--------------------EXCELLENTE ANALYSE, A MEDITER --------------------
CERTES, LA REFERENCE A L’INTANGIBILITÉ DE LA LAÏCITÉ A ETE SUPPRIMEE (avec regret et sous la pression) , MAIS LE MAL DEMEURE.
>> Le terme laïcité figure tjr dans la constitution. Ils affirment que la laïcité respecte toutes les croyances ,oui, mais malheureusement elle est loin de s'en inspirer ; pourquoi? parce que la vision et la volonté de la france et des intello sénégalais sont au dessus de celles du Créateur pourtant 1er chef suprême des sénégalais et même des français.. Ce principe exclut clairement Dieu dans le mode de gestion des pays non-musulmans; mais pire encore dans nos sociétés où les convictions religieuses sont partagées par l’immense majorité de la population (plus de 95%) ; c’est juste insensés et antidémocratique. Cette laïcité héritée de la période coloniale tient tjr tête malgré l'intervention de plusieurs voix dont celle de serigne salihou mbacké(rahimahullaah)
>> Quant à l’interdiction de la formation de partis politiques d’inspiration religieuse (article 4), c’est une stigmatisation de plus des religions en particulier de l'islam. Cet article viole la liberté d’opinion et de culte défendue par la charte des droits de l’homme que nous avons ratifiée (et avons explicitement mentionné dans notre Constitution). Allah dit: "Ceux qui ne jugent pas d'après ce qu'Allah a descendu ceux-là font parti des injustes" (des pervers dans un 2e verset , des 'keefeer' dans un 3 e verset). En vérité nous sommes des Musulmans et honte de l'être pendant que des chrétiens européens non-pratiquants sont fier de l'être en france , allemagne , suisse,...et ont des partis politiques à connotation chrétienne comme le CDU en allemagne , le PCD de l'ancienne ministre christine boutin EN FRANCE ou encore le PDC en suisse...Sans compter les multitudes revendications des hommes politiques comme sarkozy, lepen, et valls récemment de leur fierté des origines chrétiennes de la france et de l'Europe au mépris de l'Islam...
>>Aussi La banalisation programmée de la dépravation , le musellement des opinions , l'interdiction des manifestations publiques pdt que nos autorités se réjouissent de notre bon rang (4e) en matière de démocratie...
>> Pour toutes ses raison je voterai non au moins dans mon esprit car Macky (que je déteste pas) par cet acte de non-soumission devant le peuple de son (semblant) engagement de réduction du mandat , donnera le courage à d'autre de faire pareil....Malheureusement pour les politiques je suis pas parmi les sénégalais naïfs et mondaine qui dès qu'on s'occupe bien de leur matière sont rapidement satisfait et pour qui le roûh (l'âme spirituelle) est secondaire et importe peu..
>>Visionner sur le lien suivant le discours de macky au sujet du conseil constitutionnel au temps de wade/ "www.laviesenegalaise.net/video-quand-macky-sall-critiquait-la-decision-du-conseil-constitutionnel-apres-la-validation-de-la-candidature-de-wade-en-2012-regardez/"
NON ! CE PROJET DE REVISION N’EST PAS INSPIRE DE LA CNRI :
13 sur 15 points : c’est FAUX
« Le mensonge ne me gene pas, mais je déteste l’inexactitude » Samuel Butler Ecrivain Britannique.
Le Mardi 28 Févier 2012, au lendemain du premier tour de l’élection présidentielle, le candidat Macky SALL accompagné de Aminata TALL, Aminata TOURE et Mor NGOM, est allé signer la Charte de Bonne Gouvernance issue des Assises Nationales chez Amadou Makhtar MBOW en présence du Général Mouhamadou Mansour SECK, Mansour CAMA et Ndella NDIAYE.
En Conseil des Ministres, le 10 Mai 2012, le Président de la République informe qu’il a reçu, une importante délégation du Directoire des Assisses nationales, sous la conduite du Président Amadou Makhtar MBOW à qui il a rendu hommage pour son abnégation et sa contribution déterminante dans l’effort collectif d’approfondissement de la démocratie au Sénégal. Il souligne qu’une commission sera mise en place pour proposer des mesures d’amélioration de la gouvernance en matière institutionnelle, politique et économique.
