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Affectation de magistrat: On ne peut pas déplacer un magistrat du siège sans lui demander son avis ( Me Jacques Baudin)

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Affectation de magistrat: On ne peut pas déplacer un magistrat du siège sans lui demander son avis ( Me Jacques Baudin)

La décision du conseil supérieur de la magistrature d’affecter à Kaolack le désormais ex président de l’Union des Magistrats du Sénégal (UMS), Abdoulaye Ba est loin de ressembler à une promotion. Ça ressemble fort à une punition suite aux mouvements d’humeur déclenchés par l’UMS il y a quelques semaines. En effet, à l’issue du conseil supérieur de la magistrature présidé ce lundi par le chef de l’Etat, il a été affecté à Kaolack comme conseiller à la cours d’appel. Une affectation qui suscite bien des questions. Sommes-nous en présence de la violation du principe de l’inamovibilité des magistrats du siège? Abdoulaye Bâ a-t-il été averti? Car pour l’ancien Ministre de la Justice et magistrat de formation, Me Jacques Baudin, on ne peut pas déplacer un magistrat du siège sans pourtant l’avertir. 

 

Interrogé par la Rfm sur cette question, il a, en fait, précisé qu’«on ne peut pas déplacer un magistrat du siège sans pour autant lui demander son avis. Ça c’est une chose et aussi si on doit le faire bouger ça ne doit pas dépasser un certain nombre d’année, je crois que maximum c’était trois ans». Il a indiqué que l’on «peut l’affecter pour les raisons de services». Alors là, dit-il, «il faut que ce soit des raisons valables et non pas de se débarrasser de quelqu’un qui est gênant et c’est pour cela qu’il y avait certaines limites qui avaient été prévues». 

 

Me Baudin est convaincu que «si on n’est pas en démocratie, si on ne veut pas avoir une justice libre et indépendant, si on cherche à avoir une justice que l’on gère à partir de son bureau parce qu’on est président du conseil supérieur de la magistrature ou c’est parce qu’on est Ministre et on propose au Président l’affectation de tel ou tel magistrat du siège, disons que ça compromet l’équilibre que les textes avaient mis en place». 



28 Commentaires

  1. Auteur

    Pape Samba Mboup

    En Août, 2011 (17:09 PM)
     :-D  :-D  :-D  mann minette rekk laay laal :-D  :-D  saf sap laniou def :-D  :-D  :-D 
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  2. Auteur

    Zaley

    En Août, 2011 (17:10 PM)
    Who Jah bless No one curse......Vaya Con Dios.
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    Auteur

    Modou Modou

    En Août, 2011 (17:19 PM)
    Avec les"alternoceurs" on aura tou vu.on chamboule tout.
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    Doff

    En Août, 2011 (17:20 PM)
    L'INDEPENDANCE çA SE MERITE... :sn:  :sn: 



    çA S'ARRACHE... :sn:  :sn: 





    MAIS QUAND ON SE LAISSE MARCHER SUR LES PIEDS...

    ON DEVIENT UNE MARIONNETTE.

     :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla: 
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    Marionnette

    En Août, 2011 (17:30 PM)
    Me BAUDIN est plus sénégalais que vous peut plus. Soyez pas si bête que cela Monsieur DUPONT peut avoir la nationalité sénégalaise donc il sénégalaise à part entière. Ridicule la personne qui a posé cette question. S'il n'était pas sénégalais ou n'aurait jamais été Ministre au SENEGAL.
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    Auteur

    Kouno

    En Août, 2011 (17:33 PM)
    Toi, Jacques, Baudin, cesses de raconter ta vie.

    On ne t'a demandé ton avis, donc ferme la !

    Un fonctionnaire de l'Etat doit être affecté partout, qu'on lui son avis ou pas, qu'il soit consentent ou pas !

    Ce que tu dis là est faux !

    Et la mairie de Diourbel, qu'as-tu fait de bon labas, absolument rien du tout, tuss, nada !

    Si tu pouvais bien t'occuper de la mairiede Diourbel, ce serait génial !

