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Politique

Loi d’amnistie : Elle vise à protéger «les fonctionnaires gouvernementaux et les FDS», selon Human Rights Watch

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Loi d’amnistie : Elle vise à protéger «les fonctionnaires gouvernementaux et les FDS», selon Human Rights Watch
L’organisation Human Rights Watch (HRW) a déclaré, ce mercredi, que le projet de loi d‘amnistie, qui est en train d’être examiné par les députés à l’Assemblée nationale, « ouvre la voie à l’impunité pour des crimes graves » dans le pays. 

« Cette loi, si elle était adoptée, pourrait concrètement accorder l’impunité aux agents publics responsables de graves violations des droits humains », a notamment fait savoir Ilaria Allegrozzi, chercheuse senior sur le Sahel à Human Rights Watch. De son avis, « toute amnistie qui garantirait l’impunité en affranchissant les fonctionnaires gouvernementaux et les membres des forces de sécurité de leur responsabilité pour de graves violations des droits humains est incompatible avec les obligations nationales et internationales du Sénégal ».

 

Le texte présenté par le chef de l’État sortant, Macky Sall, visant à promouvoir la réconciliation nationale dans le contexte d’une crise politique causée par le report de l’élection présidentielle couvrira « tous les faits susceptibles de revêtir la qualification d’infraction criminelle ou correctionnelle commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques, y compris celles faites par tous supports de communication, que leurs auteurs aient été jugés ou non ».

 

Cependant, l’organisation non gouvernementale a tenu à préciser que plusieurs traités internationaux importants dont le Sénégal est signataire – y compris la Convention contre la torture et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale – stipulent que les personnes présumées responsables de graves crimes doivent faire l’objet, de manière équitable, de poursuites judiciaires. Une amnistie pour les auteurs de crimes graves serait en contradiction avec les principes fondateurs de l’Union africaine et avec la Charte africaine des Droits de l’homme et des peuples. « Le président Sall a déclaré que l’amnistie sera accordée dans un esprit de réconciliation nationale. Mais tenter de parvenir à une réconciliation générale ne devrait pas être un moyen de se soustraire à l’obligation de rendre des comptes », a expliqué Ilaria Allegrozzi.

 

Pour rappel, Human Rights Watch a précédemment documenté le recours excessif à la force par les forces de sécurité sénégalaises, y compris des tirs à balles réelles et l’utilisation inappropriée de gaz lacrymogènes pour disperser des manifestants en mars 2021, en juin 2023 et en février 2024. « Au moins 40 personnes ont été tuées lors d’affrontements violents depuis mars 2021, sans que quiconque ait été obligé de rendre des comptes. Selon les partis d’opposition et les organisations de la société civile, près de 1 000 membres de l’opposition, dont des dirigeants de partis et des candidats à l’élection présidentielle, des journalistes et des activistes, ont été arrêtés dans tout le pays, entre mars 2021 et janvier 2023. Depuis l’annonce du report de l’élection, au moins 344 d’entre eux ont été remis en liberté, selon la ministre de la Justice Aïssata Tall Sall », ajoute HRW.

Celle-ci a également documenté « le mépris du droit à des procédures régulières des personnes arrêtées dans des conditions liées aux manifestations organisées par l’opposition depuis 2021, notamment des chefs d’accusation sans fondement, l’absence de preuves pour étayer les accusations, des gardes à vue prolongées et de mauvais traitements et des actes de torture durant leur détention ou au moment de l’arrestation ». 




10 Commentaires

  1. Auteur

    En Mars, 2024 (14:41 PM)
    Il faut que tous les responsables soient traduits devant la justice et payer pour leurs crimes et exactions !!!
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    • Auteur

      Enfin Courage Vérité

      En Mars, 2024 (15:29 PM)
      Merci de cette vérité que les politiciens et la presse essaient de masquer.
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    • Auteur

      Reply_author

      En Mars, 2024 (15:47 PM)
      Human Right Watch doit se pencher d'abord sur le million de morts en Irak. Les tortures et les exécutions extrajudiciaires de l'armée amériaine.
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    • Auteur

      Reply_author

      En Mars, 2024 (16:30 PM)
      À commencer par ces députés qui veulent voter une amnestie. Il faudra dresser la liste de leur noms.
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    • Auteur

      Reply_author

      En Mars, 2024 (18:58 PM)
      La " ministre" de la justice doit avoir honte ! Elle ne présente pas de condoléances aux morts
      mais ce régime me.degoute et puis a chaque fois ils instrumentalisent ces crimes en nous parlant des 2 filles brûlées , le voile est mis sur les nombreux morts les tortures.
      Si le régime n'a rien a se reprocher pourquoi vouloir a tout prix une amnistie 
      Quelle hypocrisie !!!
      En plus elle parle de Allah et nous parle d'un verset coranique espérant avoir un iota de crédibilité pfff. Incapable de donner des arguments juridiques ce pourquoi elle est là elle se cache derrière le Coran.
      Ne mêlez pas a Allah a vos affaires de sheytans
       ce régime est deguelasse 
      Cette loi d'Amnistie n'est bonne que pour la poubelle
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  2. Auteur

    Manam

    En Mars, 2024 (14:59 PM)
    Faux.

