky est élu pour 5 ans et non 7 ans.



    12.Juin.2015, à 05:52

     :fblike:  :fblike:  :sunugaal: 
    Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2015 (11:04 AM)
    Les Universités du Sénégal sont envahies par une foule d'étudiants juristes et au final personne n'est d'accord sur les moyens juridiques de ramener les mandat Présidentiel de 7 à 5 ans ....le Sénégalais ne ratent jamais une occasion de se rendre ridicule !!!!
    Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2015 (15:07 PM)
    Qu'on se foute pas de nous !

    La constitution pour laquelle les Sénégalais ont voté en 2001, avait bien dit 5 ans renouvelable une fois. Wade sans passer par un référendum l'a ramené à 7 ans. Les 7 ans de Wade sont donc anticonstitutionnels. Pourquoi perdre des milliards pour dégommer quelque chose de pas constitutionnel ?

    Si Macky se lève un jour et dit aux Sénégalais je ramène cette partie de la constitution violée par Wade à son état initial, personne ne lui en tiendra rigueur. Parce qu'il ne fera que rétablir les choses.

    Mais toute autre option qui coûtera des sous au Sénégal, ne fera que maintenir ce que je dis depuis toujours: Macky n'est pas aussi honnête qu'il veut nous le faire croire. C'est plutôt un tricheur qui cache mal son jeu !
    Auteur

    D. Fall

    En Juin, 2015 (16:02 PM)
    Je suis pas juriste mais il y a quelque chose qui ne cloche pas en mon sens. Le peuple s'est deja exprime en 2001, et en 2008 le parlement a viole la volonte populaire et ramenant le mandat a 7 ans. Comme la parlemant a viole la loi fondamentale, il convient tout bonnement de rendre justice au peuple en reinstituant les 5 ans. Une violation de loi qui tient comme loi cela devient et encourage l'anarchie. Il faut d'abord rectifier cette faute avant de continuer a toute autre chose. On a pas besoin de reconsulter le peuple, il faut d'abord reparer le tort.
    Auteur

    Xeme

    En Juin, 2015 (23:08 PM)
    Des professeurs pour entretenir l'amalgame.

    C'est le candidat Macky Sall qui a promis de réduire son mandat, et non le président Macky Sall. Le candidat Macky Sall n'est pas régi par la constitution du Sénégal. Si le Macky Sall président veut respecter la promesse du Macky candidat en campagne électorale, qu'il démissionne. Macky, candidat, a promis de réduire son mandat, pas de modifier la constitution.

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