    Bande de voleurs de PS (parti socialiste) !
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    Afo

    En Août, 2011 (17:34 PM)
    TU NE PEUX PAS NOUS DONNER DES COURS DE DROITS OU DE MORAL
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    Buspenc

    En Août, 2011 (17:42 PM)
    Quand baudin était garde des sceaux il y avait pire. je vous assure qu'il a fait pire. il affectait comme il voulait, où il voulait et quand il voulait et personne n'avait rien à redire. s'agissant de abdoulaye bâ qui passe de président de tribunal de louga à conseiller de cours d'appel, ce ne peut être qu'une promotion. la cour d'appelle de kaolack est plus côté que le tribunal de louga quand même et conseiller à la cour d'appel est supérieur à président de tribunal régional. ensuite, comment peut-on sanctionner quelqu'un qui a fini son mandat? il n'est plus président de l'UMS. d'ailleurs en qualité de président de cette entité il a fait du bon boulot avec responsabilité et effiicacité. il a été républicain jusqu'au bout.on ne peut globalement rien lui reprocher.je trouve plutôt qu'il a été promu.
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    • Auteur

      Bfg

      En Juin, 2022 (09:32 AM)
      Si tu es si courageux que ça, affiche toi plutôt que de te cacher derrière un psodonime. C'est des gens comme toi qui irritent des inconscients sur la toile et se retirent tels des lâches le moment venu. 
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    Pape

    En Août, 2011 (17:52 PM)
    Autant que dans ce pays le senegal on arrive pas à une justice independante le pays ne connaitra jamais de développement . Je lance un appel à tous les compatriotes intellectuelles animés de conscience intellectuelle de comprendre l'ignorance de la masse senegalaise et de mener une campagne de sensibilisation pour les amener à pouvoir faire des approches sur la situation de leurs pays et de pouvoir choisir pour le futur de leurs pays.

    L'ignorance n'est pas forme de mauvaise volonté ou de méchanceté mais simplement un handicap curable .

    J'exorte à toutes les bonnes consciences d'ignorer les insultes et les paroles mal placéesa pour la cause d'un senegal meilleurs. Aux magistrats j'exorte une coohesion au sein de l'UMS de refuser ensemble des affectations arbitraires et anti démocratiques et de continuer à lutter à l'indépendance de la magistrature senegalaise vecteur de dévelloppement.

    Vive le Senegal.
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    Khady Diouf

    En Août, 2011 (18:23 PM)
    le juge du siège ne peut être affecté s'il est titulaire hors là ou il sert la plupart du temps il ne l'est pas donc on peut l'affecter à n'importe quel moment

    ex : tu peux servir à Thiès et être titularisé à tambacounda une fois affecté à tamba on parle d'inamovibilité mais tel n'est pas le cas

      <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/cool.gif" alt=":cool:">  
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    Ba2

    En Août, 2011 (18:29 PM)
    N`es ce le Baudin qui defendait Bagbo?
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    Voila

    En Août, 2011 (18:50 PM)
    voila! le sale boulut a deja commencé. C est cela continue ainsi, on risque encore de voir au Senegal de nouveaux " maitre seye" avant , durant et apres les elections. Voila que satan wade menace et punit les dignes et nobles magistrats qui osent le defier.
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    Xxp

    En Août, 2011 (18:57 PM)
    C'est la réussite de cette mobilisation de Touba qui fait mal au coeur aux leaders de l'opposition sénégalaise.

    Wade a déjà conquis Touba la sainte.

    L'opposition sénégalaise a perdu du terrain partout face un Wade toujours conquérant et d'attaque.

    Wade les balayera tous comme des feuilles mortes à la présidentielle de 2O12.
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    Auteur

    Patisco

    En Août, 2011 (20:31 PM)
    L'ignorance qui se sait, qui se juge et qui se condamne, ce n'est pas une entière ignorance : pour l'être, il faut qu'elle s'ignore soi-même.

