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IGE /ARTP Des textes législatifs et réglementaires «systématiquement violés»

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IGE /ARTP Des textes législatifs et réglementaires «systématiquement violés»

Dans l’exécution du prélèvement et de la répartition du 1,6 milliard de francs Cfa par le Directeur général et par le Conseil de régulation de l’ARTP, les inspecteurs généraux d’Etat soulignent avoir relevé «une violation systématique des textes législatifs et réglementaires» en vigueur au Sénégal dans ce domaine.

 

C’est l’Etat du Sénégal qui est en premier lieu pris en flagrant délit de non transparence avec «le non respect de la formalité essentielle, que constitue la publicité» autour de la convention de cession de la licence à Sudatel et des impératifs du cahier de charges établi à cet effet.

 

Ensuite, l’Etat du Sénégal, après encaissement des 200 millions de dollars en contrepartie de cette licence téléphonique, aurait dû initier une loi de finances rectificative «permettant ainsi la prise en compte et la répartition de cette recette extraordinaire». Selon l’IGE, c’est à partir de cette loi de finances rectificative que le ministre des Finances aurait pu «procéder à la notification et au versement du montant destiné à l’ARTP (2% sur la contrepartie financière versée à l’Etat) en application de l’article premier du décret 2008-222 précité». Or, ajoute l’IGE, au moment où la somme de 1,6 milliard de francs Cfa était «distraite», «aucun projet de loi de finances rectificative n’a été examiné par le Parlement, ce que le ministre Délégué chargé du Budget a confirmé aux vérificateurs le 28 mai 2008».

 

 

Dans le même ordre d’idée, le Payeur général du Trésor, Demba Diallo, auditionné par les enquêteurs de l’Inspection générale d’Etat le 22 mai 2008, a dit : «Je n’ai reçu aucun titre de règlement au profit de l’ARTP. En conséquence, je n’ai effectué aucun versement à cet effet.» Pour l’IGE, il est évident alors que «les dispositions de l’article 2 qui prévoit que la ‘’somme équivalente au pourcentage fixé à l’article premier est viré dans les comptes de l’ARTP, à la diligence du Trésorier payeur général, dès le versement total ou partiel de la contrepartie financière de la licence’’, n’ont pas été mises en œuvre». Par conséquent, «la violation des dispositions de l’article 2 est établie». La prise de liberté des «régulateurs» s’est caractérisée également par rapport à l’article 3 du décret précité. Celui dispose en effet que «la somme susvisée (NDLR : 1,6 milliard de francs Cfa) est destinée à la réalisation des missions de l’ARTP et sa répartition est faite dans le budget approuvé par le Conseil de Régulation».

 

Des avoirs bancaires de l'ARTP

 

Le second pôle de la «violation systématique» des textes législatifs et réglementaires par l’Autorité de régulation des télécoms est dans l’usage du montant tiré des avoirs bancaires de l’Agence. Ainsi, le budget 2008 de l’ARTP (15,843 milliards de francs Cfa) «approuvé par le Conseil de Régulation par une résolution du 16 janvier 2008 (…) n’a pas fait l’objet de réaménagement en cours d’année pour prendre en compte la ressource exceptionnelle devant provenir du versement par l’Etat du pourcentage de 2% prévu par le décret 2008-222 du 5 mars 2008».

 

Pourtant, note l’IGE, dans la rubrique 1.4 dudit budget intitulé «Revenus exceptionnels», l’Agence dit : «Conformément aux dispositions du Code des télécommunications, l’ARTP a fait une requête auprès des autorités compétentes pour disposer de sa quote-part relative aux ressources tirées de la cession de la licence globale du groupe Sudatel pour un montant de 200 millions de dollars américains. A cet effet, des ressources exceptionnelles s’élevant à 4,500 milliards de francs Cfa (soit 5% du prix de cession de la licence globale) sont attendues par l’ARTP en 2008.

 

Ces ressources servent à améliorer l’exercice des missions de l’ARTP, notamment accroître et diversifier le soutien institutionnel de l’Agence. Le reliquat fait l’objet d’une prime exceptionnelle au profit des organes de l’agence à raison de 25% pour le Conseil de Régulation et 75% pour le Directeur général. Les modalités de répartitions de la prime exceptionnelle sont déterminées par le Conseil de régulation».

