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63 Commentaires
Massey
En Juillet, 2014 (22:19 PM)Zee
En Juillet, 2014 (22:29 PM)Gucci
En Juillet, 2014 (22:29 PM)Cccccc
En Juillet, 2014 (22:32 PM)Tons
En Juillet, 2014 (22:33 PM)Ggggggg
En Juillet, 2014 (22:34 PM)tu na pas ete ministre de wade tw
Bas Du Bas
En Juillet, 2014 (22:43 PM)Nra
En Juillet, 2014 (22:45 PM)Deug
En Juillet, 2014 (22:45 PM)Wakh Loula Wor
En Juillet, 2014 (22:48 PM)Jaime Pas
En Juillet, 2014 (22:55 PM)Ndioufa
En Juillet, 2014 (22:56 PM)PRCK IL A FE RENVOY LE PRCé
MDR...........
Beuz
En Juillet, 2014 (22:56 PM)CERTES IL FAUT DIRE A MAITRE EL HADJI POUR CETTE LUMIERE ET SI C'EST POUR CETTE RAISON QUE LE JUGE A RENVOYE LE PROCES JUSQU'A LUNDI LES SENEGALAIS ONT DE QUOI A SE PREOCCUPER DE LEUR JUSTICE, PAS BESOIN D'ATTENDRE LUNDI POUR TRANCHER ET DIRE CE QUE MAITRE DIOUF VIENT DE STATUER.......
HONTE A CEJUGE, UN JUGE INCOMPETENT HONTE A LUI HONTE
Xxxxxxxxxxxx
En Juillet, 2014 (22:57 PM)Recap Pour Ce Idiot D Avocat
En Juillet, 2014 (23:00 PM)MAIS LE RÉGIME ACTUEL TE CONNAIT EN VOLTE FACE ET EN MALHONNÊTETÉ C EST POURQUOI IL TON
CHOISIT ET PAS LES AUTRES HONNÊTES AVOCATS.
L HISTOIRE RETIENDRA CETTE INJUSTICE INDIGNE DU 21 ieme SIÈCLE
L HISTOIRE RETIENDRA CETTE INJUSTICE INDIGNE DU 21 ieme SIÈCLE
L HISTOIRE RETIENDRA CETTE INJUSTICE INDIGNE DU 21 ieme SIÈCLE
L HISTOIRE RETIENDRA CETTE INJUSTICE INDIGNE DU 21 ieme SIÈCLE
L HISTOIRE RETIENDRA CETTE INJUSTICE INDIGNE DU 21 ieme SIÈCLE
L HISTOIRE RETIENDRA CETTE INJUSTICE INDIGNE DU 21 ieme SIÈCLE
RECAP POUR CE IDIOT D AVOCAT
L IDIOTIE JURIDIQUE DE LÉOPOLD S SENGHOR C’ÉTAIT LE GRAND MAMADOU DIA ,CELUI DE DIOUF C’ÉTAIT CETTE MAUDITE CREI UNE JUSTICE IDIOTE CELUI DE WADE C’ÉTAIT D'ACCEPTER N'IMPORTE QUEL TRANSHUMANT CEUX DE MACKY C'EST :
-1 D'AVOIR FAIT LES MÉMÉS IDIOTIES QUE DIOUF (CREI)
-2 D'AVOIR FAIT LES MÊMES IDIOTIES QUE WADE (N'IMPORTE QUEL TRANSHUMANT)
-3 D'AVOIR BOUSIER L EDUCATION RALENTI LES INFRASTRUCTURES LE POUVOIR D'ACHAT
-4 DE NE PARLER QUE DE JUSTICE ALORS QUE C'EST PAS UN EXEMPLE
-5 DE FAIRE TROP DE TINTAMARRE SANS RIEN FAIRE DEPUIS SON ACCESSION A LA PRÉSIDENCE.
RECAP POUR CE IDIOT D AVOCAT
IL FAUT TE TAIRE IDIOT D AVOCAT C EST POURQUOI PERSONNE NE VOTE POUR LUI. AU LIEU DE DIRE NON A CETTE IDIOTE DE CREI D UNE MANIÈRE HONNÊTE IL SE RANGE DU COTE DE SES ENNEMIES DE L ETAT . SON TOUR VIENDRA LUI QUI VEUT DÉFENDRE UN HOMME QUI A MÊME TUE .
