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Affaire du gendarme Gora DIOP : La Cour d’assises militaire déclare la procédure irrégulière

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Affaire du gendarme Gora DIOP : La Cour d’assises militaire déclare la procédure irrégulière
La Cour d’assises militaire a déclaré irrégulière, hier, la procédure initiée contre le gendarme Gora Diop qui avait tué un mareyeur à Joal. Elle a demandé au parquet général de mieux se pourvoir. Du fait qu’elle a été irrégulièrement saisie, la Cour se dit incompétente, relativement à la demande de la mise en liberté provisoire formulée par les conseils de l’accusé.  
L’avocat général Djibril Bâ a plaidé hier, lors de l’ouverture de la Cour d’assises militaire, pour 

une réforme du Code de justice militaire afin que les militaires ou paramilitaires jugés devant cette juridiction spéciale puissent avoir les mêmes prérogatives que les civils. «Une réflexion doit être menée pour leur faire bénéficier du droit d’appel comme les civils qui ont commis les mêmes infractions. C’est un débat qu’il va falloir soulever et auquel il faut trouver des solutions idoines. Je suis pour que les militaires et les paramilitaires puissent bénéficier du droit d’appel, car c’est plus conforme à l’idéal démocratique», a-t-il déclaré. A l’en croire, il n y a pas de possibilité de faire appel pour un militaire ou paramilitaire jugé devant une Cour d’assises militaire car loi ne le prévoit pas. Il n’y a pas d’autres explications.

Selon l’avocat général, il s’agit de juger les infractions d’ordre criminel commises par une autre catégorie de justiciables que sont les militaires et les paramilitaires. «Cette catégorie de justiciables est jugée par la Cour d’assises à formation spéciale, constituée notamment de jurés issus des corps d’origine des accusés», a-t-il expliqué. Il a aussi rappelé que c’est la deuxième fois, depuis l’indépendance, qu’une telle juridiction se tient dans le pays. «C’est peut être dû au fait que nous avons rarement des infractions d’ordre militaire», a-t-il dit. Le président de la Cour d’assises militaire Assane Ndiaye a lui-aussi insisté sur l’urgence d’opérer des réformes du Code de justice militaire pour plus de cohérence dans les textes. «Si la pratique de la justice militaire est devenue un exercice familier au tribunal régional hors classe de Dakar, cette activité juridictionnelle n’est pas récurrente à la Cour d’Appel de Dakar. On pourrait en chercher les raisons.

L’activité délinquante est proportionnelle à la taille et au niveau d’éducation de la population. Les citoyens militaires sont rarement auteurs de crimes crapuleux», a-t-il dit. A son avis, la présence des jurés à la Cour d’assises militaire facilite le travail de la justice parce qu’ils sont mieux imprégnés de la nature des crimes. 



4 Commentaires

  1. Auteur

    Qui..

    En Mai, 2012 (13:32 PM)
    ?????
  2. Auteur

    Deug

    En Mai, 2012 (14:14 PM)
    Je connais GORA c'est qq de bien et tres poli c'est son destin mais il ne tuerait pas une mouche par expres
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    Auteur

    Jeande Dieu

    En Mai, 2012 (14:26 PM)
    je le connais bien ce Gora Diop qui etait bien et gentil avec tous les habitants de joal je puis vous dire ke liko dal dou nene amna lou ci rah

    je ne veux pas aller au fond des choses mais nit dafa sokhor li dal gora diop ni trois épouses et 14 enfants metina

    te nit moko def

    yalla na gnou yalla bal

    et que le juge itienne compte de plusieurs facteurs

    Gora Diop n'est pas capable de tuer une mouche
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    Auteur

    Osil

    En Juin, 2012 (07:46 AM)
    gora ne sera pas l'ageau du sacrifice mais qu'allez vous faire de son commandant de brigade, de son commandant de compagnie meme le le general haut commandant tous sont coupables arretez donc de sacrifier les gens
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