 

Quatre manquements

 

Pour l’Inspection générale d’Etat, quatre observations sont nécessaires à ce niveau.

Primo : «Le taux de change retenu par l’ARTP est de 450 francs Cfa par dollar américain alors que le taux réel appliqué sur le montant réparti est de 400 francs Cfa.»

Deuxio : «L’ARTP a retenu une inscription budgétaire de 5% alors que le décret 2008-222 précité n’a retenu que 2%.»

 

Tertio : «L’ARTP a affecté, contrairement aux dispositions de l’article 3 du décret 2008-222 du 5 mars 2008, une partie de ce montant au personnel sous la forme de prime exceptionnelle.» En plus, l’article 28 du décret n°2003-63 du 17 février 2003 stipule : «Les ressources de l’ART sont entièrement et exclusivement affectées à la réalisation de ses missions organiques ou statutaires.»

Quarto : «La création d’une prime exceptionnelle, au profit des organes de l’Agence, viole les dispositions de l’accord (collectif) d’établissement qui n’a pas prévu cette catégorie de prime.»

Pour justifier cette prime versée à ses membres et au personnel de l’Agence, le Conseil de Régulation a posé le postulat suivant : «Considérant qu’il est de règle dans les Finances publiques de la République que les personnes ayant concouru à la collecte des recettes publiques puissent avoir droit à un pourcentage des dites recettes.»

 

«Éthique et déontologie professionnelle»

 

Pour l’IGE, «ce motif» avancé par le Conseil de Régulation «est inquiétant pour un organe aussi important» et «ne peut en aucun cas servir de base légale ou réglementaire pour distribuer des deniers publics à des tiers». Par ailleurs, «sur le plan de l’éthique et de la déontologie professionnelle, l’acte ne peut se justifier. Pourquoi (dans la même logique) les Directeurs généraux des Régies financières ne se partageraient pas avec leurs personnels les recettes encaissées au titre de la loi de finances ?», s’interroge l’Inspection générale d’Etat. Qui rappelle avec force au Conseil de Régulation de l’ARTP la règle de base suivante : «Les fonds publics à répartir aux agents de l’Etat autres que les salaires et avantages financiers, relèvent de textes spécifiques portant notamment sur le produit des amendes et confiscations ou sur les fonds alloués aux comptables publics.»

 

En créant une prime exceptionnelle, les membres du Conseil de Régulation «s’octroient un avantage financier non prévu par les textes en vigueur et se considèrent (de fait, de droit ou les deux) comme agents de l’ARTP. Ce qui n’est pas le cas. Il s’agit là (donc) d’un cas manifeste d’abus de biens sociaux».

 

MOMAR DIENG

 

 


liiiiiiiaffaire_de_malade

9 Commentaires

  1. Auteur

    Vg

    En Septembre, 2012 (22:23 PM)
    Tissiooo
  2. Auteur

    Massey

    En Septembre, 2012 (22:23 PM)
    boff dama sonou ci commentaires yi  :-D  :-D  :-D  :-D  :-D 
    Auteur

    Mesidees

    En Septembre, 2012 (22:25 PM)
    ASSEZ LIMPIDE...





    LE GOUVERMENT SORTANT FACILITE TOUT CE LAXISME





    WADE AURAIT ETRE MIS EN RESIDENCE SURVEILLEE
    Auteur

    Ma Ko Wax

    En Septembre, 2012 (22:44 PM)
    Pourquo l'IGE n'a pas tire sur la sonnette d'alarme au moment des faits quand Wade etait encore la? Ca ne sert a rien "to close the gate after the horses have left the barn"! L'IGE n'a rien fait et la raison est simple: Le Patron de l'IGE, Nafi Ngom Keita a recu une hausse de son salaire porte a 5 millions de francs par mois par Wade! De plus, l'IGE est logee sous l'executif alors que dans toutes les grandes democraties, les Etats_Unis en tete, l'Inspection Generale de l'Etat ou Verificateur General, est logee sous le legislatif pour eviter tout conflit de pouvoir avec l'executif! Aux Etats_Unis, the Government Accountabilition Office ou U.S. GAO, est un corps de controle place sous le Congress! Les rapports d'audit issus par l'IGE vont directement a la Presidence et sous Wade, ces rapports ont toujours ete mis dans les tiroirs! Un autre probleme, Wade a toujours utilise l'IGE contre ses adversaires comme dans le cas des "chantiers de Thies"! Les corps de controle comme l'IGE et la Cour des Comptes ont besoin d'etre reorganises fondamentalement pour rendre le controle a priori et a posterori plus consequent!
    • Auteur