L HISTOIRE RETIENDRA CETTE INJUSTICE INDIGNE DU 21 ieme SIÈCLE
L HISTOIRE RETIENDRA CETTE INJUSTICE INDIGNE DU 21 ieme SIÈCLE
L HISTOIRE RETIENDRA CETTE INJUSTICE INDIGNE DU 21 ieme SIÈCLE
Goor
En Juillet, 2014 (23:04 PM)Thieuy
En Juillet, 2014 (23:09 PM)Vous N´Êtes Pas CrÉdible......
En Juillet, 2014 (23:13 PM)Dioufyu
En Juillet, 2014 (23:14 PM)Sdf
En Juillet, 2014 (23:19 PM)@ Sdf
En Juillet, 2014 (23:31 PM)Abel
En Juillet, 2014 (23:32 PM)Abeb
En Juillet, 2014 (23:35 PM)Ooooohh Il Est Con
En Juillet, 2014 (23:38 PM)Vraiment, ça pu la médiocrité -- non sénégal dou dèèm
Tous En Enfer
En Juillet, 2014 (23:39 PM)Avocat
En Juillet, 2014 (23:50 PM)Dingri
En Juillet, 2014 (23:55 PM)Petite Leçon De Droit
En Août, 2014 (00:40 AM)Deug
En Août, 2014 (00:42 AM)Thiey Me
En Août, 2014 (00:51 AM)Le Droit Au Droiteur
En Août, 2014 (00:54 AM)Au contraire il a eu l'intelligence et le courage de le souligner. Bravo Buur Saalum
Hissen
En Août, 2014 (02:16 AM)Rolls
En Août, 2014 (02:31 AM)Mon President De La Republique
En Août, 2014 (03:25 AM)Ndoye Lebou 2
En Août, 2014 (06:21 AM)@ Pfff
En Août, 2014 (07:16 AM)Ngor
En Août, 2014 (07:22 AM)On dirait un TASSOUCATE qui parle français Mdrrrrr !
Il faut vraiment tendre pour comprendre ce qu'il dit .
Zak
En Août, 2014 (07:48 AM)Tout le monde devrait parler sauf toi .
Kéne xamoul loy lak ni , demal diangui français nullard
@ Appercut
En Août, 2014 (07:49 AM)Laura
En Août, 2014 (08:11 AM)Analyse : il faut bien analyser parce que le français n'est pas facile du tout...
par ayant cessé, on peut entendre une personne qui a démissionné...
Avocat International
En Août, 2014 (08:29 AM)Défendre des citoyens mis en cause par l'Etat dans une procédure judiciaire n'est pas mettre en cause l'Etat.
Donc l'argument de Mr Diouf n'est pas pertinent et ne saurait prospérer.
Par contre, dans la procédure de poursuite pour enrichissement illicite, l'Etat ne peut pas se constituer partie civile, et pour les mêmes raisons, ne peut pas transiger avec les mis en cause, par conséquent tous les avocats constitués par l'Etat qui ne peut être partie au procès, y compris Mr Diouf, ne font que polluer la procédure et ne peuvent représenter l'Etat là où il n'est pas admis à se constituer
Ibra
En Août, 2014 (08:37 AM)Al Amiine
En Août, 2014 (08:44 AM)Oums
En Août, 2014 (08:57 AM)Citoyen
En Août, 2014 (09:02 AM)Lol
En Août, 2014 (09:02 AM)@ Zak
En Août, 2014 (09:27 AM)Avocats International
En Août, 2014 (09:34 AM)Dans ce cas l'Etat est considéré comme lésé, donc est admis à se constituer et à se faire représenté par un ou des avocat (s) à côté du ministère public qui porte l'accusation et représente la société, également lésé par l'infraction constatée.
Seulement dans ce cas de figure, s'auraient été les juridictions de droit commun qui seraient compétentes et non une juridiction d'exception qu'est la CREI. Mr Wade aurait pu faire valoir son privilège de juridiction s'il était poursuivi pour détournement de deniers publics.
Donc j'insiste, dans le cadre de poursuite pour enrichissement illicite l'Etat ne peut pas se constituer partie civile, d'autant que l'enrichissement illicite n'est pas toujours constitué au détriment de l'Etat, qui n'a alors aucun dommage a faire valoir. Seul le ministère public doit porter l'accusation à l'exclusion de toute partie civile et à fortiori de leurs représentants que seraient les avocats de l'Etat.
Cette question de procédure doit impérativement être soulevée avant les débats sur le fond.