Le 5 Novembre 2012, le Président de la République adresse une lettre à Amadou Makhtar MBOW dans laquelle il l’invite à «organiser une large concertation nationale sur les réformes institutionnelles à mettre en œuvre à court, moyen et long terme, pour doter notre pays d’une armature institutionnelle moderne, à la mesure de son ambition de devenir et de rester une grande nation de démocratie respectée à travers le monde ».
Par lettre en date en du 31 Mars 2012, Amadou Makhtar MBOW donne son accord pour conduire les travaux de concertation nationale sur les réformes institutionnelles « après mure réflexion et à la suite de consultations auxquelles il lui paraissait nécessaire de procéder, et en particulier celle du Comité de Pilotage des Assises Nationales ».
Le 28 Mai 2013, le Président de la République Macky SALL prend le Décret n° 2013-730 qui dispose :
Article premier. – Il est créé une Commission nationale de réforme des institutions (CNRI).
La Commission est rattachée à la Présidence de la République.
Art. 2. – La Commission nationale de réforme des institutions est chargée de :
– mener selon une méthode inclusive et participative la concertation nationale
sur la réforme des institutions ;
– formuler toutes propositions visant à améliorer le fonctionnement des institutions, à consolider la démocratie, à approfondir l’Etat de droit et à moderniser le régime politique.
Art. 3. – Les réformes proposées par la Commission nationale de réforme des institutions peuvent trouver leur traduction dans une modification de la Constitution, des lois organiques et des lois ordinaires.
Art. 4. – La Commission nationale de réforme des institutions comprend, outre son Président, Amadou Makhtar Mbow nommé par décret, les
membres suivants :
– un Vice Président : Mamadou Lamine Loum, Inspecteur du Trésor ;
– un Rapporteur : Abdoulaye Dièye, Enseignant à l’Université Cheikh Anta Diop ;
– un Rapporteur Adjoint : Moussa Mbaye, Sociologue, Psychologue ;
– Mme Aminata Diaw Cissé, Professeur à l’Université Cheikh Anta Diop ; Mme Ndèye Marie Diédhiou, Institutrice ; M. Abdoulaye Bara Diop, Sociologue en retraite ; M. Serigne Diop, Professeur à l’Université Cheikh Anta Diop, Médiateur de la République ; Me Sidiki Kaba, Avocat ; M. Cheikh Hamidou Kane,
Professeur ;- M. Ahmadou Fadel Kane, professeur ; M. Amadou Mahtar Mbacké, Magistrat à la retraite ; M. Saliou Mbaye, Archiviste, documentaliste ; M. Aloïse Raymond Ndiaye, Professeur ; M. Mazide Ndiaye, Economiste ; M. Seydou Madani Sy, Professeur à la retraite ; Mme Maïmouna Ndongo Touré, Magistrat à la retraite ; M. Samba Traoré, Professeur à l’Université Gaston Berger ; M. Babacar Touré, Journaliste, Président du Conseil national de régulation de l’audiovisuel.
La Commission nationale de réforme des institutions peut s’adjoindre toute les
compétences nécessaires à l’exécution de ses missions.
Le 10 Février 2014, la Commission Nationale de Réforme des Institutions présente ses conclusions au Chef de l’Etat, avec à la clé un Avant Projet de Constitution.
Quelques heures après, un lynchage médiatique est orchestré par de hautes autorités du pays et des responsables du parti au pouvoir pour vouer aux gémonies les travaux de la CNRI. Le Conseiller Juridique Ismael Madior FALL soutient que la CNRI a outrepassé ses prérogatives. Le Président de la République déclare le 20 Février 2014 : «Je n’accepterai aucune pression, et après les locales, j’appliquerai ce qui correspond à ma vision, à mes convictions… ».
Deux ans plus tard, Le Président de la République soumet au peuple un projet de révision de la constitution dont le « marketing » tourne selon ses communicants
autour d’une reproduction des recommandations de la CNRI.