      Sire

      En Septembre, 2012 (23:05 PM)
      si les rapports de l'ige ont été instrumentalisés par wade ou si l'ige ne peut pas tirer de sonnette d'alarme, ce n'est pas de la faute de l'ige. ils sont tenus au secret professionnel par la loi qui est mal foutue et il est temps qu'elle évolue. que l'ige devienne comlétement transparente! ça c'est le travail de l'assemblée nationale. au lieu de dormir à l'hémicycle, de réclamer des 4*4, que les députés cessent d'être des membres de fan's club et qu'ils se mettent au boulot!!
      ce qui serait pertinent c'est de pousser macky à déclassifier tous les rapports de l'ige depuis 2000 car ils sont classés secret et de prendre les mesures qu'il faut!!
    • Auteur

      Gt

      En Septembre, 2012 (23:11 PM)
      au fait, pourquoi le débat sur les sept milliards de taïwan est clos?parce que tout simplement l'un des protagonistes est devenu président de la république et que l'autre est devenu son allié (même de circonstance)?
    • Auteur

      Ma Ko Wax

      En Septembre, 2012 (23:21 PM)
      sire, je travaille pour le controlleur general des etats_unis depus plus de 10 ans! nos rapports vont directement aux "requesters", c'est a dire aux ranking senate ou house committee qui en font la demande! les requesters ont 30 jours pour organiser un "hearing" ou ce qu'ils veulent mais au dela de ces 30 jours nous publions les rapports pour que n'importe quel taxpayer puisse y avoir acces. le fait de loger l'ige a la presidence cree un conflit de pouvoir: you can't audit the executive and at the same time have to report to the chief of the executive.
    Auteur

    Ma Ko Was

    En Septembre, 2012 (22:47 PM)
    Lisez: Aux Etats_Unis, the Government Accountability Office ou U.S. GAO, est un corps de controle place sous le Congress!
    Auteur

    Incroyable

    En Septembre, 2012 (22:54 PM)
    C'est incroyable et presque surréaliste!! En gros , ils se sont partagés le gâteau «Considérant qu’il est de règle dans les Finances publiques de la République que les personnes ayant concouru à la collecte des recettes publiques puissent avoir droit à un pourcentage des dites recettes.»

    Je n'en reviens même pas que les dirigeants de l'ARTP aient pu servir ce motif pour justifier un détournement de fonds manifeste. Il faudrait vraiment commencer à mettre des sanctions exemplaires et à tous les niveaux, rendre tous les rapports de l'IGE publics comme devrait l'être le travail de tous les corps de contrôle. Mais bon, il ne faut pas rêver, avec nos magistrats plus que corrompus qui réclament des primes à tout bout de champ, et qui blanchissent tout le monde à tour de bras, en échange d'une grasse rémunération au mépris de toute déontologie et de toute éthique, nous ne sommes pas sortis de l'auberge. Et bien sûr, il y aura également la vague migratoire des transhumants vers l'APR qui réussiront à passer entre les mailles du système. pffffffffffffff Y en marre!!
    • Auteur

