Le projet de loi ressuscitant la Cour suprême sera bientôt à l’Assemblée nationale et au Sénat. Il a été adopté la semaine dernière par le conseil des ministres. Cette décision du président de la République soutenue par le ministre de la Justice, Garde des sceaux a suscité une véritable volée de bois vert au niveau de la famille juriste. Après l’Union des magistrats du Sénégal, c’est autour de professeur et d’avocats et de responsables d’organisations de défense de droit de l’homme de décrier sur les ondes de Sud fm cette mesure. Le professeur de droit, El hadji Mbodj craint « une dégradation de la qualité des arrêts qui seront rendus par cette Cour suprême ». Selon le constitutionnaliste, « le danger, c’est de voir les arrêts élaborés et rendus par des magistrats non experts en la matière ». Et de préciser, en effet, qu’il « s’agit d’une juridiction générale (Cour suprême), disposant d’une compétence générale et pas spécialisée. Or, selon la doctrine, la théorie du Droit public, par exemple, le Droit administratif ne peut se développer que là où il y a des juridictions administratives, tout comme le Droit constitutionnel ne peut s’épanouir que là où il y a une Cour constitutionnelle ou un Conseil constitutionnel ».
Le professeur El Hadji Mbodj a, en outre, pointé du doigt l’indépendance de la justice qui pourrait, selon lui, en pâtir. « On revient à la case départ, parce que le Conseil d’Etat n’est pas seulement juge de l’Administration, mais il est également conseiller du président de la République, conseiller du gouvernement et conseiller du Parlement (de l’Assemblée nationale et du Sénat), contrairement au Conseil d’Etat français. Donc voilà un bloc de compétences administratives qui sera dévolu à des animateurs encore une fois non imprégnés des véritables contraintes, des véritables réalités de l’Administration. Donc cette réforme me paraît scientifiquement infondée même si, sur l’opportunité, nous n’avons pas à nous prononcer », a-t-il argumenté. Ce projet de réforme du secteur de la justice ne raconte pas apparemment l’assentiment de beaucoup d’auxiliaires de justice. C’est le cas du président de l’Organisation nationale de défense des droits de l’Homme (Ondh). Assane Dioma Ndiaye assimile l’adoption du projet de loi en Conseil des ministres à un empressement de l’Etat pour faire revenir cette Cour suprême, alors que c’était juste à l’état de projet. « Ce projet de loi qui a été adopté nous a surpris parce que, comme vous le savez, des consultations étaient en cours et à ce jour, des conclusions n’ont pas été portées à notre connaissance pour validation ou invalidation.
Le président de la Cour de cassation avait saisi tous les secteurs de la justice et même ceux de la société civile pour des consultations. Et on a appris que ce projet est passé en Conseil des ministres. Donc nous n’avons pas compris cet empressement », a-t-il souligné. Le patron de l’Ondh de rappeler que « les principaux concernés, les magistrats, ne sont pas d’accord sur ce projet de loi, sur ce retour à la Cour suprême, parce que les arguments qui étaient brandis concernent en fait uniquement le Conseil d’Etat ». Il est d’avis que « les critiques sur cette juridiction condamnée à la disparition, avec les réformes en cours, ne se justifient pas ». Assane Dioma Ndiaye a, par ailleurs, indiqué : « on a reproché au Conseil d’Etat de n’avoir pas suffisamment statué cette année ou de n’avoir pas suffisamment reçu de requêtes. Or, on ne s’est pas demandé pourquoi cette situation de fait. Nous avions plutôt demandé une décentralisation de ce Conseil d’Etat, pour permettre aux citoyens qui sont à Tamba, à Diourbel, à Thiès d’avoir un organe plus près d’eux et en cas d’attaque d’un acte administratif, pouvoir saisir ce Conseil d’Etat ».
Il a, aussi fait savoir qu’il a, également, été demandé que « ce conseil puisse statuer dans des délais raisonnables. Mais on a pris prétexte de cela pour revenir sur une réforme qu’on avait faite, qu’on n’a pas suffisamment évaluée, pour une réforme qui ne rencontre pas l’adhésion des principaux concernés, les magistrats ».
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