    Wade thie kanaam , thie kaw , aucun souci le Sénégal est avec toi-même si l’opposition l’ignore

    Vive wade et ses alliés 75% au premier tour



     :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla: 
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    Auteur

    Ndiaganiao

    En Août, 2011 (20:37 PM)
    Il y a deux manières d'ignorer les choses : la première, c'est de les ignorer ; la seconde, c'est de les ignorer et de croire qu'on les sait. La seconde est pire que la première. le Sénégal est avec wade et ses alliés ,et ils gagneront avec 75% au premier tour

     :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet: 

     :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet: 
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    Ndeysane

    En Août, 2011 (20:38 PM)
    payé poour faire les eloges de ce satan de wade. Ndeysane...
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    Ma Wakhati

    En Août, 2011 (20:57 PM)
    EN decidant de cracher sur la Constitution et briguer un troisieme mandat, Wade ne fait qu' insulter l'intelligence, la maturite et la tolerance du peuple senegalais. Ce faisant, Il a commis la plus grande erreur politique de sa vie en etalant un mepris sans precedant pour les institutions dont il est le gardien au risque d' entrainer le pays dans un chaos sans precedent. Quel que soit le bilan de son soit-disant regime liberal (positif ou negatif), il ne brille pas par le meme niveau de ngor, diom, patriotisme, classe, hauteur et dignite demontre par ses predecesseurs socialistes.
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    Auteur

    Tidiou

    En Août, 2011 (22:16 PM)
    Au lieu de vous attaquer à la personne essayez de comprendre ce qui est dit. Il s'agit ici d'une mesure de protection des magistrats pour leur garantir une possibilité de rendre la justice sans crainte de mesures coercitives de la part des autorités supérieures qu'elles soient politiques et/ ou administratives. C'est une protection garantie par la loi et la constitution connue sous le nom de principe d’inamovibilité.

    Même les étudiants en ère année de droit savent cela. Pourquoi est- ce si difficile de discuter posément et rationnellement sur seneweb sans que cela finisse toujours en foire d'empoigne et en invectives personnelles? Thiey deuk bi!
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    Boursine1

    En Août, 2011 (23:48 PM)
    En fin voila un qui comprend et explique á ses idiots ce que dit la Loi pour proteger et garantir aux magistrats la possibilite de rendre justice sans crainte et en toute responsabilite en restant fidèle en son serment .je pense qu' il est ridicule de parler de senegalite ou de meeting dans ce texte . Un adage dit " il faut tourner la langue sept fois avant de parler".
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    Mandela Sow

    En Août, 2011 (03:38 AM)
    Monsieur Baudin, tu n'as fait que des suppositions. KONE DIL WAX LI LA WÖR. Il ya tellement de SI dans tes propos qu'on sent que tu voulais parler pour parler. A mon tour d'introduire mes SI. Et SI c'était par nécessité de service? et SI c'était sur accord de l’intéressé? Comme disait l'autre " avec des SI, on peut mettre Paris dans une bouteille." Wade gagne en 2012.
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    Malik

    En Août, 2011 (07:49 AM)
    Jaques Baudin a techniquement raison mais il ne dit pas tout. Il sait bien qu'au Sénégal les magistrats du siège (les juges), qui seuls jouissent de l'inamovibilité, ne sont pas bien protégés. l'inamovibilité, qui veut que que le consentement du magistrat soit requis avant déplacement (sauf nécessité impérieuse), ne s'applique que si le magistrat est titularisé dans un poste.Or il n'y a que très peu de magistrats titularisés, la plupart sont nommés par intérim. De ce fait, ils sont aussi transférables que leurs collègues du parquet (les procureurs). Ceci ne date pas d'aujourd'hui. Quand Baudin était Ministre de la justice, et même avant, l'affectation se déroulait dans les memes conditions qu'aujourd'hui. Mais ceci ne veut pas dire que cette situation est acceptable, bien entendu.
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    Auteur

    Baye Ngagne

    En Août, 2011 (09:24 AM)
    Ssis Baudin ce que tu as décliné est un principe fondamental qui concerne la gestion de la carriere des magistrats et l'organisation de la Justice. Mais vous conviendrez avec moi qu'à tout principe y'a une exception et c'est le cas présentement. Aujourdhui la pratique montre que l'essentiel des chefs de juridiction sont affectés comme interimaires ( ce qui ne doit pas dépasser 3 ans) ce qui fait que le Conseil peut les déplacer sans demander leur avis. Ce que les magistrats pouvaient faire par contre c'est de refuser que l'intérim devienne la règle et de cesser service dès la fin de l'intérim en cas de non affectation
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    Auteur