      Regardez Moi Ce Connard

      En Septembre, 2012 (23:07 PM)
      vous méritez d'être identifié et traité comme il se doit (c'est à dire jeté en prison).vous croyez que les rapports de l'ige sont parole d'évangile?pour vous donc, toute dénonciation doit forcément être suivie de sanctions?que faites vous de la présomption d’innocence?la dignité du professeur sakho et d'autres personnes a été bafouée par des enquêteur de l'ige.le dossier atterit à la justice et le juge, en toute indépendance a estimé qu'il n'y avait que du vent!et vous osez accuser la justice d'avoir reçu des pots de vins et d'être corrompue?si tout ce que raconte l'ige était vrai, autant ne pas transmettre ces rapports à la justice et considérer l'ige comme une institution judiciaire!j'ai mal quand je vois que certaines personne se limitent à ce qu'elles entendent à travers la presse, s'en contentent et portent leurs jugements à torts et à travers.je vous souhaite un jour ou l'autre d'être accusé dans une affaire quelconque (dans laquelle vous vous sentez innocents) et d'être traîné en justice.vous verrez quel langage vous tiendrez alors.pour le reste, il n'est guère étonnant que vous teniez un tel langage à l'encontre de la justice de votre pays.dans un pays où des autorités étatiques font dans la démagogie en injuriant publiquement (je ne peux appeler autrement les propos de seydou gueye malheureusement secrétaire général du gouvernement) l'instituion judiciaire, espèrant par là mieux captiver la sympatie du public (qu'elles savent hostile comme toujours à ce corps), dans un tel pays, disais-je, il n'est guère étonnant de voir des citoyens lamda agir de même sorte.heureusement que les milliers de citoyens chaque jour rétablis dans leurs droits par les centaines de juges intègres et dignes, ne penseront certainement pas de cette manière.
    Auteur

    Diakhle

    En Septembre, 2012 (23:09 PM)
    Ce qui dérange l'IGE c'est que des juristes émérites ont démontré que les vérificateurs de l'ARTP ont fait preuve de légèreté en se référant à des textes anciens sur les établissements publics alors que l'ARTP est régie par des textes juridiques et réglementaires récents (droit de la régulation) lui donnant un statut particulier, notamment l'indépendance de décision et l'autonomie financière. En outre, le cas de l'ARTP a démontré que les vérificateurs de l'IGE ne sont pas infaillibles malgré tout le respect qu'inspire l'IGE. Le Juge n'a pas été dupe! La leçon qu'il faut tirer de cette affaire est que la Présidence de la République et l'IGE doivent veiller à ce que les vérificateurs fassent preuve de professionnalisme en considérant que ces derniers sont des être humains susceptibles de se tromper. Imaginez un peu que ces erreurs d'interprétation soient faites durant les audits en cours où le peuple a des attentes très élevées. Cela donnerait une porte de sortie (donc un échappatoire) aux auteurs de malversations avérées et ce serait dommage pour le pays.
    Auteur

    Boy Dakar

    En Septembre, 2012 (23:12 PM)
    L'ARTP était le lieu par excellence de la bamboula, sous le règne de Wade.
    Auteur

    Bnro

    En Septembre, 2012 (23:28 PM)
    Si réellement l'IGE a parlé d'abus de biens sociaux, je me demande s'il ne faut pas revoir le profil des gens qui sont appelés à l'intégrer.Car l'abus de biens sociaux n'est applicable qu'en matière de sociétés commerciale et je n'ai pas connaissance que l'ARTP soit une société commerciale.Par ailleurs, il me semble que l'IGE fait recours à des cabinets d'audits privés...Moi qui croyait que les auditeurs, c'étaient eux!Donc l'IGE confierait ses prérogatives à des privées (qui ne sont interressés que par le profit) alors que le travail qui est requis doit être désinteressé?Se base t-elle sur les rapports de ces cabinets d'audits pour établir les siens?Dans quelle mesure l' IGE tient -elle compte de ces rapport de privées?POURQUOI fait -elle appel à des auditeurs privées alors que sa propre mission est d'auditer?
    • Auteur

      Ma Ko Wax

      En Septembre, 2012 (23:52 PM)
      ce n'est pas etonnant qu'un corps de controle comme l'ige sous-traite ("contracts out") une mission a un cabinet d'audit. ca se fait quand le corps de controle n'a pas suffisamment de staff on board pour mener une misson eu egard a son calendrier. par example, j'ai vu le inspector general de fdic signer des contrats a kpmg et d'autres cabinets d'audit pour les material loss reviews que le fdic etait sense etblir. un corps de controle peut aussi engager un cabnet prive si les competences necessaires pour msson n'existe pas au sein de l'agence. un autre exemple, fdic ig a recrute un cabnet prive pour un audit sepecifique au role de la comptabilite en juste valeur "fair value accounting" dans la faillite des banques lors de la crise de 2007 a 2011.
      bref, rien d'etonnant!

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