NON !
La CNRI n’a pas la même lecture sur treize des quinze points soumis au
Référendum.
1. La CNRI a proposé la création d’une Cour Constitutionnelle qui serait la plus haute juridiction de l’Etat. Elle connaîtra de la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux, des conflits de compétence entre l’Exécutif et le Législatif, des conflits de compétence entre le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, ainsi que des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’Appel, le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation.
Elle est compétente pour statuer sur toute question d’interprétation et d’application de la Constitution. Elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques.
La Cour Constitutionnelle comprend sept membres :
-trois (3) magistrats ayant une expérience de vingt cinq années au moins de service, désignés par le Président de la République sur une liste comprenant six noms proposée par le Conseil Supérieur de la Magistrature;
-un (1) professeur titulaire de droit, choisi par le Président de l’Assemblée nationale parmi les plus anciens dans le grade et ayant au moins vingt cinq années d’ancienneté sur une liste proposée par les différentes universités du pays à raison d’un nom par structure ;
-un (1) avocat ayant au moins vingt cinq ans de carrière, désigné par le Bureau du Conseil de l’Ordre des Avocats;
-un (1) membre choisi par le Premier Ministre parmi les anciens fonctionnaires ou
agents assimilés de l’Etat ayant exercé de très hautes responsabilités et ayant au moins vingt-cinq années d’expérience professionnelle;
-une (1) personnalité choisie par le Président de l’Assemblée nationale sur une liste comprenant trois (3) noms proposée par le collectif des associations de défense des droits humains et de promotion de la démocratie , ayant au moins vingt-cinq années d’expérience professionnelle.
Les membres de la Cour Constitutionnelle sont nommés par décret pour un mandat de six (6) ans. Leur mandat n’est pas renouvelable. Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs parmi les magistrats pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois.
Il est tenu de faire une déclaration écrite de patrimoine et une déclaration
d’intérêts dans les conditions déterminées par la loi.
2. Le Haut Conseil des Collectivités Territoriales ne fait pas parti des Instituions de la République dans l’Avant Projet de Constitution de la CNRI. Pour celle-ci : « Les Institutions de la République sont le Président de la République, l’Assemblée nationale, le gouvernement, la Cour Constitutionnelle, le Conseil d’Etat, la Cour de Cassation, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux ».
La CNRI a préconisé la création d’un organe consultatif appelé Conseil National des Collectivités locales qui a pour mission d’étudier et de donner un avis motivé sur toute politique de développement local. Le Conseil National des Collectivités locales peut faire des propositions au Gouvernement sur toute question concernant le fonctionnement des collectivités locales, l’amélioration de la qualité de la vie des citoyens à l’intérieur des collectivités locales et la préservation de
l’environnement.
3. La représentation des Sénégalais de l’Extérieur par des Députés à eux dédiés n’est pas une proposition de la CNRI. Elle a préconisé la mise en place d’un Conseil Consultatif des Sénégalais de l’Extérieur. Les Sénégalais de l’extérieur ou sénégalais de la Diaspora font partie intégrante de la Nation sénégalaise. Le Conseil Consultatif des Sénégalais de l’Extérieur est saisi par le Gouvernement ou l’Assemblée nationale sur toutes les lois ou dispositions réglementaires
touchant la condition de vie des Sénégalais de l’extérieur.
Le Conseil Consultatif examine périodiquement la condition des Sénégalais de
l’extérieur dans les pays où ils résident ainsi que l’efficacité des services qui leur sont rendus par les représentations nationales à l’extérieur, leur participation au développement national, de même que les conditions de leur réinsertion à leur retour. La composition du Conseil Consultatif des Sénégalais de l’Extérieur, ses attributions et les modalités de désignation de ses membres sont déterminés par une loi organique qui fixe, par ailleurs, le Règlement intérieur du Conseil Consultatif des Sénégalais de l’Extérieur, le nombre des conseillers, leurs indemnités de session, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités ainsi que les conditions de leur remplacement.
4. Pour les droits dits « nouveaux », la CNRI insiste sur les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux (ressources foncières et naturelles, logement, santé, éducation gratuite, emploi, droit à une activité économique…).
