Officiers d’active : les députés adoptent un projet de loi encadrant le régime de la disponibilité

Les députés ont adopté vendredi le projet de loi N° 15/2023 abrogeant et remplaçant l’Article 17 de la loi N°62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d’active des Forces armées, modifiée pour davantage encadrer le régime de la disponibilité dans les rangs.

‘’Nous avons introduit un projet de loi relatif à la modification de l’article 17 de la loi du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d’active. Cet article prévoyait la possibilité pour les officiers d’active de bénéficier de la disponibilité sans que cette disponibilité ne soit encadrée dans des délais’’, a dit le ministre des Forces Armées, Oumar Youm.

Le projet de loi a été voté sans débat par 88 députés.

Le ministre a rappelé qu’auparavant, ‘’l’officier d’active qui a un an, deux ans de service pouvait à l’issue de sa formation et après quelques petites années d’exercice de la mission se retirait des rangs des forces armées par le moyen de la disponibilité’’.

Oumar Youm a déploré le fait que beaucoup d’officiers par ce procédé quittaient les rangs des forces armées ce qui occasionnait ‘’des contraintes très fortes sur la ressource dans un contexte de montée en puissance de nos forces de défenses et de sécurité’’.

‘’Au vu de la mise en œuvre, nous nous sommes rendu compte que si on ne parvenait pas à modifier l’article 17, on serait peut-être dans des difficultés pour atteindre les objectifs qui sont fixés par ce plan de montée en puissance’’, a insisté le ministre.

La modification de cet article va permettre de mieux encadrer le régime de la disponibilité en y ajoutant ‘’un facteur temps’’.

‘’Les officiers d’active qui font le concours direct ne peuvent bénéficier de cette mesure de disponibilité qu’à l’issue d’un exercice plein de 15 années de services. Les officiers qui sont issus du concours professionnel sont assujettis à un délai de 10 ans avant de pouvoir bénéficier de cette disponibilité’’, a-t-il expliqué.

Cette nouvelle disposition va permettre de maintenir les officiers d’active et de pouvoir atteindre les objectifs de montée en puissance à l’horizon 2035, c'est-à-dire un effectif de ‘’35 mille pour l’armée nationale et 20 mille pour la gendarmerie’’, a-t-il fait savoir.

APS