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Prorogation de l’état d’urgence : «Il n’y a point de violation de la constitution» (Avocat)

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Prorogation de l’état d’urgence : «Il n’y a point de violation de la constitution» (Avocat)

Ceux qui disent ou pensent que le Chef de l’État a «violé la constitution» en prolongeant l’état d’urgence jusqu’au 30 juin prochain n’ont qu’à déchanter. En effet, selon Me Abdoulaye Tine, avocat au Barreau de Paris, «il n’y a point de violation de la constitution et le Président Macky Sall est toujours dans ses prérogatives».

«On ne peut pas parler de Coup d’État constitutionnel parce qu’on est dans l’esprit et la lettre des textes constitutionnels. Que prévoit la constitution ? L’article 69 de la constitution dit clairement que le président de la République peut décréter l’état d’urgence. Cela veut dire la décision de recourir à l’état d’urgence, c’est un pouvoir du président de la République. Et ça, il l’a fait dès le 23. Donc, la constitution dit que, dans cette hypothèse, le Président peut décréter l’état d’urgence pour un délai maximum de 12 jours. S’il veut prolonger au-delà, il doit obtenir expressément une autorisation de l’Assemblée nationale. Le 23 nous étions déjà dans le courant du mois de mars et dès le 1er avril, c’est-à dire dans la limite du délai fixé des 12 jours, il a obtenu une nouvelle autorisation du parlement à poursuivre l’état d’urgence sanitaire», a-t-il expliqué au micro de Zik Fm.  

Toutefois, l’avocat précise qu’après l’écoulement de ces 30 jours, le président de la République sera obligé de consulter l’Assemblée nationale s’il veut un nouveau prolongement de l’état d’urgence. Il dit : «Maintenant, il y a une précision importante. Si le président de la République veut prolonger après le 30 juin l’état d’urgence, il va falloir impérativement recourir à une nouvelle autorisation du parlement. Ce qui veut dire, il va falloir au plus tard le 30 juin, que le parlement se réunit à nouveau pour autoriser. Sinon, il n’y aura plus d'état d'urgence ni de mesures».

liiiiiiiaffaire_de_malade

22 Commentaires

  1. Auteur

    Corona

    En Mai, 2020 (16:01 PM)
    On dit pas que ça viole la loi, on te dit que ce n'est pas pertinent !

    Prolonger l'état d'urgence pour trouver un prétexte pour museler les gens, c'est complètement imbécile !
    • Auteur

      Curieux Opposant

      En Mai, 2020 (16:10 PM)
      pourquoi cet opposant se fait l'avocat du gouvernement ??? l'état a ses nombreux " avocats " plus de brillants juristes à l'apr.
    • Auteur

      Reply_author

      En Mai, 2020 (19:58 PM)
      cet avocat a dit le droit. le président a été autorisé pour 3 mois et lui est loisible dans les 3 mois de proroger ou d'arrêter. au delà des 3 mois, il n'a plus cette possibilité. c'est une bonne interprétation. c'est comme si on vous donne 3 mois pour payer une dette de 100000f. vous pouvez verser 50000f, puis 75000f mais à l'échéance des 3 mois tout doit être payé. ceux qui disent qu'il ne peut proroger ont tout faux. il ne s'agit pas d'être avec macky ou non.
  2. Auteur

    Urgent

    En Mai, 2020 (16:04 PM)
    Ma cousine souffre énormément de problème cardiaque ces temps-ci, on refuse de la prendre a l’hôpital a cause du covid-19. Puis-je avoir un contact de l'association qui s'occupe des malades cardiaques?
    Auteur

    Dionertt

    En Mai, 2020 (16:05 PM)
    tu es de l'amertume qui se fait délire dans toute son expression. Certes ces sorties sont acerbes mais pas choquantes pour ceux qui comprennent l'état d'esprit d'un politicien en mal d'affirmation.

