Transactions immobilières : la déclaration préalable remplace l’autorisation préalable

Les députés ont adopté vendredi le projet de loi abrogeant la loi soumettant à autorisation préalable certaines transactions immobilières et instituant un régime de déclaration préalable aux transactions portant sur un immeuble ou sur un droit réel immobilier. Ce projet de loi défendu par le ministre de l’Economie et des Finances, Amadou Kane, a pour objet de ‘’rendre attractif le Sénégal aux investisseurs extérieurs et de répondre ainsi aux exigences d’une économie moderne''.

Il vise à ''améliorer l’environnement des affaires et la compétitivité et apporter plus de souplesse et de célérité aux opérations de transfert de propriété’’, selon le rapport de la Commission de l’économie générale. Devant les députés, Amadou Kane a précisé qu'il s'agit d'une déclaration écrite.

Le régime de l’autorisation préalable a été introduit au Sénégal en 1977 pour des ‘’motifs économiques et sociaux’’ à propos des transactions d’une valeur égale ou supérieure à 10 millions de francs.

Dans le rapport de la Commission de l'économie générale, il est mentionné que ‘’son application bute sur des lourdeurs administratives, occasionnant ainsi le rallongement des délais de transfert de propriété, préjudiciable aux acteurs du foncier et au développement économique du pays’’.

La nouvelle réglementation permettra de ‘’réduire le nombre de procédures et les délais de transfert de propriété, afin d’améliorer le classement du Sénégal dans le Doing Buisiness’’.

Le nouveau régime s’appliquera aux transactions relatives à la cession à titre onéreux ou gratuit, à l’échange avec ou sans soute, au partage et à l’apport en société’’.