5. Sur le mandat du Président de la République, la CNRI a été très précise et sans équivoque. Elle préconise la rédaction suivante : « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours, pour un
mandat de cinq ans. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ».
Dans les dispositions transitoires, elle précise que : « Le Président de la République en fonction termine son mandat au cinquième anniversaire de la date de son élection.
Le mandat en cours du Président de la République lors de l’adoption de la présente Constitution est compris dans le décompte du nombre de mandats autorisé ».
6. Aux élections législatives, les partis ou coalitions présentent une liste nationale
proportionnelle et une liste majoritaire composée des départements. Nous ne
pensons pas qu’il soit opportun de créer des « Départements Sénégalais d’Outre Mer » et d’augmenter le nombre de députés. Les députés sont des « députés du peuple ».
L’Article 60 est équivoque : « Tout député qui démissionne de son parti en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat ». Il y a lieu de rappeler que de plus en plus les députés sont investis et élus sur des listes de coalition (Ex : le Conseil Constitutionnel a validé en 2012 l’élection de Députés Benno Bok Yakkar et non APR ou PS ou Rewmi). Certains trouvent une nuance entre
« démissionner » et « geler ses activités » pour ne pas perdre le mandat.
Nous demeurons convaincus que la quasi-totalité des points soulevés dans ce projet de révision pouvait passer à l’Assemblée Nationale.
Nous rappelons que la Constitution a déjà été modifiée par le Président Macky SALL par la voie parlementaire avec la loi n° 2012-16 du 28 Septembre 2012 (journal officiel n° 6688). Cette loi a procédé aux suppressions du Sénat, du poste de Vice Président, du Conseil Economique et Social et à la création du Conseil Economique, Social et Environnemental.
La communication outrancière faite autour d’un « clonage » des recommandations de la CNRI rebute et agace.
N'envoyez pas de message ayant un ton agressif
ou insultant.
N'envoyez pas de message inutile.
Pas de messages répétitifs, ou de hors sujéts.
Attaques
personnelles. Vous pouvez critiquer une
idée, mais pas d'attaques personnelles
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3 Commentaires
Excellente Analyse
En Mars, 2016 (14:17 PM)CERTES, LA REFERENCE A L’INTANGIBILITÉ DE LA LAÏCITÉ A ETE SUPPRIMEE (avec regret et sous la pression) , MAIS LE MAL DEMEURE.
>> Le terme laïcité figure tjr dans la constitution. Ils affirment que la laïcité respecte toutes les croyances ,oui, mais malheureusement elle est loin de s'en inspirer ; pourquoi? parce que la vision et la volonté de la france et des intello sénégalais sont au dessus de celles du Créateur pourtant 1er chef suprême des sénégalais et même des français.. Ce principe exclut clairement Dieu dans le mode de gestion des pays non-musulmans; mais pire encore dans nos sociétés où les convictions religieuses sont partagées par l’immense majorité de la population (plus de 95%) ; c’est juste insensés et antidémocratique. Cette laïcité héritée de la période coloniale tient tjr tête malgré l'intervention de plusieurs voix dont celle de serigne salihou mbacké(rahimahullaah)
>> Quant à l’interdiction de la formation de partis politiques d’inspiration religieuse (article 4), c’est une stigmatisation de plus des religions en particulier de l'islam. Cet article viole la liberté d’opinion et de culte défendue par la charte des droits de l’homme que nous avons ratifiée (et avons explicitement mentionné dans notre Constitution). Allah dit: "Ceux qui ne jugent pas d'après ce qu'Allah a descendu ceux-là font parti des injustes" (des pervers dans un 2e verset , des 'keefeer' dans un 3 e verset). En vérité nous sommes des Musulmans et honte de l'être pendant que des chrétiens européens non-pratiquants sont fier de l'être en france , allemagne , suisse,...et ont des partis politiques à connotation chrétienne comme le CDU en allemagne , le PCD de l'ancienne ministre christine boutin EN FRANCE ou encore le PDC en suisse...Sans compter les multitudes revendications des hommes politiques comme sarkozy, lepen, et valls récemment de leur fierté des origines chrétiennes de la france et de l'Europe au mépris de l'Islam...