    Daou

    En Août, 2011 (09:25 AM)
    Le Problème est que même si le magistrat est titularisé dans un poste, il ne sera jamais affecté à ce poste, on l'affecte ailleurs pour éviter qu'il soit appelé à donné son avis à l'occasion d'une affectation. Exemple: le magistrat du siège titularisé au poste de juge au tribunal Départemental de Mbour, ne sera jamais affecté à ce poste, mais ailleurs sauf Mbour. Si jamais on l'affecte à Mbour, il sera toujours consulté pour avis avant de l'affecter. Donc Me Baudin n'a pas tout développé.
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    Auteur

    Zega

    En Août, 2011 (10:42 AM)
    jacque baudin est un escro,il a encaisse une somme de 200.000f pour defendre un natif de diourbel dans un dossier d'agression. cela fait maintenant deux ans je fait des vas et vients dans son cabinet a l' immeuble air afrique pour un rendez vous mais chaque fois la reponse de sa sécretaire il n'est pas la.

    en attendent la suite de cette affaire.

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    Auteur

    Sarkowade

    En Août, 2011 (10:47 AM)
    Qu'un député socialiste tonne contre la politique de Nicolas Sarkozy, c'est de bonne guerre. Qu'il juge une "initiative présidentielle" contraire à la Constitution est plus rare. Qu'il écrive au président de l'Assemblée nationale dans l'espoir que le Conseil constitutionnel soit saisi de l'affaire est inédit. C'est précisément ce que vient de faire Henri Emmanuelli.



    Dans un courrier adressé lundi 1er août à Bernard Accoyer, le député des Landes lui "demande solennellement" de "réunir le bureau de l'Assemblée dans les plus brefs délais afin d'examiner la saisine du Conseil constitutionnel sur la conformité de l'initiative présidentielle avec notre Constitution".



    Mais que diantre Nicolas Sarkozy a-t-il fait pour se voir ainsi accusé de fouler au pied la loi fondamentale de la Ve République ? Il a simplement envoyé une lettre, le 26 juillet, à chacun des députés et des sénateurs. Une lettre dans laquelle il se félicite des résultats du sommet européen tenu à Bruxelles quelques jours plus tôt, célèbre le "plan global et ambitieux de soutien à la Grèce" qui y a été adopté, plaide pour que la zone euro soit dotée d'un "véritable gouvernement économique", et appelle à un "assainissement [des] finances publiques" de la France. Une lettre, autrement dit, dans laquelle il vante le projet de loi constitutionnelle dit de la "règle d'or", qui doit être définitivement adopté à l'automne.



    Evidemment, Henri Emmanuelli n'est pas d'accord sur le fond. "Quand M.Sarkozy divise par deux le nombre de contribuables assujettis à l'impôt sur la fortune tout en nous demandant de voter la 'règle d'or', on marche sur la tête. On ne peut pas creuser le déficit budgétaire et en même temps inscrire dans la Constitution le principe de l'équilibre des comptes publics", s'emporte l'ancien président de l'Assemblée nationale.



    Soit. Mais pourquoi aller jusqu'à dire que les sages de la rue de Montpensier doivent statuer sur l'initiative présidentielle ? Pour M. Emmanuelli, c'est la forme du texte qui en soi pose problème. "L'article 18 de la Constitution est très clair. Le chef de l'Etat peut s'adresser de deux façons aux parlementaires: soit en faisant lire un message par les présidents des Chambres, soit en venant lui-même devant les députés et les sénateurs réunis en congrès à Versailles. Mais il n'est nulle part question qu'il puisse écrire à chacun d'eux. Ce que vient de faire M. Sarkozy est une atteinte grave à la séparation des pouvoirs", assure-t-il.