    Pour les protéger, il faudrait que ça soit eux les coupables.

    Les FDS n'ont que leur travail, leur violence est la réponse au niveau de violence des casseurs.

    Aucune FDS ne sera inquiétée.

    Par contre, il y a des politiciens qui ont appelé à incendier des maisons, des édifices, à casser des Auchan, ... qui ont financé des jeunes, ...
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    • Auteur

      Reply_author

      En Mars, 2024 (17:12 PM)
      Imposteur ! Les balles tirées viennent d'où ?
      De toutes les façons on s'en fout de ton petit commentaire. Le dossier CPI a suffisamment de preuves avec des vidéos et des visages. On verra qui a fait quoi. Votre loi d'Amnistie (trop tard) sonne comme un aveu ! Elle sera une nouvelle pièce dans le dossier CPI 
      Et je rappelle ici que chaque balle est identifiée et tracée comme toi et ta carte d'identité 
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    Auteur

    Sénégalais

    En Mars, 2024 (15:10 PM)
    Allez parler de droit de l'homme à Poutine, Mohamed Idriss deby, à aux français qui ont tué Khadafi, les USA qui ont pendu Saddam Hussein et surtout aux israélien qui tuent les palestiniens depuis plus de 7 mois. On vous dit merdre à vous et ceux qui vous soutiennent dans votre démarche de deux poids deux mesures. Le Sénégal 🇸🇳 reste le Sénégal. Notre problème on le règlera à l'interne entre Sénégalais. Basta 
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    Auteur

    Lgolo

    En Mars, 2024 (15:22 PM)
    🇫🇷 Trop de jeunes Sénégalais sont tués, torturés poussés à l'exile, disparues en mer ou des mains des FDS pour qu'on laisse ça comme sans suite. C'est vraiment faciles. Ne soyons pas des lâches, ces gens nous leurs devons JUSTICE.

    Moi même j'aimerais voir les rappeurs font un des songs pour rendre hommage ces gens avec comme intro le son de tous ces gens avec leurs noms succéder par mort, torturés ou disparus
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    Auteur

    En Mars, 2024 (15:30 PM)
    Cette loi est faite pour protéger des criminels
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    Auteur

    En Mars, 2024 (16:00 PM)
    Vous venez de perdre ce qui vous reste en crédibilité en accusant des fonctionnaires et FDS. C'est une injure à notre intelligence que d'ignorer les scenes de violence et attaques au cocktail molotov contre d'innocentes personnes. En vérité, vous n'avez pas avalé la position ferme du Pdt Sall contre les LGBTS. Sachez qu'aucun régime ne tolérera cette pratique satanique que vous cherchez à nous imposer encore moins les salafistes de l'ex-Pasteef
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    Auteur

    Patriote

    En Mars, 2024 (16:16 PM)
    Quand Ils veulent destabiliser un pays, Ils passent toujours par HRW et similaires
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    Auteur

    En Mars, 2024 (17:39 PM)
    Que ça soit le report des elections ou cette loi d'amnistie, C'est une prise d'oatge institutionnelle, à savoir des lois que l'élite imposent aux peuple, pour effacer leurs fautes, abus  et manquements..... Et c'est vraiment déplorable....Ces lois sont nocifs pour un pays, et sapent les fondements de ce qui fait une nation.....Et le pire ça empêche de focaliser nos efforts et nos maigres ressources sur l'essentiel..... Ces politiciens sont constamment en train de marquer contre leurs camps, ils ont ni le sens du bien commun, ni  l'esprit de devouement pour faire avancer le senegal,  ni l'integrité, la morale et l'éthique qui doit guider toute personne qui a pour ambition de  diriger un pays .... L'emergence et le developpement du Senegal, ne pourra pas se faire avec ce type de politiciens, ministres, fonctionnaires, juges ..... car leurs interêts passent toujours avant l'interêt du peuple.
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    Auteur

    En Mars, 2024 (17:44 PM)
    À protéger aussi la femme du président et son fils qui ont recruté les nervis qui ont tué les jeunes sénégalais.
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    Auteur

    Atou

    En Mars, 2024 (18:33 PM)
    Pas du tout d'accord avec HRW. Cette ong n'est plus CRÉDIBLE. 
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    • Auteur

      Reply_author

      En Mars, 2024 (19:43 PM)
      Ong non crédible ? Vous ne perdez rien pour attendre.vous allez chier sur vos froques d'ici un temps très court.ses assassinats ne resteront jamais impunies.
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