    Auteur

    En Mai, 2020 (17:25 PM)
    Ceux qui s'acharnent contre Macky ont tous perdu la voix . Ils n'ont plus que le clavier pour hurler comme des loups affamés. Mais les chiens aboient ,la caravane passe tranquillement ,sans même regarder à droite, ni à gauche.
    Auteur

    En Mai, 2020 (17:25 PM)
    Tous les gens de bonne foi, savent qu'on est toujours dans la limite des trois mois.

    Y'a que les bouffons qui soutiennent le contraire.

    Auteur

    Fdfddfdg

    En Mai, 2020 (17:44 PM)
    Ce gars khana c'est le seul avocat du pays, il est partout
    Auteur

    En Mai, 2020 (18:11 PM)
    Il a juste dit le droit. Quand ton énnemi a raison, il faut le reconnaitre. C'est ça l'honnêteté. Mais bon cela est remplacé par l'hypocrisie au Senegal. Hier les politiciens etaient des adversaires maintenant ce sont des énnemis. Les religieux n'accentuent plus leurs debats sur les valeurs humaines main sur l'oeuvre de leurs grands marabouts en se focalisant sur des legendes au lieu de montrer leurs cotés humains à prendre en exemple. La haine on connait son début mais jamais où et quand elle s'arrêtera .
    • Auteur

      Reply_author

      En Mai, 2020 (23:43 PM)
      faux il ne dit pas le droit. le président n'a pas la prérogative de prolonger l'État d'urgence seule l'assemblee l'a et c'est la que la violation de la constitution se trouve.
    Auteur

    Citoyen

    En Mai, 2020 (18:41 PM)
    Oui macky sall a demandé la prolongation de l'urgence et l'a obtenu par une loi voté le 1er avril 2020 pour un délai de 3 mois qui expire donc le 1er juillet 2020.

    C'est pourquoi il a prolongé jusqu'au 30 juin 2020.

    Et comme explique me tine après le 30 juin, si macky veut proposer l'état d'urgence il faudra convoquer l'assemblée pour obtenir une nouvelle prolongation.

    Me Tine a expliqué ce que dit le droit en toute objectivité.

    • Auteur

      Reply_author

      En Mai, 2020 (23:39 PM)
      dites moi maintenant ou dans la constitution macky peut prolonger l'État d'urgence par décret. seul l'assemblee peut le faire. oui les décrets sont illégaux mais surtout inutiles.
    • Auteur

      Reply_author

      En Mai, 2020 (00:22 AM)
      arrête de montrer ton ignorance à la face du monde. les pots vides font toujours plus de bruit!
    Auteur

    Julien

    En Mai, 2020 (21:49 PM)
    Bravo Me Tine

    Vous êtes vraiment un opposant objectif et responsable.

    Nous saluons votre courage et la clarté de vos analyses.je suis tout le temps vos interventions très pertinentes.

    Que dieu vous protège.
    Auteur

    Anonyme

    En Mai, 2020 (22:05 PM)
    envoyer le texte à Moustapha diakhassè connait tout
    Auteur

    En Mai, 2020 (23:10 PM)
    Cet avocat adore la presse. Même lorsque des WC sont bouchés au Tribunal, il arrive pour dire le droit. A savoir que la constitution donne droit à tout Sénégalais d'aller aux toilettes. Il a trop de temps libre.
    Auteur

    Luc

    En Mai, 2020 (23:29 PM)
    C'est vrai qu'il aime bien les plateaux de télévision et à la limite on se demande même s'il ne force pas la main pour se faire inviter.

    Il est également prompt à donner une interprétation ou commenter tout texte ou décision du point de vue administratif ou judiciaire. En général ces genres de personnes qui apparaissent très souvent dans des débats où on ne les attendaient pas sont la plupart du temps à la recherche d'une notoriété qu'ils ont du mal à acquérir.
    Auteur

    En Mai, 2020 (23:35 PM)
    Je pense que l'on joue avec les mots : Oui le président a déjà 3 mois d'État d'urgence votée mais le fait dr prendre des décrets pour prolonger l'État d'urgence est illégale car la constitution ne lui donne pas ce droit, c"est la que la violation de la constitution est notee. Seul l'assemblee peut prolonger l'État

    d'urgence. En fait le decret est nutile et illégale.
    Auteur

    Sénégalais

    En Mai, 2020 (00:34 AM)
    le Président peut décréter l’état d’urgence pour un délai maximum de 12 jours. S’il veut prolonger au-delà, il doit obtenir expressément une autorisation de l’Assemblée nationale.
    Auteur