    Qu'en pensent les spécialistes de droit constitutionnel ? En réalité, deux questions se posent. La première concerne Nicolas Sarkozy: a-t-il violé la Constitution ? La seconde, Henri Emmanuelli: sa démarche peut-elle aboutir ? Sur le premier point, les réponses varient. Pour Guy Carcassonne, professeur à l'université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense, il n'y a pas de doute: "L'article18 est limitatif: il dit que le président de la République peut s'adresser aux parlementaires de deux manières, sous entendu de deux manières seulement. La procédure suivie par Nicolas Sarkozy n'est donc pas conforme à la Constitution."



    Professeur à l'université Paul-Cézanne Aix-Marseille III (et président du comité d'éthique et de déontologie du Monde), Didier Maus est plus mesuré. "Ce qu'a fait le chef de l'Etat n'est pas conforme à l'orthodoxie républicaine et constitutionnelle. Mais je ne vois pas ce qui lui interdit formellement d'écrire aux parlementaires. J'ajoute que je ne suis pas étonné qu'il n'ait pas suivi l'article18: 1. parce que, contrairement à ses prédécesseurs, il n'a jamais fait lire de messages par les présidents de Chambre; 2. parce que faire revenir les parlementaires, fin juillet, pour leur faire écouter un texte de cinq minutes n'aurait pas été populaire…"



    Reste la démarche d'Henri Emmanuelli. Là-dessus, nos constitutionnalistes sont d'accord: si le président de la République est accusé de manquer à ses devoirs, ce n'est pas au Conseil constitutionnel d'en juger, mais au Parlement constitué en Haute Cour, comme l'indique l'article 68 de la Constitution. Or, "peut-on dire que ce qu'a fait M.Sarkozy est grave au point qu'il mérite d'être traduit devant la Haute Cour ? Franchement, cela me paraît disproportionné", estime Guy Carcassonne.



    VIDE JURIDIQUE



    Que faire, dès lors ? "Nous sommes face à un trou absolument anormal, reconnaît Didier Maus. D'un côté, je ne vois pas en quoi le Conseil constitutionnel pourrait être saisi, puisque le texte qu'évoque M. Emmanuelli n'est pas une loi. De l'autre, la Haute Cour ne peut pas être convoquée puisque la loi organique devant fixer les conditions d'application de l'article 68 n'a jamais été adoptée."



    Que dira M. Accoyer à M. Emmanuelli, dont l'initiative fait resurgir l'éternel débat sur la responsabilité constitutionnelle du chef de l'Etat? Au Monde, son cabinet affirme qu'il lui répondra "rapidement" pour lui dire que "rien n'interdit au président d'écrire aux parlementaires". Sans surprise, l'Elysée est sur la même ligne: "M. Emmanuelli nous attaque sur la forme car il n'a rien à dire sur le fond, assure Franck Louvrier, conseiller en communication de M. Sarkozy. Le président peut s'adresser à tous ses concitoyens, donc évidemment à leurs représentants."



    Thomas Wieder

    Article paru dans l'édition du 04.08.11





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    Auteur

    [email protected]

    En Août, 2011 (10:57 AM)
    En tout cas ce que je peux vous dire c'est que le Juge Abdoulaye BA est issu d'une famille de Magistrat.

    Le Président Serigne BA et le Président Seydou BA ont occupés les plus grandes juridictions de ce pays.Et qui continuent à l'exercer sur le plan International Donc promotion ou sanction c'est pas notre problème, ce qui nous intéresse c'est d'avoir la conscience tranquille et l’indépendance dans nos fonctions pour pouvoir mériter la confiance de ses parents qui veuillent sur le Juge.

    A bon entendeur Salut
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    Auteur

    Oh Ho

    En Août, 2011 (11:42 AM)
    Mais quand au Séénégal commencera t-on à donner des positions non partisanes et juste des positions vraies sensées légales claires? Toujopurs 2 à 3 versions selon fou nit ki for!!!! en tout cas yonou yalla moom bén la, yonou deug point.
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    Auteur

    Clap Clap

    En Août, 2011 (15:42 PM)
    Merci à Tidiou, Malik et Daou. Il est temps que les interventions se fassent sur la base de la rationalité et pas sur des invectives.
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