>>Aussi La banalisation programmée de la dépravation , le musellement des opinions , l'interdiction des manifestations publiques pdt que nos autorités se réjouissent de notre bon rang (4e) en matière de démocratie...
>> Pour toutes ses raison je voterai non au moins dans mon esprit car Macky (que je déteste pas) par cet acte de non-soumission devant le peuple de son (semblant) engagement de réduction du mandat , donnera le courage à d'autre de faire pareil....Malheureusement pour les politiques je suis pas parmi les sénégalais naïfs et mondaine qui dès qu'on s'occupe bien de leur matière sont rapidement satisfait et pour qui le roûh (l'âme spirituelle) est secondaire et importe peu..
>>Visionner sur le lien suivant le discours de macky au sujet du conseil constitutionnel au temps de wade/ "www.laviesenegalaise.net/video-quand-macky-sall-critiquait-la-decision-du-conseil-constitutionnel-apres-la-validation-de-la-candidature-de-wade-en-2012-regardez/"
Anonyme
En Mars, 2016 (15:30 PM)Lu
En Mars, 2016 (17:33 PM)13 sur 15 points : c’est FAUX
« Le mensonge ne me gene pas, mais je déteste l’inexactitude » Samuel Butler Ecrivain Britannique.
Le Mardi 28 Févier 2012, au lendemain du premier tour de l’élection présidentielle, le candidat Macky SALL accompagné de Aminata TALL, Aminata TOURE et Mor NGOM, est allé signer la Charte de Bonne Gouvernance issue des Assises Nationales chez Amadou Makhtar MBOW en présence du Général Mouhamadou Mansour SECK, Mansour CAMA et Ndella NDIAYE.
En Conseil des Ministres, le 10 Mai 2012, le Président de la République informe qu’il a reçu, une importante délégation du Directoire des Assisses nationales, sous la conduite du Président Amadou Makhtar MBOW à qui il a rendu hommage pour son abnégation et sa contribution déterminante dans l’effort collectif d’approfondissement de la démocratie au Sénégal. Il souligne qu’une commission sera mise en place pour proposer des mesures d’amélioration de la gouvernance en matière institutionnelle, politique et économique.
Le 5 Novembre 2012, le Président de la République adresse une lettre à Amadou Makhtar MBOW dans laquelle il l’invite à «organiser une large concertation nationale sur les réformes institutionnelles à mettre en œuvre à court, moyen et long terme, pour doter notre pays d’une armature institutionnelle moderne, à la mesure de son ambition de devenir et de rester une grande nation de démocratie respectée à travers le monde ».
Par lettre en date en du 31 Mars 2012, Amadou Makhtar MBOW donne son accord pour conduire les travaux de concertation nationale sur les réformes institutionnelles « après mure réflexion et à la suite de consultations auxquelles il lui paraissait nécessaire de procéder, et en particulier celle du Comité de Pilotage des Assises Nationales ».
Le 28 Mai 2013, le Président de la République Macky SALL prend le Décret n° 2013-730 qui dispose :
Article premier. – Il est créé une Commission nationale de réforme des institutions (CNRI).
La Commission est rattachée à la Présidence de la République.
Art. 2. – La Commission nationale de réforme des institutions est chargée de :
– mener selon une méthode inclusive et participative la concertation nationale
sur la réforme des institutions ;
– formuler toutes propositions visant à améliorer le fonctionnement des institutions, à consolider la démocratie, à approfondir l’Etat de droit et à moderniser le régime politique.
Art. 3. – Les réformes proposées par la Commission nationale de réforme des institutions peuvent trouver leur traduction dans une modification de la Constitution, des lois organiques et des lois ordinaires.
