La machine judiciaire est toujours en marche dans l’affaire du leader de Pastef, Ousmane Sonko contre la masseuse Adji Raby Sarr. Ce mercredi 5 juillet, un nouvel acte vient d’être posé : celui de l’affichage du jugement rendu contre l’accusé reconnu coupable de corruption de la jeunesse devant la salle d’audience n°3 du Tribunal de grande instance (TGI) hors classe de Dakar.
Condamné par contumace (pour n’avoir pas comparu lors du procès tenu au mois de mai dernier), le maire de Ziguinchor ne peut pas faire appel. Quid des fins de la publication de la décision prononcée le 1er juin passé ?
Selon un juriste contacté, l’affiche se fera non seulement au tribunal, mais à son domicile (NDLR : Ousmane Sonko), à la mairie de son domicile, aux Impôts et Domaines du ressort et au ministère de l'Intérieur pour sa radiation sur la liste électorale, comme indiqué dans les articles 310, 311 et 312 du Code de procédure pénale (CPP).
«Si le contumax est condamné, ses biens, s'ils ne font pas l'objet d'une confiscation, sont placés sous séquestre et le compte de séquestre est rendu à qui il appartiendra après que la condamnation est devenue irrévocable par l'expiration du délai donné pour purger la contumace ou par l'acquiescement du condamné.
«Au-delà de la radiation sur la liste électorale, le parquet peut maintenant prendre un ordre ou un réquisitoire incarcération qu'il décerne aux FDS aux fins de procéder à son arrestation»
En sus, l’extrait de la décision de condamnation est, dans le plus bref délai, à la diligence du ministère public, inséré dans l'un des journaux de la République», éclaire-t-on dans lesdits articles.
Il s’y ajoute : «Il est affiché, en outre, à la porte du dernier domicile du condamné, à la porte de la mairie de sa commune ou à la porte des bureaux de son arrondissement ou de l'arrondissement où le crime a été commis et au tableau d'affichage du tribunal de grande instance. Pareil extrait est adressé au représentant du service des domaines du domicile du contumax. A partir de l'accomplissement des mesures de publicité prescrites par l'article précédent, le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.»
Pour le juriste-consultant El Amath Thiam, après l'accomplissement de ces formalités obligatoires, le parquet peut maintenant, sans la prescription de la peine, prendre un ordre ou un réquisitoire incarcération qu'il décerne aux forces de défense et de sécurité, à savoir la police ou la gendarmerie, aux fins de procéder à son arrestation et le mettre à la disposition de la justice.
Avocat : «Il n’y a rien d’extraordinaire dans cette affiche»
En effet, l’article 316 du CPP stipule que si le contumax se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, la décision et les procédures faites postérieurement sont anéanties de plein droit et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire. Et lorsque la décision de condamnation par contumace a prononcé une confiscation au profit de l'État, les mesures prises pour assurer l'exécution de cette peine restent valables.
«Si la décision qui intervient après la représentation du contumax ne maintient pas la peine de confiscation, il est fait restitution à l'intéressé du produit net de la réalisation des biens aliénés et, dans l'état où ils se trouvent, des biens non liquidés. Le séquestre est maintenu jusqu'au règlement des frais, dépens et dommages et intérêts mis à la charge du condamné», souligne toujours l’article.
Interpellé sur cette nouvelle procédure, un membre du pool des avocats d’Ousmane Sonko a laissé entendre «qu’il n’y a rien d’extraordinaire dans cette affiche». «C’est ce que dit la loi», insiste-t-il. «La décision doit être affichée devant le dernier domicile connu de la personne, le tribunal où elle a été rendue, la mairie, entre autres, pour que tout le monde soit au courant. Si c’est affiché, c’est pour que le concerné le voit et qu’il puisse être rejugé. C’est tout !», confirme-t-il.
«(…) Le contumax proteste contre la décision rendue et dit qu’il n’a pas été cité convenablement et demande à être rejugé»
Mais, fait-il savoir, «elles (les autorités étatiques et judiciaires) savent où se trouve le contumax (Ousmane Sonko). Elles n’avaient qu’à envoyer un huissier, mais elles ne le feront pas, car ce n’est plus un contumax (quelqu’un qui a fui pour ne pas assister à son procès, alors que Sonko est chez lui et il est bien gardé par les FDS)».