    En Mai, 2020 (04:54 AM)
    Vous tous vous n avez rien compris, y compris l'avocat. (Excusez de la répétition)



    Je resume:

    Macky a pris un décret pour recourir a l'état d'urgence. Ensuite il a saisi l assemblée nationale pour une loi d'habilitation l'autorisant à prendre des mesures dans le domaine legislatif (de l'assemblée nationale). C'est en vertu de cette loi qu'il peut prendre des décrets pour saucissonner la durée de trois mois de l'état d'urgence que l Ass Nat lui a déjà autorisée.

    C'est aussi simple que ca
    Auteur

    En Mai, 2020 (04:54 AM)
    Vous tous vous n avez rien compris, y compris l'avocat. (Excusez de la répétition)



    Je resume:

    Macky a pris un décret pour recourir a l'état d'urgence. Ensuite il a saisi l assemblée nationale pour une loi d'habilitation l'autorisant à prendre des mesures dans le domaine legislatif (de l'assemblée nationale). C'est en vertu de cette loi qu'il peut prendre des décrets pour saucissonner la durée de trois mois de l'état d'urgence que l Ass Nat lui a déjà autorisée.

    C'est aussi simple que ca
    Auteur

    Non Pas Du Tout

    En Mai, 2020 (07:02 AM)
    Wakh rek

    Taisez vous et travaillez!

    Wakhou pinth rek
    Auteur

    En Mai, 2020 (12:04 PM)
    IL FAUT ARRETER DE RACONTER DES SALADES ET D'INVENTER.

    VOICI L'ARTICLE DE LA LOI D'HABILTATION

    L’article 4 de la loi d’habilitation n ° 2020-13 du 02 avril, dispose « est autorisé, au-delà de la période de 12 jours de l’état d’urgence déclaré par le Président de la République, la prorogation de celui-ci pour une période de trois mois à compter de la publication de cette loi. Il peut être mis fin à l’état d’urgence par décret avant l’expiration du délai fixé par la loi prorogeant l’état d’urgence ».

    La loi d'habilitation n’a jamais prévu une prorogation de l’état d’urgence par décret. L'article 4 prévoit uniquement de mettre fin à l'état d'urgence par décret. IL PEUT ETRE MIS PAR DECRET AVANT L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LA LOI PROROGEANT L ETAT D'URGENCE.

    ON DIT BIEN LA LOI PROROGEANT L ETAT D'URGENCE. C'EST LA LOI QUI PROROGE PAS LE DECRET.

    IL FAUT ETRE PRECIS ET CITER LES TEXTES. LE TEXTE QUI AUTORISE LE PRESIDENT A PROROGER N 'EXISTE PAS.



    Auteur

    En Mai, 2020 (12:08 PM)
    On peut mettre uniquement mettre fin à l'état d'urgence par décret mais on ne peut jamais proroger l'état d'urgence par décret.

    C'est impossible. Tine doit revoir ses cours.
    Auteur

    Rewmi Sama

    En Mai, 2020 (12:56 PM)
    Cet avocat est nul. ..il a avancé des arguments legers. Makhala etre avocat en france c'est tres facile.
    Auteur

    Gabi

    En Mai, 2020 (13:55 PM)
    Espèce de menteur qui a dit être avocat en france est facile.vous ignorez que Me Tine a eu sa maîtrise en droit à Cheikh Anta Diop et major de sa promotion pour aller en france et décrocher un doctorat en droit international avec une mention très honorable et félicitations du jury et pour finir il décroche le certificat international de l'académie internationale de droit à la Haye.

    Donc ce n'est pas des cartouchards cachés derrières leurs claviers qui vont le corriger.

    C'est un brillant avocat.

    Auteur

    En Mai, 2020 (17:52 PM)
    MDR!!!

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