Art. 4. – La Commission nationale de réforme des institutions comprend, outre son Président, Amadou Makhtar Mbow nommé par décret, les
membres suivants :
– un Vice Président : Mamadou Lamine Loum, Inspecteur du Trésor ;
– un Rapporteur : Abdoulaye Dièye, Enseignant à l’Université Cheikh Anta Diop ;
– un Rapporteur Adjoint : Moussa Mbaye, Sociologue, Psychologue ;
– Mme Aminata Diaw Cissé, Professeur à l’Université Cheikh Anta Diop ; Mme Ndèye Marie Diédhiou, Institutrice ; M. Abdoulaye Bara Diop, Sociologue en retraite ; M. Serigne Diop, Professeur à l’Université Cheikh Anta Diop, Médiateur de la République ; Me Sidiki Kaba, Avocat ; M. Cheikh Hamidou Kane,
Professeur ;- M. Ahmadou Fadel Kane, professeur ; M. Amadou Mahtar Mbacké, Magistrat à la retraite ; M. Saliou Mbaye, Archiviste, documentaliste ; M. Aloïse Raymond Ndiaye, Professeur ; M. Mazide Ndiaye, Economiste ; M. Seydou Madani Sy, Professeur à la retraite ; Mme Maïmouna Ndongo Touré, Magistrat à la retraite ; M. Samba Traoré, Professeur à l’Université Gaston Berger ; M. Babacar Touré, Journaliste, Président du Conseil national de régulation de l’audiovisuel.
La Commission nationale de réforme des institutions peut s’adjoindre toute les
compétences nécessaires à l’exécution de ses missions.
Le 10 Février 2014, la Commission Nationale de Réforme des Institutions présente ses conclusions au Chef de l’Etat, avec à la clé un Avant Projet de Constitution.
Quelques heures après, un lynchage médiatique est orchestré par de hautes autorités du pays et des responsables du parti au pouvoir pour vouer aux gémonies les travaux de la CNRI. Le Conseiller Juridique Ismael Madior FALL soutient que la CNRI a outrepassé ses prérogatives. Le Président de la République déclare le 20 Février 2014 : «Je n’accepterai aucune pression, et après les locales, j’appliquerai ce qui correspond à ma vision, à mes convictions… ».
Deux ans plus tard, Le Président de la République soumet au peuple un projet de révision de la constitution dont le « marketing » tourne selon ses communicants
autour d’une reproduction des recommandations de la CNRI.
NON !
La CNRI n’a pas la même lecture sur treize des quinze points soumis au
Référendum.
1. La CNRI a proposé la création d’une Cour Constitutionnelle qui serait la plus haute juridiction de l’Etat. Elle connaîtra de la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux, des conflits de compétence entre l’Exécutif et le Législatif, des conflits de compétence entre le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, ainsi que des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’Appel, le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation.
Elle est compétente pour statuer sur toute question d’interprétation et d’application de la Constitution. Elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques.
La Cour Constitutionnelle comprend sept membres :
-trois (3) magistrats ayant une expérience de vingt cinq années au moins de service, désignés par le Président de la République sur une liste comprenant six noms proposée par le Conseil Supérieur de la Magistrature;
-un (1) professeur titulaire de droit, choisi par le Président de l’Assemblée nationale parmi les plus anciens dans le grade et ayant au moins vingt cinq années d’ancienneté sur une liste proposée par les différentes universités du pays à raison d’un nom par structure ;
-un (1) avocat ayant au moins vingt cinq ans de carrière, désigné par le Bureau du Conseil de l’Ordre des Avocats;
-un (1) membre choisi par le Premier Ministre parmi les anciens fonctionnaires ou
agents assimilés de l’Etat ayant exercé de très hautes responsabilités et ayant au moins vingt-cinq années d’expérience professionnelle;
-une (1) personnalité choisie par le Président de l’Assemblée nationale sur une liste comprenant trois (3) noms proposée par le collectif des associations de défense des droits humains et de promotion de la démocratie , ayant au moins vingt-cinq années d’expérience professionnelle.
Les membres de la Cour Constitutionnelle sont nommés par décret pour un mandat de six (6) ans. Leur mandat n’est pas renouvelable. Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs parmi les magistrats pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois.
Il est tenu de faire une déclaration écrite de patrimoine et une déclaration
d’intérêts dans les conditions déterminées par la loi.