Ndey S 2
En Août, 2014 (10:52 AM)Gggggggg
En Août, 2014 (11:26 AM)Boy avocats kjarim yi naniou djiangui
Mongol Raté
En Août, 2014 (11:31 AM)Comm D'hab
En Août, 2014 (11:32 AM)Avocat National
En Août, 2014 (11:42 AM)Cccc
En Août, 2014 (13:32 PM)POUR ETRE FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L'ETAT IL FAUT AVOIR UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC L'ETAT SENEGALAIS, CE QUE LES MINISTRES N'ONT PAS
Gass
En Août, 2014 (14:03 PM)Deug Rek
En Août, 2014 (14:46 PM)Vérité
En Août, 2014 (15:02 PM)L'hippopotame De Gouloumbou
En Août, 2014 (16:20 PM)Les avocats, anciens fonctionnaires ou agents
quelconques de l’Etat ou d’une collectivité publique ou territoriale décentralisée, ne peuvent accomplir contre ou pour l’Etat, les administrations relevant de l’Etat et les collectivités publiques ou territoriales décentralisées aucun acte de la profession pendant un délai de trois ans à dater de la cessation légale et effective de leurs fonctions.
La même interdiction s’applique :
- aux avocats investis d’un mandat territorial pour les affaires des établissements communaux, des
communes et des collectivités locales dont ils sont élus ou d’un mandat parlementaire pour les affaires de l’Etat et de ses démembrements ;
A la lecture de cet article 11 de la loi 2009-25 du 8 juillet 2009. C'est Me El hadj Diouf qui est out. En effet il est investi d'un mandat parlementaire (bien lire la dernière phrase de l'article). Or dans la configuration actuelle, l'Etat est partie au procès. Même s'il faut remarquer que l'Etat ne peut même pas se constituer partie civile devant la CREI puisqu'il s'agit pour ladite cour de se prononcer sur le patrimoine d'une personne et non pas sur des fautes de gestion ayant porté préjudice à l'Etat. D'ailleurs avocat international et avocat national ont attiré l'attention des internautes, sur ce forum, sur la constitution illégale de l'Etat en partie civile.
Vousev
En Août, 2014 (17:18 PM)Avocat Bagarreur
En Août, 2014 (17:22 PM)Denise D'erneville
En Août, 2014 (18:39 PM)Le mot « fonctionnaires » est souvent employé dans le langage courant pour désigner l’ensemble des agents publics de l’administration. Mais, juridiquement, ils n’en forment qu’un sous-ensemble.
– Les agents titulaires se définissent par la permanence de leur emploi et leur titularisation dans un corps et un grade. Ce sont des agents publics, dits « statutaires » car régis par un statut de droit public et non soumis à des contrats ou conventions collectives. On distingue les agents titulaires de l’État (fonctionnaires de l’État proprement dits, magistrats, militaires, employés des assemblées parlementaires) et les agents titulaires des collectivités territoriales Un ministre ne possédant pas de matricule, n'est pas agent de la fonction publique, donc ne peut être considéré comme fonctionnaire.et des hôpitaux.
– La catégorie des agents non-titulaires s’est multipliée aussi bien au sein de l’administration d’État, que territoriale ou hospitalière. Elle présente des conditions plus souples de recrutement qui permettent de répondre rapidement à des besoins spécifiques. Il existe plusieurs régimes : agents auxiliaires, contractuels (en CDD ou CDI), vacataires (payés à la vacation et souvent à temps partiel ex : médecin de dispensaire), intérimaires.
À l’intérieur de cet ensemble, on distingue les agents non-titulaires de droit public et les agents non-titulaires de droit privé. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ». Les autres – par exemple, les agents des services publics industriels et commerciaux (sauf exception), des caisses locales de Sécurité sociale – relèvent du droit privé.
Les garanties reconnues à ces personnels non-titulaires ont été améliorées, notamment par la loi sur la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique qui prévoit la transformation automatique, passés 6 ans, des CDD en CDI."
Avec ce qui précède, il est impossible de classer un membre du gouvernement (ministre/ancien ministre parmi l'ensemble des personnels employés par l'Administration et de le désigner sous le vocable AGENT. Un ministre ne possédant pas de matricule, n'est pas agent de la fonction publique, donc ne peut être considéré comme fonctionnaire.
La Lumiere
En Août, 2014 (18:40 PM)Ati émith Sembé
En Août, 2014 (21:31 PM)si quelqu'un du forum en détient la réponse,veuillez me faire part!
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