ASSEMBLEE NATIONALE : La loi 2008-04 du 24 janvier abrogée

Le projet de loi n°11/20009 abrogeant la loi 2008-04 du 24 janvier, instituant une contribution nationale «exceptionnelle» de solidarité pour atténuer les effets négatifs de la hausse des prix des produits pétroliers a été voté à l’unanimité, hier, à l’hémicycle. Ce qui mettra fin aux ponctions des plus hautes autorités de l’Etat, les parlements et les élus locaux.  

Soumis à la Commission de l’Economie général, des finances, du plan et de la coopération économique le mercredi 10 juin dernier, le projet de loi n°11/20009 abrogeant la loi 2008-04 du 24 janvier instituant une contribution nationale «exceptionnelle» de solidarité a été voté à l’unanimité par l’assemblée nationale. Ce projet de loi avait comme ambition : «d’atténuer les effets négatifs de la hausse des prix internationaux des produits pétroliers sur les conditions de vie des ménages surtout les plus démunis». Selon les textes, le présent projet de loi va prendre effet à partir du 01 janvier 2009. Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances a fait comprendre à la Commission de l’Economie et des finances que «les montants qui ont été prélevés avant cette date ne seront pas remboursés et que les remboursements concerneront les retenues effectuées depuis le 01 janvier 2009 à nos jours». En ce qui concerne l’utilisation des sommes prélevées, le ministre d’Etat dira qu’«il appartient à la commission créée à cet effet de faire des propositions, lesquelles propositions seront prises en compte par une prochaine loi de finances rectificative».

S’agissant des ressources déjà collectées, leur affectation se fera dans une prochaine loi de finances rectificative et ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 2008-04. Toujours par rapport au volume des prélèvements, le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances dira qu’ils s’élèvent à la date du 03 juin 2009 aux montants suivants : «Membres du gouvernement est de 404.674.661 Fcfa, Maires et présidents de Conseillers régionaux : 19 776 995 Fcfa,  Députés et Sénateurs : 162 495 500 Fcfa. Les  versements volontaires, est estimés à 10.000.000 Fcfa. Soit un total général de 596 947 156 Fcfa conclu le ministre d’Etat.