2. Le Haut Conseil des Collectivités Territoriales ne fait pas parti des Instituions de la République dans l’Avant Projet de Constitution de la CNRI. Pour celle-ci : « Les Institutions de la République sont le Président de la République, l’Assemblée nationale, le gouvernement, la Cour Constitutionnelle, le Conseil d’Etat, la Cour de Cassation, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux ».
La CNRI a préconisé la création d’un organe consultatif appelé Conseil National des Collectivités locales qui a pour mission d’étudier et de donner un avis motivé sur toute politique de développement local. Le Conseil National des Collectivités locales peut faire des propositions au Gouvernement sur toute question concernant le fonctionnement des collectivités locales, l’amélioration de la qualité de la vie des citoyens à l’intérieur des collectivités locales et la préservation de
l’environnement.
3. La représentation des Sénégalais de l’Extérieur par des Députés à eux dédiés n’est pas une proposition de la CNRI. Elle a préconisé la mise en place d’un Conseil Consultatif des Sénégalais de l’Extérieur. Les Sénégalais de l’extérieur ou sénégalais de la Diaspora font partie intégrante de la Nation sénégalaise. Le Conseil Consultatif des Sénégalais de l’Extérieur est saisi par le Gouvernement ou l’Assemblée nationale sur toutes les lois ou dispositions réglementaires
touchant la condition de vie des Sénégalais de l’extérieur.
Le Conseil Consultatif examine périodiquement la condition des Sénégalais de
l’extérieur dans les pays où ils résident ainsi que l’efficacité des services qui leur sont rendus par les représentations nationales à l’extérieur, leur participation au développement national, de même que les conditions de leur réinsertion à leur retour. La composition du Conseil Consultatif des Sénégalais de l’Extérieur, ses attributions et les modalités de désignation de ses membres sont déterminés par une loi organique qui fixe, par ailleurs, le Règlement intérieur du Conseil Consultatif des Sénégalais de l’Extérieur, le nombre des conseillers, leurs indemnités de session, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités ainsi que les conditions de leur remplacement.
4. Pour les droits dits « nouveaux », la CNRI insiste sur les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux (ressources foncières et naturelles, logement, santé, éducation gratuite, emploi, droit à une activité économique…).
5. Sur le mandat du Président de la République, la CNRI a été très précise et sans équivoque. Elle préconise la rédaction suivante : « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours, pour un
mandat de cinq ans. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ».
Dans les dispositions transitoires, elle précise que : « Le Président de la République en fonction termine son mandat au cinquième anniversaire de la date de son élection.
Le mandat en cours du Président de la République lors de l’adoption de la présente Constitution est compris dans le décompte du nombre de mandats autorisé ».
6. Aux élections législatives, les partis ou coalitions présentent une liste nationale
proportionnelle et une liste majoritaire composée des départements. Nous ne
pensons pas qu’il soit opportun de créer des « Départements Sénégalais d’Outre Mer » et d’augmenter le nombre de députés. Les députés sont des « députés du peuple ».
L’Article 60 est équivoque : « Tout député qui démissionne de son parti en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat ». Il y a lieu de rappeler que de plus en plus les députés sont investis et élus sur des listes de coalition (Ex : le Conseil Constitutionnel a validé en 2012 l’élection de Députés Benno Bok Yakkar et non APR ou PS ou Rewmi). Certains trouvent une nuance entre
« démissionner » et « geler ses activités » pour ne pas perdre le mandat.
Nous demeurons convaincus que la quasi-totalité des points soulevés dans ce projet de révision pouvait passer à l’Assemblée Nationale.
Nous rappelons que la Constitution a déjà été modifiée par le Président Macky SALL par la voie parlementaire avec la loi n° 2012-16 du 28 Septembre 2012 (journal officiel n° 6688). Cette loi a procédé aux suppressions du Sénat, du poste de Vice Président, du Conseil Economique et Social et à la création du Conseil Economique, Social et Environnemental.
La communication outrancière faite autour d’un « clonage » des recommandations de la CNRI rebute et agace.
Abdoul Aziz WANE
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