Avant de soutenir : «Je pense que l’affichage, c’est pour lui laisser le temps de prendre connaissance de cela. Cependant, est-ce qu’elles vont le laisser aller se présenter devant le greffier pour la programmation de son procès ? Est-ce que la décision est affichée au niveau de son dernier domicile (cité Keur Gorgui) puisque personne ne peut y accéder pour aller vérifier ?»
Le conseil a toujours déclaré que pour le cas du leader de Pastef, il n'y a pas de délai pour répondre à la justice. «Peut-être ses proches peuvent l’informer de ces affiches et là, il a le choix d’y aller (si possible) ou d’envoyer quelqu’un chez le greffier de la Chambre criminelle de Dakar qui informera à son tour le président de ladite chambre en lui disant que le contumax proteste contre la décision rendue et dit qu’il n’a pas été cité convenablement et demande à être rejugé», indique l’avocat de la défense.
Puis, il fait remarquer : «Sonko l’a dit le dimanche lors de sa dernière déclaration ; il n’a rien inventé, car c’est cela le droit.»
8 Commentaires
Dans Tous Les Cas !!!
En Juillet, 2023 (19:03 PM)-
Macky doit refuser de verser encore le sang des Sénégalais et cesser d’écouter tous ces incompétents violents qui l’entourent. Il doit penser à son avenir et à celle de sa famille. Plus on verse commet des crimes plus on se condamne. Il ne doit plus rien à tous ces incompétents qui’il a énormément enrichis et qui sont derrière ses échecs et la plupart de ses mauvaises décisions.
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En Juillet, 2023 (19:12 PM)-
Macky il ne faut pas gâcher la bonne démarche que tu as enclenché.
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En Juillet, 2023 (19:17 PM)Vous savez très bien que tous ces problèmes judiciaires de Sonko sont du fait de votre camp.
Arrêter ca SVP, et qu'on aille paisiblement aux élections.
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En Juillet, 2023 (19:47 PM)-
Il faut que le président profite du sentiment de nostalgique qui commence à se dessiner pour surfer large, tourner la page des choses qui divisent se réconcilier avec tout le monde pour preparer un grand tournée nationale triomphale de FAIR WE'LL c'est à dire de remerciement et d'adieux avec à ses côtés l'ensemble de la classe politique même avec OUSMANE SONKHO dans tous les régions sans exception à ZIGUINCHOR la jeunesse à ses côtés parce qu'il n'est plus l'adversaire politique de personne il lui est facile de trouver le moyen de faire la paix et de regrouper tout le monde
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En Juillet, 2023 (21:39 PM)-
L'institution judiciaire se ridiculise avec ses manœuvres purement politiques.
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En Juillet, 2023 (22:07 PM)Comment condamner quelqu'un par contumace alors que l'on sait où il se trouve sur le territoire.
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Macky l'entreprise excellec refuse de payer 3 mois de congés.quelle doit à ses employés, 3 ans et carta8´s plus de 10ans sans leurs fournir leur carte IPRESS, CSS IPM donc aucun versement ni cotisation effectués et cherche actuellement à licencier abusivement une grande partie des travailleurs.
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En Juillet, 2023 (06:49 AM)A la fin, il va protester et sera rejuge...et libre en attendant le proces comme le dit la loie de coutumace. Il sera aussi eligible pour 2024 jusqu'au jugement final.
Nianthio
En Juillet, 2023 (19:25 PM)1. Ousmane Sonko est arrete et mis a la disposition de la Justice.
2. Ousmane Sonko proteste le jugement et demande un autre proces. Le jugement est annule et un autre proces scheduled. Ousmane Sonko retrouve ses droits.
3. Comme Ousmane Sono etait libre avant sa condamnation, il doit retrouver sa liberte en attendant son nouveau proces... Mais l'etat peut le retenir en prison comme il a ete sequestre chez lui.
La decision de l'etait sur le troisieme point est la question. Si Sonko est mis en prison en attendant son nouveau proces, ca peut amener des consequences pour le pays.
Patrie
En Juillet, 2023 (21:28 PM)cette fois ci do yomb
Souleymane
En Juillet, 2023 (22:18 PM)-
C est le meilleur service que l Etat pourrait lui faire en rendant nullw et non avenue sa comdamnation.
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En Juillet, 2023 (00:04 AM)Participer à la Discussion