Le Populaire - La transparence n’est pas de rigueur dans la gestion des finances publiques au Sénégal, même si des efforts sont faits. C’est la leçon à tirer des résultats de l’étude de mesure de la performance de la gestion des finances publiques du Sénégal faite par le Pefa. Car si ce rapport révèle que le Sénégal respecte les standards internationaux en matière budgétaire, force est de constater qu’elle est fragilisée par de nombreux manquements dans le système de passation de marchés publics, de la vérification externe par la Cour des comptes, des opérations extrabudgétaires exercées par l’Administration centrale sur les agences publiques autonomes, les entreprises publiques et les administrations décentralisées. Ou encore des « activités du secteur public qui ne sont pas reflétées sur le budget ».
Le Sénégal doit encore faire de nombreux efforts dans la gestion des finances publiques. C’est ce qui se dégage de l’atelier de restitution de l’étude de mesure de la performance de la gestion des finances publiques du Sénégal faite par le Pefa - un organisme multilatéral de mesure de la performance en matière de gestion des finances publiques - entre 2003-2006, période marquée par des réformes budgétaires au Sénégal. Il s’agissait donc lors de cette rencontre, selon le délégué de l’Union européenne, Gilles Hervio, « d’apprécier à partir d’indicateurs objectifs qu’on utilise dans tous les pays du monde la qualité des finances publiques au Sénégal ». Un exercice au terme duquel il a souligné « des efforts considérables faits dans la préparation du budget du Sénégal qui se situe au niveau des normes internationales ». Relevant les efforts faits par l’Etat, M. Hervio a aussi relevé la capacité du Sénégal à « avoir des recettes fiscales à un niveau très impressionnant par rapport à d’autres pays d’Afrique. On a aussi une évolution favorable sur les gestions par objectif avec des ministères qui lient la préparation du budget avec des résultats ».
« Des activités du secteur public ne sont pas reflétées sur le budget »
Seulement à côté de ces bons points, le rapport a décelé une faible surveillance des risques budgétaires, une accumulation des arriérés de paiement et des opérations extrabudgétaires exercées par l’Administration centrale sur les agences publiques autonomes, les entreprises publiques et les administrations décentralisées. « En 2006, entre le budget voté et ce qui s’exécute, il y a des retards de paiement. Il y a des parties du budget qui ne sont pas exécutées à la hauteur qu’on imaginait et il y a eu quelque part un certain nombre d’activités du secteur public qui ne sont pas reflétées sur le budget. Il s’agit de la décentralisation et certaines agences qui n’apparaissent pas dans le budget », souligne M. Hervio. D’après l’étude, il a été relevé une faible surveillance du risque budgétaire exercée par l’Administration centrale sur les agences publiques autonomes, les entreprises publiques et les administrations décentralisées. Le rapport indexe également « les nombreuses réaffectations entre les lignes budgétaires ». Ces insuffisances qui freinent le développement du pays et qui portent atteinte au programme de réduction de la pauvreté sont causées, selon le ministre chargé du Budget, Ibrahima Sarr, par la crise pétrolière qui a entraîné des dépenses budgétaires très élevées. « Nous avions eu à payer 150 milliards au titre des subventions butane et notamment des compensations versées à la Senelec pour éviter une augmentation généralisée du tarif de l’électricité. C’est cela qui explique un peu ces tensions de trésorerie que nous avons eu à constater en 2006. La conséquence, ayant utilisée autant de ressources pour soutenir le secteur de l’énergie, on s’est ajusté sur d’autres secteurs », explique M. Sarr.
Le ministre du Budget rassure
Non sans préciser que si l’on se base sur la définition d’arriérés qui est donnée dans le cadre de l’Uemoa, le montant qu’ils ont eu à arrêter avec le Fmi lors la dernière revue est de 2 milliards de F Cfa. Et ce sont des instances qui n’ont pas été payées au Trésor depuis trois mois, dit-il, tout en relevant que leur ambition est de viser les meilleurs standards internationaux et que pour cela, les réformes sont en cours. « Notre volonté, c’est d’avancer dans le cadre des réformes. L’un des objectifs visés est d’avoir des finances publiques qui soient à la dimension des meilleurs standards pour que les bailleurs de fonds soient persuadés que le cadre budgétaire est suffisamment sécurisé pour eux afin que les projets puissent être transformés en aide budgétaire. C’est ça l’enjeu. Même dans les pays les plus avancés au monde, on n’arrive pas à intégrer dans le budget toutes les opérations de l’Etat », soutient-il. Le Pefa, qui est un organisme multilatéral de mesure de la performance en matière de gestion des finances publiques, est constitué de partenaires techniques et financiers de la Banque mondiale, de l’Union européenne (Ue) et de pays d’Afrique. Il aide les pays désireux de se soumettre à son évaluation à atteindre les standards internationaux en matière de discipline budgétaire.
L’Assemblée nationale et la Cour des comptes accusées de manquer de rigueur dans les questions de contrôle
Le rapport a surtout indexé la Cour des comptes et l’Assemblée nationale qui doivent assurer le suivi et l’exécution normale du budget. C’est pourquoi le délégué de l’Ue, Gilles Hervio, a indiqué qu’« il y a des efforts et des améliorations à faire sur les questions de contrôle interne des services du gouvernement et externe à la Cour des comptes, à l’Assemblée qui sont amenées à assurer un suivi des exécutions de budgets. Là, il y a une faiblesse générale des systèmes de contrôle. Il y a des choses à améliorer, en particulier que les rapports soient produits à temps et disponibles ». Ainsi, des failles sont notées dans l’exercice de leur mission. « Le contrôle limité du projet de Loi de finances par l’Assemblée (nationale), la possibilité d’augmenter les dépenses et l’utilisation par les bailleurs de leurs propres procédures et systèmes financiers pour la majorité des ressources allouées aux programmes et pour tous les fonds destinés au financement des projets et les nombreuses réaffectations entre les lignes budgétaires et le manque de consolidation des données budgétaires du secteur public contribuent énormément à réduire l’efficacité dans l’allocation des ressources », mentionne le document. Ainsi, les administrations financières publiques, l’Assemblée nationale et les bailleurs de fonds sont indexés pour avoir contribué, diversement, à une mauvaise allocation des ressources. De même, l’efficacité de la prestation des services publics est fragilisée par les insuffisances des états de paie, du système de l’audit interne des ministères, des systèmes de passation de marchés publics et la vérification externe par la Cour des comptes. « L’intégrité des données financières est en partie compromise par la qualité peu satisfaisante et le non-respect des délais dans la production des rapports d’exécution budgétaire et l’élaboration, la finalisation et la vérification des lois de règlement ne sont pas épargnées par ces insuffisances de gestion », ajoute le rapport.
Cependant, le ministre chargé du Budget et le délégué de l’Union européenne ont souligné la nécessité pour les bailleurs de fonds de faire des progrès dans l’harmonisation des projets, car les experts ont noté qu’ils sont un « peu désordonnés », ce qui pose problème dans la « prévisibilité de l’aide budgétaire ». C’est pourquoi M. Sarr a annoncé la mise en place avec les bailleurs d’un Cadre d’harmonisation de l’aide budgétaire (Acap) pour que les procédures et les délais soient suffisamment appréhendés afin qu’ils aient des informations plus fiables quand ils préparent le budget.
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